Très haut débit numérique : quel service public, pour quelle égalité des territoires ?
EELV suit avec attention la réflexion engagée par le gouvernement sur la couverture en très haut débit du territoire national. De ces choix dépend en effet ce que sera demain le paysage français du numérique, tant pour la performance globale des services que pour les conditions variables de leur disponibilité selon les territoires.
La mobilisation est salutaire. Après que François Hollande a fait part le 20 février à Clermont-Ferrand de son ambition sur le numérique, appelant un investissement public et privé de 20 milliards d’euros dans les dix prochaines années, un séminaire intergouvernemental était organisé ce jeudi 28 février sur l’organisation de la couverture en très haut débit (THD) du territoire national.
La question du financement est centrale. Si on décide de laisser l’exploitation des zones de forte densité, et donc les plus rentables, aux opérateurs privés, on organise un rapport de force trop favorable à ces opérateurs au détriment des collectivités locales qui seront en charge des zones les plus difficiles. En conséquence, aucune péréquation ne serait possible pour faire bénéficier les zones les moins rentables des bénéfices générés par les secteurs rentables.
La question des technologies est tout aussi déterminante. L’opérateur historique Orange a notamment intérêt à valoriser son patrimoine dans le réseau « cuivre »(ADSL), quand on sait que l’avenir est celui de la fibre optique. Il est urgent d’obtenir la plus grande transparence sur la réalité des réseaux très haut débit construits à ce jour, et sur les conditions ou les projets d’extension de ces réseaux. La connaissance des déploiements doit être accessible à tous, en mode « open data ».
EELV affirme qu’il est dommageable d’organiser la privatisation des bénéfices et la socialisation des pertes. Les écologistes en appellent au contraire à un autre modèle, qui reste d’actualité, celui du service public local : les collectivités locales doivent être en responsabilité sur l’intégralité de leur territoire, contrôler la qualité, les tarifs, les investissements, les conditions d’accès dans le respect des principes du service public (égalité, neutralité, continuité…), comme c’est le cas pour tous les autres réseaux collectifs, et notamment l’eau et l’électricité.
Les réseaux de télécommunications doivent être conçus comme une infrastructure publique et mutualisée, sur la base de laquelle les opérateurs organiseront les services. Les pré-requis techniques, juridiques, financiers à cette organisation sont en place, il faut maintenant la volonté de les activer.
Jean-Philippe MAGNEN, Porte-parole
photo Creative Commons par BigRiz
Que pensez-vous concrètement de la partie du projet de loi Lebranchu qui propose de confier la gestion des
Aménagement numérique du territoire (articles 13 et 14):
Un groupement de collectivités (incluant les syndicats mixtes) doit impérativement bénéficier d’un transfert de compétence de ses membres pour éviter des concurrences entre collectivités. Les départements ont pour obligation de mettre en place un schéma directeur territorial de l’aménagement numérique dans un délai d’un an après promulgation de la loi
“Les collectivités territoriales et leurs groupements interviennent en respectant le principe de cohérence des réseaux d’initiative publique en veillant, notamment, à ce que ne coexistent pas sur un même territoire deux réseaux de communications électroniques d’initiative publique destinés à offrir des services identiques et à répondre à des besoins similaires”
“Les opérateurs de communications électroniques, le représentant de l’Etat dans le département, les autorités organisatrices mentionnées à l’article L. 2224-31 et au deuxième alinéa de l’article L. 2224-11-6 et les autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités concernés sont associés, à leur demande, à l’élaboration du schéma directeur départemental”