FICHE PRATIQUE HANDICAP MUNICIPALE 2014  NUMERO 2

Explication sur les domaines du handicap prévus par la loi du 11 février 2005.

•  Qu’est ce que la loi du 11 février 2005 : Cette loi établit les domaines, les obligations, les applications, concernant les personnes en situation de Handicap et/ou toutes personnes ayant une difficulté qu’elle soit ponctuelle ou passagère qui amène à un ou plusieurs handicaps.
• Les Principes généraux de la loi du 11 février 2005 : Tous domaines ou thématiques ayant un rapport direct ou indirect avec les problématiques du handicap.
• Contexte historique : Après la loi du 30 juin 1975 qui fixait les particularités du handicap physique, il a été nécessaire d’élargir cette loi à toutes les autres formes de handicap
• Définition du Handicap : Constitue un handicap, au sens de la loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.
• Bénéficiaires : Personnes à mobilité réduite, personnes handicapées et/ou invalides, personnes ayant une maladie chronique ou des traitements lourds, personnes ayant une maladie génétique, ou étant dépendante pour diverses raisons
• Cadre Juridique : Il existe de nombreux Codes institutionnels concernés par cette loi, principalement 15 codes dont le code de l’action sociale et des familles
• Domaines des décrets d’application : Santé, emploi, transport, éducation (Beaucoup de municipalités possèdent un service du Rectorat), scolarité, gravité du handicap, institutions sociales et médico-sociales, loisirs
• Droit et Prestations de Compensation du Handicap : Il a été institué la création du droit à compensation et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), droit relatif aux conséquences de son handicap, que ce soient sur l’origine ou la nature de sa déficience, l’âge, le mode de vie.
• Il s’agit principalement de l’Allocation Adulte Handicapé (A.A.H) et de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (A.E.E.H)
• Principe d’égalité : Il est une nécessité absolue d’avoir un égal traitement sur l’ensemble du territoire, avec la définition précise et détaillée des objectifs dans le cadre de la loi dans une certaine souplesse.
• Prestations : Aides humaines, techniques, transport
• Création et missions des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (M.D.P.H) : Accès unique aux droits et prestations, accès à la formation, l’emploi, l’orientation, aides aux démarches
• Organisation Interne des M.D.P.H : Mise en place d’une commission exécutive (ex : direction et encadrement des services)
• Création et missions des Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H, qui remplacent les CDES et COTOREP) : Décisions au niveau administratif (notamment orientation) et sur l’ensemble des prestations, sous le contrôle des M.D.P.H.
• Particularités enfants et adolescents handicapés : structures, domaines d’action (ex : prise en charge financière des transports scolaires, aide humaine pour les devoirs…)
• Domaines de la scolarisation et de la formation : Mise en place de sections locales ou spécialisées sur les domaines de la scolarisation et de la formation (à ce jour non appliquée)

Axes de la loi : Les grands axes de la loi du 11 février 2005 sont :

• la prévention, la recherche et l’accès aux soins,
• la compensation des ressources,
• l’accessibilité,