Communiqué du 18 février 2011

L’entrée en vigueur de la loi LOPSSI 2 va être dramatique au regard de sa procédure expéditive d’expulsion d’habitation « hors norme » par les préfets. Alors qu’elle n’est pas encore en application, certains font du zèle et ont d’ores et déjà engagé des poursuites à l’encontre de personnes vivant dans des habitats mobiles, précaires ou alternatifs.

Mardi 22 février à 8h30, Frédéric Lievy est convoqué au Tribunal correctionnel de Toulouse où sera jugé son droit à habiter avec sa famille sur sa propriété et à y avoir une activité économique. Le procureur ose requérir 3.000 euros d’astreinte par jour envers ce voyageur sédentarisé, installé en 2007 en résidence mobile sur une parcelle agricole dont il est propriétaire pour mener à bien son projet d’élevage avicole bio. Le maire refuse de viabiliser le terrain, de reconnaître son statut d’agriculteur et trois demandes de permis de construire d’abris légers pour un logement conforme aux besoins de son exploitation.