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Frédéric Paul, délégué général de l’Union sociale pour l’habitat, dévoile le lancement prochain du site de campagne « Oui au logement social ».
https://www.change.org/p/oui-au-logement-social
Voici l’intervention inaugurale prononcée par Galla Bridier, conseillère de Paris du 18e arrdt, pour le groupe EELV à la Métropole :
« Mes chers collègues,
Nous vivons aujourd’hui un moment historique. J’exprime le voeu que dans 20 ans, celles et ceux qui nous succéderont dans cette nouvelle institution auront en mémoire ce jour capital pour notre Région.
J’ai ainsi une pensée pour les élus de tous bords qui depuis dix ans maintenant se battent pour renforcer les liens entre nos territoires. La création de Paris Métropole en 2009, quelques années après la conférence métropolitaine, a déjà été une pierre importante dans notre construction commune. Vous vous souvenez des longs et difficiles débats au Parlement au moment de la création de la Société du Grand Paris, ou plus récemment les lois MAPTAM et NoTRE. Toutes deux ont finalement permis de dessiner des contours, des modalités de gouvernance et des compétences progressives pour cette Métropole du Grand Paris.
Je veux aussi ici remercier sincèrement Monsieur le Préfet François Lucas et ses équipes pour l’important travail réalisé pendant la mission de préfiguration de la métropole en place depuis 2014.
Je suis particulièrement fière aujourd’hui de m’exprimer dans cet hémicycle. En tant qu’élue métropolitaine mais surtout en tant que citoyenne, je suis plus que jamais convaincue que nous devons faire vivre cette Métropole pour favoriser le vivre ensemble et améliorer la qualité de vie de ses habitantes et de ses habitants.
Nous sommes depuis 3 jours en dépassement des seuils de pollution. À cet égard, le Plan climat air énergie métropolitain, une des premières compétences qui nous revient et que nous aurons la charge d’élaborer dès cette année, revêt une importance cruciale. En effet, c’est au moins à l’échelle de notre Métropole que doit s’engager la transition énergétique de notre territoire, indispensable pour vivre mieux mais aussi pour créer des emplois qualifiés et non-délocalisables. Lutter contre la pollution de l’air et favoriser le développement des énergies renouvelables, améliorer la qualité de l’eau, mieux gérer nos déchets ou encore engager la bataille de la rénovation thermique des bâtiments, tels sont les combats que nous aurons à mener et qui devront se traduire dans un Plan climat énergie métropolitain ambitieux. Les élu-es écologistes de la Métropole seront mobilisés dans cette lutte pour améliorer la qualité de vie de toutes et tous. Urgences sociales et urgences environnementales se cumulent et se renforcent, il est de notre devoir de tout faire pour mener ces batailles de front.
L’enjeu de cette métropole est d’être un outil au service d’un territoire plus solidaire et plus équilibré. La compétence en matière d’aménagement que la Métropole adoptera progressivement et partagera avec les territoires qui la composent devra être prise à bras le corps. Il n’est pas acceptable que dans notre Région, 500 000 personnes attendent un logement social et que les projets de construction de logements soient bloqués ici ou là. Il n’est pas admissible que le cœur de notre agglomération concentre toutes les richesses alors que certains quartiers cumulent pauvreté, chômage et délabrement du cadre de vie sans qu’on les aide à développer leurs atouts trop souvent négligés.
Représenter le centre de la région la plus riche mais aussi la plus inégalitaire de France nous oblige à élaborer un projet métropolitain collectif et solidaire. Nous nous devons d’aboutir à un projet qui fasse sens et qui répond aux attentes immenses de nos concitoyennes et de nos concitoyens.
Pour cela, nous aurons besoin de volontés et de moyens. Une véritable péréquation devra être mise en place dans le temps afin de réduire les inégalités des territoires, entre les communes les plus aisées de notre Métropole et les communes les plus en difficultés.
Pour parvenir à ces objectifs, audacieux, je vous l’accorde, nous devrons faire nôtre la culture du consensus inhérente aux intercommunalités. Le respect de la diversité sociale et politique que nous représentons est primordial. Nous n’avons plus de temps à perdre : la Métropole ne peut pas – ne doit pas – être un coup d’épée dans l’eau. Au nom des élu-es écologistes, je souhaite exprimer que les échanges ayant abouti à l’accord politique global visant à désigner Monsieur Patrick Ollier Président de notre métropole, 20 vice-présidents et 8 conseillers délégués nous amènent à penser que le fonctionnement de notre collectivité pourra permettre à chacune et chacun de trouver sa place. Nous voulons avoir confiance aujourd’hui en notre capacité à faire de nos différences un atout collectif d’enrichissement. C’est indispensable pour redonner foi en notre démocratie.
Notre Métropole doit aussi s’ancrer dans ses territoires et ses habitants doivent avoir voix au chapitre. Nous devrons tout faire pour les associer à nos prises de décisions par le biais d’un fonctionnement le plus participatif possible. Car il n’y aura pas de métropole sans les métropolitains !
Enfin, les écologistes continueront de travailler à réunir les conditions d’une élection au suffrage universel direct de notre assemblée dès 2020. Cette perspective nous semble être la meilleure des manières d’engager les citoyennes et les citoyens dans un projet collectif pour l’avenir. Cette élection serait aussi l’occasion de renforcer la parité et la diversité de notre institution qui, malheureusement, n’est pas aujourd’hui sa principale caractéristique..
Madame la maire de Paris, chers collègues, pour faire de cette Métropole une réalité, soyez assuré-es que vous trouverez les écologistes à vos côtés. Nous sommes prêts à mener ces batailles ensemble pour renforcer l’égalité des territoires, la démocratie locale, la transition écologique et par là-même améliorer le quotidien de nos concitoyennes et de nos concitoyens.
Je vous remercie. »
Déclaration des élu-e-s Ecologistes et Citoyens du logement
Congrès USH. Montpellier les 22,23 et 24.09.
Au congrès HLM de Montpellier, Europe Ecologie les Verts met la priorité sur les aides à la pierre et la rénovation énergétique.
Les Elu-e-s Europe Ecologie Les Verts, investis dans les politiques publiques de l’Habitat et dans les organismes du logement social souhaitent préciser leurs priorités.
Les aides à la pierre de l’Etat sont indispensables pour maintenir un haut niveau de production de logements. Sur ce point nous sommes en accord avec la résolution de l’USH. Nous précisons que ces aides doivent être davantage orientés vers les PLAI pour loger les plus démunis.
Ces aides en provenance de l’Etat ne peuvent pas diminuer à la faveur des actions de mutualisation. Ce sont deux mécanismes distincts qui ne doivent pas s’opposer. Ils doivent être complémentaires.
Bercy ne doit pas imposer sa loi.
Nous rappelons que les placements du livret A doivent être affectés en totalité à la construction de logements sociaux et abordables.
Parallèlement, nous demandons une revalorisation des APL pour que les habitants les plus précaires ne subissent pas une double peine.
Pour Emmanuelle Cosse, secrétaire nationale d’EELV : « L’année de la COP21 doit permettre de poursuivre et d’intensifier les réhabilitations énergétiques pour diminuer les charges supportées par les locataires. » Elle ajoute : « Les investissements soutenant la transition énergétique à faible coût d’entretien sont également un enjeu majeur. »
Les élu-e-s EELV présents au congrès HLM de Montpellier déplorent que les enjeux de la COP21 n’apparaissent pas dans la résolution. Les parcs HLM nécessitent une lourde réhabilitation énergétique et un désamiantage à grande échelle. Ces interventions nécessitent un financement de grande ampleur et dans la durée.
Retrouvez la commission logement le vendredi 21 aout 2015 à 9h à Lille – étage orange salle 311
Animé par Lionel Primault, responsable de la Commission Logement, avec Ian Brossat, adjoint à la Maire de Paris en charge du logement et de l’hébergement d’urgence ; René Dutrey, secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et Manuel Domergue, directeur des études de la fondation Abbé Pierre.
Jeudi 22 août de 11h30 à 13h – amphi Fabry
Projection-débat : Ainsi squattent-ils, de Marie Maffre
Jeudi Noir, le collectif des galériens du logement, occupe des appartements et immeubles vides pour dénoncer la crise du logement, et créé ainsi des squats dans Paris, de la place des Vosges à l’avenue Matignon. Production : David Kodsi et Jan Vasak pour K’IEN Productions. Distribution : Les Films de L’Atalante.
Jeudi 22 août de 11h30 à 13h – salle polyvalente
Atelier : Métropoles
Le projet de loi “modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles“ est en débat au Parlement. Ce forum permettra, en lien avec l’actualité, d’appréhender les avancées et les perspectives de la création des métropoles. En particulier : Paris, Lyon et Marseille.
Animation : Claire Monod.
Avec : Jean-Vincent Placé , sénateur
Catherine Hervieu, vice-présidente de la FEVE ;
Marie-Luze Nicaise, conseillère municipale et métropolitaine, Nice
Yves Contassot, conseiller de Paris
Jean-Yves Petit, vice-président région PACA
un-e représentant-e du ministère de la Réforme de l’État et de la Décentralisation
Pierre Semeriva, vice-président de la Communauté urbaine de Marseille
Jacques Boulesteix, président du Conseil de développement de Marseille Provence métropole
Jeudi 22 août de 14 à 15h30 – Amphi Pérez
Forum : 15 mois d’une autre politique du logement, qu’est-ce que ça change ?
Depuis 15 mois, Cécile Duflot réoriente les politiques du logement et de l’aménagement pour favoriser la construction de logements tout en préservant les terres naturelles, pour lutter contre la fracture résidentielle et le désordre urbanistique : renforcement de la loi SRU, encadrement des loyers et des frais d’agence, ciblage des aides à la construction, cession du foncier de l’État, modernisation des documents d’urbanisme, incitations à la densification, déclassement des zones à urbaniser en zones naturelles…
Animation : Claire Monod, conseillère régionale IdF.
Avec : Cécile Duflot, ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement
Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice PS
Vincent Feltesse, député PS et président de la Fédération Nationale des Agences d’Urbanisme (FNAU)
Fathi Bouara, directeur régional PACA et Languedoc-Roussillon de la fondation Abbé Pierre.
Vendredi 23 août de 9h à 11h – Grande scène
Plénière : Prospérité sans croissance, villes en transition
A l’approche des prochaines élections municipales, il nous faut explorer la possibilité de faire des villes françaises des villes en transition. Cela suppose qu’un découplage soit possible entre richesses et consommation énergétique, cela suppose aussi de modifier les approvisionnements en énergie, de réhabiliter les bâtiments, de modifier les transports, cela suppose enfin que chacun puisse y trouver sa place dans un climat de tranquillité, des enfants jusqu’aux personnes âgées. Ce nouveau modèle de ville nécessite des mutations profondes, structurelles, mais cela s’appuie aussi sur une organisation nouvelle au niveau national, un découplage entre énergie et richesse, un autre modèle de développement. Nous explorerons les voies du changement lors de cette plénière en nous appuyant sur des politiques déjà menées et des expériences déjà en cours.
Animation : Sandrine Rousseau.
Avec : Skip Laitner, économiste américain, spécialiste des questions d’énergie et de leur évolution liées aux révolutions technologiques et à l’environnement
Jean-François Caron, maire de Loos-en-Gohelle
Philippe Meirieu, président de la commission Jeunesse de l’Association des Régions de France
Dominique Voynet, maire de Montreuil
Agnès Sinaï, co-fondatrice de l’Institut Momentum, directrice de l’ouvrage Penser la décroissance, politiques de l’Anthropocène (Presses de Sciences Po).
Vendredi 23 août de 11h30 à 13h – Amphi Pérez
Forum : 30 ans de la politique de la ville, a-t-on tout essayé ?
Egalité des territoires ou égalité entre les gens ? C’est le thème du forum organisé par la commission quartiers populaires et Karima Delli, députée européenne. Quel diagnostic pouvons-nous dresser trente ans après la Marche de l’égalite sur la politique de la ville ? Qu’est-ce que le ministre délégué à la Politique de la ville met en place ? Quelles sont les bonnes pratiques ?
Animation : Djamila Sonzogni, commission Quartiers populaires.
Avec : Jacques Donzelot, sociologue
Karima Delli, eurodéputée
un-e représentant-e du ministère délégué à la Ville
Mohamed Mechmache, AC Le Feu
Michel Bourgain, maire de l’Île-Saint-Denis
un-e représentant-e de l’association Le Grain
Salie Amara, associative, marcheuse et responsable du théâtre La Kahina.
Vendredi 23 août de 11h30 à 13h – LSH206
Atelier : Vers une obligation de rénovation dans le secteur résidentiel : bonne idée ou fausse bonne idée ?
Le débat national sur la transition énergétique a souligné l’impératif d’atteindre un haut niveau de rénovation énergétique. En complément des incitations, la réglementation peut-elle jouer un rôle ? Si oui, quels types d’obligations sont envisageables ?
Animation : Péroline Millet.
Avec : Raphaël Claustre, CLER
Emmanuel Cau, EELV
Vendredi 23 août de 14h à 15h30 – LSH 406
Atelier : Repenser la politique de la ville ?
Le sujet présente une forte actualité avec le dépôt prochain du projet de loi Lamy sur la nouvelle contractualisation et la nouvelle géographie prioritaire, la sortie du rapport
Bacqué-Mechmache sur la participation des habitant-e-s.
Proposé par la commission Quartiers populaires.
Avec : Jean Lafont, membre de la commission Quartiers populaires, président de la commission Politique de la ville Région IDF
Mounir Satouri, président du groupe Région IDF, directeur de centre social
Bénédicte Madelin, directrice de Profession Banlieue
Vendredi 23 août de 16h à 17h – LSH 404
Atelier : Construire des logements ou protéger les terres agricoles : faut-il choisir ?
La loi Duflot 2 devra permettre de concilier la nécessité de construire 500 000 logements par an et la sauvegarde de la biodiversité et des terres agricoles. Deux objectifs souvent opposés, alors que nous devons réussir à faire l’un et l’autre.
Animation : Manuel Domergue.
Avec : Jean-Christophe Robert, association Filières paysannes
Anastasia Touati, docteure en urbanisme
Brigitte Allain, députée
Michèle Bonneton, députée.
Samedi 24 août 13h à 14h – salle LSH406
Assemblée générale de la commission Logement
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) présentée aujourd’hui par Cécile Duflot pose les bases d’une régulation plus juste et plus efficace des marchés du logement. L’encadrement des loyers donnera de nouveaux droits aux locataires du parc privé pour faire baisser les loyers qui dépassent les bornes de la décence. Face à la hausse des loyers qui appauvrit les locataires depuis dix ans, il n’était plus tolérable de poursuivre le laisser-faire.
La Garantie universelle des loyers permettra à des millions de locataires de se passer d’une « caution solidaire » qu’ils étaient jusque-là contraints de demander à leur famille ou leurs proches. C’est une véritable victoire pour l’autonomie des individus et l’égalité des chances face au logement. En échange, les bailleurs verront le paiement de leurs loyers garanti. Cette sécurité sociale du logement les rassurera face aux risques de défaillance de leurs locataires, apportant ainsi un peu de paix dans les rapports locatifs et permettant d’éviter le drame des expulsions locatives, comme nous le demandons depuis tant d’années. Cette loi n’est pas un cadeau fait aux locataires, mais une transformation radicale des rapports locatifs bénéfique pour tous.
Le projet de loi a su s’affranchir du poids des lobbies des agents immobiliers, en prévoyant que les locataires n’auraient plus à payer que pour des services précis (rédaction de bail et état des lieux) et non plus un mois de loyer comme aujourd’hui, alors que les agences servent essentiellement les intérêts des bailleurs.
Sur le front essentiel de la construction, enfin, le projet de loi donnera aux élus locaux le meilleur outil possible contre le double fléau de la pénurie de logements et de l’émiettement urbain : le passage au niveau intercommunal du plan local d’urbanisme (PLU). Pendant des années, tout le monde a identifié ce problème central sans jamais oser sauter le pas. Cette fois-ci, c’est fait, et les parlementaires EELV seront vigilant-es face aux tentations de retour en arrière de certains autres parlementaires.
EELV soutiendra cette loi juste et ambitieuse en travaillant à l’améliorer encore, par exemple en proposant un »droit de priorité locatif », qui permettrait aux collectivités de capter des logements dans le parc locatif privé, pour reloger les ménages prioritaires au Droit au logement opposable (DALO) sans sacrifier la mixité sociale. La crise du logement nous impose de faire preuve de courage et d’inventivité. Avec cette loi, la gauche et les écologistes montrent que, malgré la crise, des avancées écologiques et sociales peuvent encore être obtenues.
Elise LOWY, Porte-parole
Pour concilier droit au logement et mixité sociale, il faut capter du parc privé
Motion votée au Conseil fédéral d’EELV le 25 mai 2013
A l’heure où s’aggrave la crise sociale, la crise du logement n’a jamais été aussi forte, repoussant dans une précarité quotidienne des millions de personnes. Malgré le changement de cap des politiques publiques sur le logement depuis le changement de gouvernement et les actions volontaristes de Cécile Duflot (encadrement des loyers, renforcement de la loi SRU, création d’un dispositif incitatif à l’investissement locatif plus juste, baisse de la TVA sur le logement social, remise sur le marché de logements vacants, interdiction des expulsions de ménages prioritaires au DALO, etc.), les résultats pour l’amélioration des conditions de vie des victimes de la crise du logement, fatalement, se font attendre.
Cette urgence sociale est d’autant plus vive pour les ménages qui ont été jugés prioritaires au droit au logement opposable (DALO) sans pour autant avoir été relogés par l’Etat, pourtant responsable de ce droit à valeur constitutionnelle. Cette lenteur peut s’expliquer par de multiples raisons, mais elle reste un scandale pour les quelque 30 000 ménages qui la subissent et une honte pour l’Etat qui bafoue ainsi ses propres engagements.
Le principal frein à l’application du DALO réside dans la faiblesse du nombre de places attribuables en logement social dans les zones les plus tendues où se concentrent des prioritaires DALO, et dans des procédures d’attribution qui ne permettent pas bien souvent de faire des « prioritaires » DALO les premiers bénéficiaires des HLM disponibles. Sur ces deux points, des changements ont été actés (renforcement de la loi SRU et donc du nombre de logements sociaux construits) ou vont l’être (réforme des attributions de logements sociaux). De plus, un effet pervers du DALO a été pointé depuis des années qui pourrait à terme remettre en cause son acceptabilité politique même : les bénéficiaires du DALO étant relogés par les préfectures dans le parc social, ce sont les communes comptant de nombreux logements sociaux qui les accueillent, tandis que celles qui en sont dépourvues échappent à cette obligation de solidarité. Si bien que la pauvreté se concentre toujours aux mêmes endroits, aboutissant à opposer les pauvres entre eux et amenant les élus des communes populaires à refuser l’arrivée de ménages prioritaires DALO, tandis que les communes riches en sont exonérés.
Face à cela, EELV, main dans la main avec bon nombre d’experts ou d’acteurs associatifs, promeut depuis des années le recours à la captation d’une partie du parc locatif privé pour reloger des ménages prioritaires sans attendre. Sur le modèle londonien ont ainsi été développés depuis six ans des dispositifs d’intermédiation locative à Paris (Louer solidaire) puis en France (Solibail). L’intermédiation locative consiste pour une collectivité à louer un logement dans le parc privé puis à le sous-louer, via un bailleur social, une SEM ou une association agréée, à des ménages en difficulté à un loyer préférentiel. Le propriétaire adhérant à ce programme reçoit un loyer inférieur au prix du marché de la part de la collectivité ou de l’association mais bénéficie ensuite de loyers garantis, d’avantages fiscaux, d’une gestion locative assurée à sa place sans frais et d’une remise en l’état du logement à la fin du bail.
Ces exemples ont fait la preuve de leur efficacité. Mais peinent encore aujourd’hui à se développer à une échelle suffisante pour répondre à la demande, soit par manque d’information des propriétaires soit par le refus de ceux-ci d’abandonner la gestion de leur bien soit par la perspective de rendements locatifs potentiels supérieurs dans le marché libre. Il faut maintenant dépasser le stade encore expérimental ou artisanal (Solibail atteint à peine les 6 000 logements dans toute la France) et passer au stade « industriel ».
C’est pourquoi nous proposons d’instaurer pour les collectivités la possibilité de bénéficier d’un « droit de priorité locatif » (DPL). Sur le modèle du droit de préemption urbain, ce DPL ferait de la collectivité la candidate prioritaire pour tout logement mis sur le marché locatif privé. Les ménages prioritaires au DALO pourraient donc être relogés dans le parc social ET dans le parc privé disponible, bien plus abondant et mieux réparti sur le territoire.
Les parlementaires EELV ont déposé un amendement allant dans ce sens lors de la discussion de la loi relative à la mobilisation du foncier public et au renforcement des obligations de de production de logement social (loi « Duflot 1 »), et ont obtenu le vote d’un rapport sur le sujet (article 17), dans la perspective de son adoption au cours des mois prochains dans la loi « Duflot 2 ». Ce rapport est en cours d’élaboration au sein du ministère du Logement, et il nous apparaît aujourd’hui prioritaire d’expliquer les vertus de ce dispositif mutuellement bénéfique pour les collectivités, les bailleurs et bien sûr les ménages en difficulté, pour que nos parlementaires puissent le défendre en toute connaissance de cause.
Le DPL présente plusieurs avantages, en complément ou à la place de dispositifs actuels insuffisants.
• Le DPL est une alternative plus humaine et moins coûteuse à l’hébergement dans les hôtels dits « sociaux », qui coûtent un million d’euros par jour à l’Etat et n’offrent que des solutions précaires aux ménages dans le besoin. Les ménages relogés grâce à l’intermédiation locative bénéficient d’un “vrai” logement et d’un accompagnement social.
• Le DPL est complémentaire des politiques de lutte contre la vacance des logements, qu’il s’agisse de la taxation des logements vides ou des procédures de réquisition, en permettant une sortie par le haut aux propriétaires de logements vides.
• Le DPL offre des solutions de court terme au problème des relogements des ménages déclarés prioritaires au DALO, de manière plus rapide que l’attente de l’attribution de logements sociaux. Le parc social a naturellement vocation à reloger les DALO, mais il serait illusoire de tout attendre de lui aujourd’hui, alors que les files d’attente de demandeurs s’allongent et que les bailleurs sociaux sont bien en peine d’atteindre l’objectif de 150 000 constructions annuelles. Néanmoins, dans le cadre d’une location/sous-location, l’Etat n’est en rien exempté de son obligation de relogement.
• Le DPL est enfin une réponse aux communes réfractaires à la loi SRU qui font généralement valoir leur manque de foncier utilisable pour respecter leur quota de logements sociaux, auxquelles il deviendrait possible grâce au DPL de s’appuyer sur le flux de logements privés remis en location chaque jour. En parallèle aux obligations de production de logements sociaux, ces communes pourraient donc également être astreintes de capter des logements locatifs privés, en vertu d’un schéma de répartition équilibré entre communes d’un même territoire selon les besoins de logement pour le DALO.
Motion votée par le Conseil fédéral d’EELV :
EELV défend l’adoption dans la loi « Duflot 2 » d’un droit de priorité locatif (DPL), qui permettra de mobiliser le parc locatif privé pour reloger des ménages modestes exclus du marché et en attente d’un logement social, en particulier ceux qui ont été reconnus prioritaires au Droit au logement opposable (DALO) ou pour qui l’hôtel est aujourd’hui la seule solution.
Ce DPL consiste pour les collectivités à devenir prioritaires si elles souhaitent se porter candidates à la location de tout logement mis en location sur leur territoire, afin d’y développer des solutions d’intermédiation locative pour y loger des ménages en attente d’un logement social, en échange d’une indemnisation du bailleur privé, d’une gestion locative et d’une remise en l’état à la fin du bail. Le bailleur bénéficierait également d’avantages fiscaux qui rendraient cette intermédiation locative financièrement indolore pour lui. Les ménages bénéficient, si nécessaire, d’un accompagnement social dans leur appropriation du logement.
Ce DPL pourra être mis en œuvre par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) le cas échéant. Il sera exercé toutefois par le préfet dans les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence au regard de l’article 55 de la loi SRU, c’est-à-dire les communes qui refusent d’accueillir des ménages pauvres.
Le financement de ce dispositif peut s’appuyer sur plusieurs sources : les recettes issues de la taxe sur les logements vacants, qui a été augmentée récemment, celles issues de la taxe sur les bureaux vacants que nous espérons voir mise en oeuvre prochainement, les dépenses qui seraient économisées sur les places d’hébergement à l’hôtel, une augmentation des prélèvements sur les communes en retard sur l’article 55 de la loi SRU et enfin une contribution des bailleurs privés.
Sous le haut patronage d’Aline Archimbaud, Sénatrice de Seine-Saint-Denis, et de Joël Labbé, Sénateur du Morbihan
Mercredi 29 mai 2013, de 14 à 18 heures
La loi « Duflot 2 » sera présentée en juin en Conseil des ministres puis discuté au Parlement à partir de l’automne 2013. Elle prévoit notamment une réforme des rapports locatifs dans le parc privé destinée éviter les abus de la part d’agences immobilières ou de bailleurs privés, à modérer les loyers grâce à un « miroir des loyers » inspiré du modèle allemand, à mieux prévenir les impayés de loyer et garantir les propriétaires face aux éventuelles défaillances de leurs locataires.
Comment faire baisser les loyers sans dissuader les investissements das le logement et les indispensables rénovations ? Comment donner plus de droits effectifs aux locataires démunis ? Comment éviter les impayés de loyer et les expulsions locatives ? Face à ces enjeux décisifs pour faire reculer la crise du logement, il est indispensable de sortir des caricatures et des faux procès, en donnant la parole à tous les acteurs, représentants des locataires, des bailleurs ou des associations spécialisées pour permettre aux parlementaires d’écrire une loi équilibrée et durable.
14 h : Introduction : Joël Labbé, sénateur du Morbihan
14h –16h : Miroir des loyers, intermédiation locative, investissement « Duflot », retour des zinzins… : comment faire baisser les loyers du parc privé ?
16h –18h : Garantie des loyers, lutte contre les abus des agences et des propriétaires, prévention des expulsions : comment rééquilibrer les rapports locatifs ?
18 h : Conclusion : Karima Delli, députée européenne
PALAIS DU LUXEMBOURG
Salle Monnerville,
26 rue de Vaugirard 75006 Paris
Merci de vous inscrire en envoyant un mail à c.lallement@assistants.senateurs.fr
Vous devez vous munir d’une pièce d’identité
Par René Dutrey
Une fois encore décriée récemment dans la presse nationale, la situation du marché immobilier parisien concentre toutes les polémiques : spéculation outrancière des investisseurs, hausse indécente des prix à l’accession et des loyers (respectivement 10 000 €/m² et 25€/m² en moyenne), tandis que la demande de logement social ne cesse de croître en vain. Certes, les efforts de la municipalité parisienne en matière de politique du logement n’ont jamais été aussi soutenus : le quota de 20 % de logements sociaux sera atteint en 2014, et la Ville consacre plus de 500 millions d’Euros par an à cette politique majeure. Et pourtant, la crise continue à sévir avec son lot quotidien de drames humains.
Le monde entier veut habiter Paris mais, avec ses 110 km², son territoire est l’un des plus petits des villes européennes. L’important effort de création de logements sociaux de la ville de Paris est de fait annihilé par une spéculation galopante qui exclut de plus en plus de personnes de l’accès au marché privé.
Pour les écologistes, la politique du logement doit marcher sur ces deux pieds que sont la réalisation massive de logements sociaux et l’intervention efficace sur le marché privé afin de maîtriser la spéculation. Dans les secteurs tendus, jamais nous ne réussirons à construire assez de logements sociaux pour accueillir tous les ménages exclus d’un parc privé devenu inabordable. Il est désormais indispensable de maintenir les classes moyennes dans le parc privé à des niveaux de loyer raisonnables. C’est le sens de la bataille que j’ai menée depuis une dizaine d’année pour l’encadrement des loyers qui a abouti en 2011 à la remise d’un rapport au Maire de Paris et que la Ministre du logement, Cécile Duflot, s’apprête à mettre en oeuvre.
Aujourd’hui, toujours dans l’idée de faciliter l’accès au logement pour tous, il me semble important de s’intéresser au statut même du foncier. Il existe en effet un autre outil efficace permettant de s’exonérer du coût exorbitant du terrain à bâtir : le bail emphytéotique.
Cette formule laisse le preneur du bail libre de construire sur le terrain mis à disposition pour une longue durée (99 ans). Elle est utilisée à Paris uniquement entre la ville et certains bailleurs sociaux. Je pense qu’elle pourrait s’ouvrir aux personnes physiques et, pourquoi pas, devenir un nouveau modèle d’usage locatif.
Cette conception différente de la propriété existe dans de multiples pays :
A Singapour par exemple, la rareté du foncier n’est pas un faible mot. L’usage le plus efficace des terrains est devenu l’un des principaux objectifs du gouvernement. Environ 90% du domaine foncier est possédé par l’Etat et environ 85% des Singapouriens demeurent dans des logements sociaux qu’ils n’achètent pas mais louent pour une durée de 99 ans.
Aux Pays bas, à Amsterdam plus précisément, la municipalité possède 80 % des terrains de son territoire, qu’elle loue aux particuliers et aux entreprises pour des périodes renouvelables de 50 ans. Un logement sur deux est la propriété d’un bailleur social.
Enfin,en Suède, il existe une politique systématique d’anticipation du développement urbain par la réalisation de réserves foncières publiques à long terme. L’urbanisation concerne quasiment uniquement des terrains déjà publics, dont la promotion est ensuite attribuée aux opérateurs immobiliers à travers des baux emphytéotiques de longue durée qui préservent à terme les intérêts de la collectivité.
A Amsterdam, la municipalité possède 80% des terrains de son territoire, loués pour des périodes renouvelables de 50 ans.
En réalité, le bail emphytéotique offre de nombreux avantages :
1. Louer le foncier et non s’en défaire, c’est pour la collectivité maîtriser l’urbanisation sur long terme.
Pour la commune, l’intérêt réside en effet dans la possibilité de se constituer un patrimoine, tout en valorisant le foncier à long terme puisque pendant le bail, aucun profit n’est retiré de l’opération. L’habitat devient ainsi non pas une rente mais un droit d’usage où le sol, voire le bâti, reste la propriété de la collectivité. Cette modalité permet donc à la collectivité de maîtriser son urbanisation et l’affectation des sols, dans une logique pérenne et d’intérêt général. A Paris, cette alternative aux valorisations foncières de la ville de Paris dont le gisement s’épuise petit à petit me semble plus que nécessaire.
2. Faciliter l’accès de ménages à revenus moyens
Constatant le poids de plus en plus important de la charge foncière, le recours au bail emphytéotique permettrait en effet de réduire les coûts de construction d’environ 7 à 8% [1]. La population initialement exclue par la montée des prix pourrait alors accéder à une propriété d’usage. Pour la collectivité, cela aurait l’avantage de centrer son aide à l’accession sur la seule construction.
3. Lutter contre la spéculation immobilière
Le bail emphytéotique modifie profondément notre conception française de la propriété privée en distinguant le foncier de son usage.
En France, cette solution a émergé du mouvement de l’habitat coopératif, qui expérimente depuis des décennies des alternatives aux formes traditionnelles de promotion et de production de logement, et œuvrent à garantir des formes de propriétés partagées non spéculatives.
Ces dispositions pourraient être facilement intégrées à nos politiques publiques, comme une nouvelle forme d’accession sociale à la propriété par l’usage.
Les utilisations du bail emphytéotique sont multiples. Que ce soit dans les projets innovants d’habitat coopératif, en secteur urbain ou dans le monde rural afin de mieux maîtriser le foncier. Nous ne résoudrons pas la crise du logement avec les recettes d’aujourd’hui. Alors, pensons des solutions innovantes pour demain. Pourquoi ne pas, dans une prochaine étape, imaginer une municipalisation de la nue-propriété qui existe déjà dans plusieurs pays européens ?
[1] D’après les chiffres avancés par la Fédération nationale des promoteurs constructeurs
http://blogs.mediapart.fr/blog/rene-dutrey/110213/pour-contrer-la-speculation-developper-une-propriete-d-usage-du-logement