Ce 24 avril, la loi portant « amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives » a été rejetée par la commission des lois à l’Assemblée nationale.

EELV considère que ce rejet est une nouvelle occasion manquée. Au moment de l’utilisation par le gouvernement du vote bloqué pour faire adopter l’ANI, il était pourtant plus que nécessaire d’apaiser le climat social.

Alors que l’action collective est un droit inhérent à toute démocratie, reconnu par les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution de 1946, trop de nos concitoyens sont inquiétés et subissent des sanctions injustifiées pour avoir osé la contestation.

EELV avait déjà regretté que cette loi ait été largement dénaturée puisqu’en avait été extraites des dimensions essentielles comme les luttes environnementales ou celle des droits des migrants. Refus de prélèvement d’ADN, opposition à l’EPR et aux lignes THT, dénonciation des conditions de travail, droits des migrants… Nombreux sont pourtant les cas où les citoyens qui expriment légitimement leur engagement subissent une répression et un acharnement injustifiés.

EELV continuera d’œuvrer pour qu’une loi ambitieuse sur l’amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives soit adoptée.

Elise LOWY, Jean-Philippe MAGNEN,
Porte-parole