Cas concret

Quelles sont les diverses thématiques de l’accessibilité abordées dans ce cadre ?

Bâtiments, notamment « Etablissements Recevant du Public » (ERP)

Ex 1 : la mairie ne comprend aucun accès pour Personne à Mobilité Réduite (PMR), en dehors du petit monte-charge, normalement dévolu aux activités logistiques

Ex 2 : une famille comprenant une personne handicapée et habitant un logement HLM sur la commune souhaiterait bénéficier d’aménagements du domicile :

• Service social municipal ou de la sécurité sociale (en fonction des compétences de chacun, et de la répartition des tâches)
• Soit la personne est suivie par un Centre spécialisé : dans ce cadre, le personnel de ce Centre (AS et ergothérapeute) valide le dossier avec l’Office HLM (et la mdph si besoin, pour les aides techniques)
• Soit la personne n’est pas suivie par une structure spécialisée : l’AS de secteur fait le lien avec l’Office HLM et la MDPH, qui dépêchera une équipe d’évaluation

Voirie :

EX : la municipalité a développé depuis quelques années une politique « volontariste » en faveur de l’aménagement de la voirie, mais quelques erreurs persistent, tels que :

• La concrétisation d’espaces réservés au parking de véhicule pour PMR, dont certains donnent directement sur la rue… (photo Goussainville)
• La non concordance des bateaux de trottoirs surbaissés amène une personne en grande difficulté de déplacement (et pas seulement celles étant en fauteuil roulant) à se retrouver coincée à un moment donné de sa chaîne de déplacement

Transport : dans le cadre d’accès pour les personnes âgées aux activités de loisirs organisées par le service municipal concerné, le bus utilisé est le même que celui qui sert au ramassage scolaire : quid des hautes marches d’accès ?

Scolarité :

Ex 1 : une famille dont un de leur enfant est en fauteuil roulant vient d’emménager dans la commune. Elle inscrit son enfant à l’école du quartier (« établissement référent », loi fév05), mais celle-ci n’est pas adaptée : une marche empêche un accès simple au rez de chaussée, et au niveau des sanitaires, les wc, soit disant aux normes « handicapées », ne sont pas adaptés aux capacités de l’enfant.

• Soit l’enfant est suivi par un SESSAD (service d’éducation spéciale et de soins à domicile) : l’ergothérapeute fera le lien avec les services techniques de la commune
• Soit l’enfant n’est pas suivi par un SESSAD : l’AS secteur devra faire le lien avec l’équipe labellisée de la MDPH et les services techniques municipaux

Ex 2 : l’enfant handicapé a besoin d’acquérir un ordinateur pour poursuivre correctement sa scolarité : si un service du Rectorat existe dans la commune, orienter la famille vers lui. Sinon, orienter directement la famille vers le directeur de l’école (programme Handiscol : « maître référent » + ergothérapeute qui suit l’enfant)

Services municipaux, services techniques

Quelle action pour rendre accessible ces domaines ? = une fois la problématique soulevée, et si la problématique ne peut être résolue par les organismes offreurs (Office HLM, Académie…), la commission communale ou intercommunale doit passer par des appels d’offres, ou appels de marchés concurrentiels, afin de résoudre la question de l’accessibilité

Conditions Spécifiques des commissions intercommunales

Ex : Soit compétences présentes au sein de l’intercommunalité, soit non : dans ce cas, le relais sera pris par le Conseil Général et le Conseil Régional. Par exemple, si le transport n’est pas à 100% accessible, et qu’une certaine catégorie de la population n’y a pas accès, les Conseil Général et Conseil Régional peuvent, sous conditions (notamment en échange d’échéancier de mise en accessibilité du domaine posant problème au sein de l’intercommunalité), intervenir sur les plans technique et financier, après notamment avoir mis en place les systèmes d’appels d’offres