Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens

Madame, Monsieur,

Les écologistes en France ont toujours été très attachés à la défense de l’égalité des droits et la lutte contre toutes les formes de discriminations liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre.

Déjà, en 2001, le parti des écologistes a été la première formation politique à avoir revendiqué la reconnaissance des familles homoparentales et l’égalité des droits avec les familles avec des parents de sexes différents.

Dans son combat contre la discrimination subie par les couples de même sexe, les écologistes proposaient, dès 2001, dans le cadre d’une motion adoptée par le Parlement interne du parti (le CNIR) le droit à « l’adoption pour un couple de concubins ou de personnes pacsées de même sexe ou non ».

Le combat des Verts s’est également traduit par une multitude d’initiatives au cours des années 2000, dont notamment le dépôt de plusieurs propositions de loi de parlementaires écologistes tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale concernant le droit à l’adoption conjointe pour les couples de même sexe, ou l’adoption simple de l’enfant du partenaire, de la partenaire, du concubin ou de la concubine.

Dans le cadre de la campagne pour l’élection présidentielle de 2012, EELV poursuit le combat pour l’égalité des droits des familles homoparentales mené par son prédécesseur et s’engage à engager plusieurs réformes d’envergure permettant une reconnaissance pleine et entière de la diversité des situations familiales et de l’homoparentalité.

L’ouverture du mariage pour tous les couples, indépendamment de leur orientation sexuelle

EELV est la première formation politique a s’être prononcée, dès le début des années 2000, pour le droit pour les couples de même sexe de se marier et de fonder une famille dans les mêmes conditions que les couples de sexes différents.

Le mariage de Bègles, célébré le 5 juin 2004 par le maire écologiste Noël Mamère, constitue à cet égard l’illustration de notre volonté de faire avancer non seulement la loi mais également les mentalités sur cette question en créant les conditions d’un débat public.

La même année, les parlementaires écologistes déposaient une proposition de loi modifiant le code civil et prévoyant que « Le mariage est l’union célébrée par un officier d’état civil entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent, ayant toutes deux dix-huit ans révolus ».

Nous considérons que l’interdiction du mariage des couples de même sexe constitue une discrimination institutionnelle qui fait perdurer une inégalité de traitement intolérable uniquement fondée sur l’orientation sexuelle.

Les couples de même sexe doivent pouvoir bénéficier de tous les droits conférés aux couples de sexes différents : le mariage, mais également le droit d’adopter et de fonder une famille dans les conditions qu’ils auront choisies.

L’ouverture du mariage conditionne l’accès à tous les autres droits dont sont aujourd’hui privés les couples de même sexe : l’adoption conjointe, l’adoption simple de l’enfant du conjoint ou de la conjointe, et l’accès aux techniques de procréation médicalement assistées.

L’accès à l’adoption conjointe par les couples de même sexe

L’égalité de tous les couples,, ne saurait être effective sans l’ouverture du droit pour les couples de même sexe d’adopter de manière conjointe, sans distinction liée à l’orientation sexuelle.

EELV ne conçoit pas d’égalité des droits entre personnes homosexuelles et personnes hétérosexuels sans ouverture complète du droit d’adopter pour tous les couples, quelque soit l’orientation sexuelle de ceux ou de celles qui le composent.

L’adaptation de notre droit aux réalités des familles homoparentales

La reconnaissance du lien de filiation des enfants vis-à-vis de tous leurs parents dans les différentes configurations homoparentales est un enjeu majeur notre formation politique.

Les familles homoparentales présentent aujourd’hui un visage protéiforme et la parenté découle le plus souvent de situations divers, que ce soit dans les modes de conception de l’enfant (insémination artificielle, adoption, gestation pour autrui, rapport hétérosexuel) que dans la configuration familiale (projet de coparentalité entre deux couples de même sexe, entre un couples de même sexe et une femme, ou entre une personne homosexuelle célibataire et une personne hétérosexuelle).

Un enfant peut ainsi avoir deux pères et deux mères, deux pères et une mère, ou deux mères, ou deux pères.

Cette singularité de la construction des familles homoparentales nécessite une adaptation de notre droit, qui ne reconnaît malheureusement que l’existence exclusive d’un seul père et d’une seule mère.

Ainsi, notre droit nie aux autres membres du foyer toute existence juridique, en dépit de l’existence de liens affectifs et sociaux forts entre eux ou elles et l’enfant. EELV appelle de ses vœux, depuis plusieurs années, une reconnaissance juridique des liens affectifs et sociaux qui peuvent s’établir dans le cadre des familles homoparentales.

Nous prônons des aménagements de la loi fondés sur l’éthique de la responsabilité et sur la co-parentalité afin d’offrir à l’enfant une réelle protection de ses liens en le faisant appartenir à un cercle familial élargi.

Nous sommes sensibles à la souffrance du parent non biologique et souhaitons que notre droit puisse répondre à ces souffrances par des outils juridiques adaptés.

C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons développé, au côté d’une amélioration du cadre juridique de la délégation partage d’autorité parentale, une position cohérente et équilibrée sur la possibilité d’autoriser l’adoption simple de l’enfant du partenaire.

Nous considérons que la délégation d’autorité parentale, procédure souple qui permet de bénéficier de prérogatives (emmener l’enfant chez le médecin etc..) doit impérativement être complétée par la possibilité pour le co-parent ou la co-parente d’adopter l’enfant biologique de son partenaire ou de son concubin.

Seule une reconnaissance légale d’un lien de parenté, au delà de la parentalité, est de nature à offrir à l’enfant une protection complète et solide conforme à son intérêt et garantissant, que ce soit du vivant de ses parents ou à leur mort, une protection affective et matérielle garantissant son épanouissement.

Ce dispositif ne privera pas le parent biologique de ses droits, dans la mesure où il pourra être complété d’une délégation partage d’autorité parentale.

Aujourd’hui, cette possibilité est refusée par la Cour de cassation, qui considère que l’adoption de l’enfant est réservée aux couples mariés.

Nous considérons qu’une telle discrimination est absolument injustifiée, et que la reconnaissance légale du deuxième parent ne saurait être conditionnée par le statut matrimonial des parents. Seuls doivent être pris en considération l’intensité des liens qui, au sein d’un foyer, lient l’enfant à son deuxième parent.

D’ailleurs, les parlementaires écologistes sont les premiers à avoir déposé une proposition de loi dans ce sens au Sénat.

L’ouverture de la Procréation Médicalement Assistée (PMA) à toutes les femmes

EELV est favorable à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur statut matrimonial.

Il s’agit avant tout pour EELV de légaliser une situation de fait qui amène de nombreuses femmes à recourir à de telles techniques à l’étranger et notamment en Belgique où l’insémination artificielle est autorisée.

Il s’agit également de permettre à des femmes qui ont fait le choix de porter un enfant, qu’elles soient hétérosexuelles ou homosexuelles, de pouvoir disposer d’un protocole sécurisé sur le territoire français sans recourir à des procédés artisanaux.

Nous considérons que l’accès aux PMA, de manière générale, devrait être ouverte à tout couple qui désire fonder un foyer, indépendamment de son orientation sexuelle.

Ainsi, il nous semble intolérable qu’un couple hétérosexuel non marié puisse y avoir accès et pas un couple de femmes.

Afin de mettre un terme à cette discrimination fondée exclusivement sur l’orientation sexuelle, nous souhaitons autoriser la PMA sur le territoire français pour toute femme qui le désire.

La gestation pour autrui

EELV, comme la plupart des formations politiques françaises, n’a pas de position arrêtée sur le recours à la GPA. C’est une question très polémique et les parlementaires, tout comme les militants et les militantes, sont très partagés.

Le débat existe au sein de notre parti, et nous souhaitons qu’un tel débat puisse être lancé au niveau national, afin que cette question puisse être débattue de manière démocratique.

En tout état de cause, nous considérons qu’il est absolument nécessaire de résoudre la situation juridique des enfants nés par GPA à l’étranger devenus de véritables fantômes de l’état civil en France.

Nous considérons que la nullité des conventions de gestation pour autrui ne saurait pénaliser l’enfant et le priver de l’établissement de sa filiation sur le territoire français.

Nous souhaitons donc rendre automatique la transcription des actes de naissance de ces enfants, afin de résoudre les situations terribles dans lesquels certains parents, qui ont recouru à une telle pratique, se trouvent aujourd’hui.

Ainsi, certains parents se trouvent bloqués durant plusieurs mois dans le pays de naissance de l’enfant à défaut d’avoir pu obtenir un titre de circulation (laisser-passer consulaire), les privant ainsi non seulement du droit de mener une vie familiale normale, mais également de leur activité professionnelle.

Les enfants nés par gestation pour autrui doivent pouvoir bénéficier, comme tous les enfants, quel que soit leur mode de conception, de la citoyenneté française.

C’est pourquoi EELV prône la mise en œuvre d’instructions strictes en direction des représentations françaises à l’étranger, aux termes desquelles la transcription des actes de naissance d’enfant né d’une GPA à l’étranger ne pourra pas être refusée.

Ainsi, ces enfants, dont l’un ou l’une des parents au moins est français, pourront légitimement bénéficier de la citoyenneté française, qui aujourd’hui, leur est refusée.

La formation des professionnels de l’éducation à la diversité des schémas familiaux et à la lutte contre l’homophobie

L’évolution des schémas familiaux classiques doit nécessairement être accompagnée d’une véritable pédagogie permettant aux membres de l’éducation nationale de mieux appréhender la spécificité des situations familiales contemporaines.

C’est pourquoi la formation des enseignants et des enseignantes est rendue nécessaire par l’évolution de la société.

L’intégration, dans les écoles de formation, de modules complémentaires relatifs aux familles contemporaines, permettrait ainsi aux enseignants et aux enseignantes de disposer d’une connaissance objective, et dénuée de tout parti pris personnel, de la réalité des constructions familiales contemporaines.

Il s’agit également de mieux lutter contre l’homophobie, en sensibilisant les enfants, au fait que l’on puisse avoir deux papas ou deux mamans et que la famille ne se définit pas nécessairement par la différence des sexes des parents.

Il convient également de permettre une meilleure formation des enseignants et des enseignantes aux problématiques de lutte contre toutes les formes de discriminations, et notamment celles liées au genre (sexisme, transphobie) et à l’orientation sexuelle.

Cette formation devra trouver son corollaire dans l’élaboration des programmes scolaires qui devront également faire une place importante à ces problématiques.

Ainsi, les enfants pourront être sensibilisés, dès leur plus jeune âge, aux problématiques d’égalité et à la lutte contre l’homophobie, la lesbophobie et la transphobie

En espérant avoir répondu à vos interrogations, je vous prie d’agréer mes salutations sincères.

Eva Joly