La Commission Santé d’Europe Ecologie – Les Verts, réunie en Assemblée
générale le 27 octobre 2012, exprime sa plus vive inquiétude devant la
libéralisation des Dépassements d’Honoraires des médecins qu’implique
la convention médicale négociée cette semaine.

Alors que nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à renoncer à des soins par manque de moyens financiers, alors que la situation sociale se dégrade, que le chômage augmente, que les chômeurs en fin de droit sont de plus en plus nombreux, la convention non seulement maintient le secteur 2 à honoraires libres, mais encore libéralise les dépassements d’honoraires, la notion de dépassements excessifs (au-delà d’une fois et demi le tarif négocié avec la Sécurité Sociale) étant simplement indicative et ne s’imposant pas obligatoirement pour juger de dépassements excessifs. Ainsi, la consultation d’un spécialiste en secteur 2 pourra dépasser allègrement les 70 euros : qui nous fera croire que de tels soins seront accessibles avec les minima sociaux, quand on sait que nombreux sont ceux qui ne peuvent plus payer une assurance complémentaire ? Dans ces conditions, le remboursement de la Sécurité Sociale devient marginal. Si les mutuelles prennent en charge les Dépassements d’Honoraires, les cotisations vont devoir encore augmenter et feront peser le poids des abus sur tous, y compris sur ceux qui
n’acceptent pas de consulter dans ces conditions. Cette évolution n’est pas supportable socialement et, de plus, elle contribue encore à ouvrir le champ de la privatisation de la protection sociale, qui représente une menace grave d’encore plus grandes inégalités. Nous attendons au contraire de la gauche au pouvoir la suppression du secteur 2, à honoraires libres.

Pendant ce temps, tout le monde s’émeut du fait qu’un enfant prématuré naît dans la voiture de ses parents et décède, les parents étant à 1 heure de route de l’hôpital. C’est bien l’accès aux soins de premier recours, sur tout le territoire, qui est en jeu. Nous proposons que l’accès aux soins de premier recours pour tous, dans un délai acceptable soit l’objectif politique majeur pour le système de soins médicaux. Cet objectif peut faire largement consensus, car il est difficilement contestable, et il peut constituer la base d’une politique de soins médicaux comme de la négociation avec les professionnels. Nous ne nous résignons pas à laisser dériver le système de santé vers l’augmentation des inégalités.

De mauvaises habitudes ont été prises sous la droite. Nous attendons que la gauche change cette situation. Nous attendons une forte volonté politique pour dépasser les intérêts particuliers, aller vers la transparence et l’accès aux soins pour tous. Si nous laissons la situation évoluer « à l’américaine », nous sommes vraiment à contre temps au moment ou les américains réussissent à mettre en place une minimum de protection sociale en matière de santé.

Il est temps de réorienter le système de santé si l’on ne veut pas voir les dépenses exploser, tandis que la santé des citoyens se dégrade et que les soins de viennent inaccessibles pour beaucoup. Cela passe par la prise de conscience des causes de la crise sanitaire, que représentent les maladies chroniques, liées aux modes de vie et à l’environnement. C’est pourquoi l’accès aux soins doit s’accompagner d’une véritable politique de prévention orientée vers l’éducation pour la santé et la santé environnementale. C’est le sens du nouvel investissement de 1% du budget des soins dans la prévention primaire prévu dans l’accord entre le PS et EELV, et qui reste à mettre en œuvre.

Jean-Luc VERET, Président de la Commission Santé d’Europe Ecologie – Les Verts