> retrouvez les motions votées au Conseil Fédéral des 17 et 18 novembre 2012

Exposé des motifs :

Alors que l’année 2012 s’achève, les espoirs d’une sortie de crise rapide en France comme en Europe s’éloignent de jour en jour. En se lançant dans des politiques d’austérité visant à assainir leurs finances publiques, les Etats européens ont accéléré la chute de l’activité, les prévisions de croissance pour l’année 2012 s’établissant à – 0,3% sur l’ensemble de la zone euro et à – 0,1% en 2013 après des taux de croissance faibles en 2010 (+1,9%) et 2011 (+1,4%). Dans ces conditions, le taux de chômage devrait continuer à s’aggraver pour atteindre fin 2013 le niveau historique de 12% en zone euro. Il est devenu manifeste que l’appel incantatoire ou la recherche désespérée de la « croissance », quoi qu’il en coûte, ne saurait constituer la bonne réponse.

Six mois après la mise en place du premier gouvernement après l’élection de François Hollande comme Président de la République un constat s’impose : la conduite des affaires publiques, à l’heure où les crises écologiques, économiques, sociales, européennes se conjuguent est un exercice à la fois complexe et à haut risque, mais nécessaire. Nos concitoyen/nes attendent des changements, et leur exigence est d’autant plus forte que le bilan des précédents gouvernements fut catastrophique. Face à cela la tentation tribunicienne ou protestataire existe, mais les écologistes ont choisi une autre voie : celle qui consiste à participer à la mise en œuvre des changements dont notre pays a besoin.

Notre pays a besoin de réformes profondes et rien ne serait pire que de retarder indéfiniment leur mise en œuvre : réforme des institutions et des collectivités, réforme fiscale, réforme de la démocratie sociale, transition écologique de l’économie…. C’est pourquoi nous appelons le gouvernement à s’engager plus fermement et plus rapidement dans la voie des réformes.

A l’heure ou la récente victoire de Fritz Kuhn à l’élection de Maire de Stuttgart, témoigne, après le basculement du Land de Bade Wurtemberg et les victoires municipales à Tübingen ou Fribourg, de la capacité des écologistes à convaincre leurs concitoyens de leur accorder leur confiance pour conduire des politiques publiques, l’engagement des Ministres écologistes dans le gouvernement de gauche en France est un élément essentiel de la stratégie de construction de la crédibilité des réponses écologistes et aux crises et aux attentes des Français/es.  C’est pourquoi il faut affirmer l’importance des ministres écologistes qui, au-delà même de leurs champs de compétence, cherchent à faire avancer la transition écologique.

Certes nous ne sommes pas d’accord sur tout ce que le gouvernement accomplit, nous avons même des désaccords manifestes : non-reconnaissance des 22 milliards de niches fiscales sur la pollution, rien sur la hausse indispensable des minimas sociaux et des retraites, interrogations persistantes sur l’ampleur à donner à la transition énergétique, manque d’ambition sur la transformation écologique de notre industrie en crise, à commencer par l’automobile, retard sur la fiscalité écologique, rythme irréaliste du désendettement, décisions décevantes dans le cadre du Pacte de compétitivité suite au rapport Gallois, report (ou abandon ?) du droit de vote des résident/es étranger/es aux élections locales. En outre, globalement, et nous ne sommes pas les seuls à le dire, il manque une impulsion écologique dans la réalité des projets gouvernementaux, qui soit à la hauteur de l’ambition affichée par le Président de la République lors de la Conférence environnementale.

Enfin, il y a l’entêtement sur l’aéroport Notre-Dame-des-Landes, qui est, il faut le rappeler un désaccord persistant puisqu’il a été pointé comme tel à côté de l’accord signé entre le PS et nous pour la mandature parlementaire 2012 – 2017.

Cela conduit à des interpellations, des questions, exprimées publiquement. Des parlementaires ont pris la parole sur ces sujets, collectivement et/ou individuellement, le plus souvent avec un vrai sens de la loyauté majoritaire. Le parti a affiché des positions claires et fermes, et s’est appliqué à le faire d’une seule et même voix, à sa juste place qui est celle de l’accompagnement critique de l’action gouvernementale, positif souvent, aiguillon parfois, godillot jamais. Pour autant l’action publique relève du temps long. Nous nous sommes engagés dans un partenariat de long terme, avec les socialistes, sur un accord programmatique certes incomplet, mais ambitieux. Cet accord fait de nous des membres de la majorité parlementaire. Nous avons décidé, en mai dernier, de participer au gouvernement de la France. Et nous avons décidé de tenir une conférence annuelle de bilan, dont la première se tiendra à l’été 2013.

D’ici là, outre l’action des ministres et des parlementaires, il importe de développer l’action du parti, qui constitue le cadre collectif de notre action politique. Nous avons choisi d’être un parti de gouvernement solidaire des luttes qui font avancer l’écologie politique en France, comme en Europe. Cette double identité nous distingue. Il revient au parti d’innover par des missions nouvelles :

• L’une des ces missions consiste à animer la relation avec le PS, afin de faire vivre l’accord programmatique.
• Une seconde mission consiste à rechercher des alliances de projet, avec d’autres composantes politiques, au sein du PS, du Front de Gauche, des démocrates humanistes, mais aussi des associations écologiques et des syndicats pour faire avancer nos propositions.
• Une troisième mission consiste à se saisir des grands débats publics pour mener campagne autour de nos analyses et de nos propositions.

Ces différents moments pourraient conduire à la « fabrique » dans le courant de l’année 2013 d’assises de la transition sociale et écologique rassemblant les différentes formations politiques constituant la majorité parlementaire.

Enfin, le débat national, qui sera décliné en régions, autour de la transition énergétique, doit constituer pour EELV un moment politique exceptionnel pour faire avancer les solutions écologistes pour la transition énergétique et pour débattre avec les françaises et les français de notre avenir.

Motion :

Le Conseil Fédéral :

• estime que notre formation politique, pour être la plus utile possible aujourd’hui, doit affirmer son identité distinctive, parti de gouvernement, solidaire des luttes qui font avancer l’écologie politique en France et en Europe ;

• mandate le BE pour se rapprocher du PS afin d’améliorer la gouvernance de la majorité parlementaire et d’animer le contrat programmatique conclu pour la mandature et attend un rapport sur ces sujets au cours de sa session de janvier 2013 ;

• mandate le BE pour se rapprocher des autres composantes politiques, des syndicats et des associations afin de construire des alliances de projet qui permettront de faire avancer nos idées

• propose que ces échanges débouchent sur la « fabrique » d’assises de la transformation sociale et écologique ;

• décide que le mouvement appelle à une mobilisation sociale nationale sur la question du logement.

• décide de faire du débat public sur la transition énergétique une priorité de l’action politique d’EELV au cours du 1er semestre 2013 ;

• rappelle que la conférence annuelle de bilan est le cadre collectif décidé pour l’évaluation de la participation gouvernementale et mandate le COP pour en définir les modalités. Il attend un retour à ce sujet au cours de sa session du printemps 2013.

Pour : beaucoup ; Contre : 2 ;  abstentions : 2

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