Communiqué de presse du 17 novembre 2010

Alors que de nombreux pays ont ouvert l’institution du mariage aux couples de même sexe, mettant ainsi fin à une discrimination de fait à l’égards des homosexuels, la Cour de Cassation vient de décider, le 16 novembre 2010, de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, qui lui avait été transmise par le Tribunal de grande instance de Reims, le 24 août 2010, concernant la constitutionnalité des articles 75 et 144 du code civil, qui fondent aujourd’hui l’interdiction du mariage civil aux couples de même sexe.