Jean-Louis Roumegas:

Monsieur le ministre des transports, de la mer et de la pêche,

Le 6 février, le Parlement européen s’est largement prononcé en faveur d’une réforme radicale de la politique commune de la pêche. À l’heure où beaucoup de nos concitoyens doutent d’une Europe dominée par les égoïsmes nationaux, le compromis budgétaire issu du dernier Conseil européen en témoigne, je me réjouis, au nom des députés écologistes, de ce vote historique.

En lieu et place des logiques prédatrices d’exploitation des ressources halieutiques qui ont entraîné le déclin de la filière et la régression des emplois, la priorité est accordée cette fois au renouvellement de la ressource, aux critères de pêche permettant la restauration des stocks d’ici 2020 et, par conséquent, à la renaissance économique et sociale du secteur. Pour la première fois, le principe de durabilité s’inscrit en déterminant majeur d’une politique européenne.Vous comprendrez ainsi, monsieur le ministre, que l’attitude de la France nous inquiète en ce qu’elle semble se positionner contre ce projet de réforme.

Je voudrais insister sur la pêche artisanale qui représente près de 80 % de la flotte européenne. Alors que cette petite pêche répond davantage aux exigences liées à la régénération des ressources et à la création d’emplois, elle est la grande oubliée des politiques actuelles marquées, entre autres, par une répartition inéquitable des quotas. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rassurer sur le fait que la France ne mènera pas, lors des prochaines négociations tripartites, un combat d’arrière-garde ? Défendrez-vous le principe du rendement maximal durable à partir de 2015, l’interdiction totale des rejets d’ici 2017, l’introduction de critères sociaux et environnementaux pour l’accès à la ressource en poissons ? Merci, monsieur le ministre, de m’apporter une réponse qui ne noiera pas le poisson.

Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche:

Monsieur le député Jean-Louis Roumegas,

Votre question est doublement d’actualité puisque s’est achevé ce matin, à 6 heures, le Conseil des ministres européens de la pêche. Au terme de vingt heures de discussion, nous avons parachevé le deuxième volet de la réforme de la politique commune de la pêche. Au nom de la France, j’ai souhaité faire passer le message d’une réforme ambitieuse par la réaffirmation d’un certain nombre de principes fondamentaux en faveur de l’avenir de la pêche et des pêcheurs, dans le contexte économique que nous connaissons.

C’est vrai, la France a remporté plusieurs succès, en juin et ce matin, couronnés par un accord rassemblant la quasi-unanimité de l’ensemble des pays européens. C’est vrai notamment du rendement maximal durable, c’est-à-dire du niveau de stock permettant aux espèces de poisson de se reconstituer. C’est vrai du refus par la France des quotas individuels transférables, véritable marchandisation de ce patrimoine commun que représentent la mer et les poissons. C’est vrai encore d’un programme et d’un calendrier progressifs concernant l’interdiction des rejets.

Une procédure assez complexe permettra de soumettre au Parlement et à la Commission le texte d’équilibre porté par notre pays, approuvé par le Conseil des ministres et la plupart des ministres.

S’agissant de la question des rejets, nous faisons preuve d’un grand pragmatisme pour accompagner les professionnels : vous en conviendrez, ce n’est pas la même chose de rejeter du cabillaud ou du boarfish. Nous tenons à ce que le développement durable revête une dimension scientifique et sociale.