EELV dénonce et s’oppose au projet de loi sur les soins sous contrainte dans sa forme actuelle

Communiqué du 16 mars 2011

Sous couvert de « la protection des personnes faisant l’objet de soins », le projet de loi actuel renforce la référence aux risques de troubles de l’ordre public dans une vision sécuritaire et non de prévalence du soin.

Ce faisant elle stigmatise les patients usagers des soins psychiatriques, en mettant au premier plan leur dangerosité présupposée. Or, rappelons par exemple qu’il y a moins de passages à l’acte criminels dans la population de patients psychiatriques que dans la population générale.

Ce projet réduit le soin psychiatrique à la question de l’enfermement et la contrainte, alors que la grande majorité des soins, qu’ils soient hospitaliers ou ambulatoires, sont basées sur le libre consentement de la personne (82 pour 100 des hospitalisations sont libres selon le rapport d’ impact de janvier 2011).

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