ACCESSIBILITÉ | 01/10/13 09:43

Comment donner un second souffle aux politiques locales d’accessibilité ?

Pourquoi ce retard ? La faute à une réglementation trop contraignante ; à des élus pas assez volontaires ?

L’objectif « accessibilité totale » au 1er janvier 2015 est une obligation légale. Elle ne sera pas atteinte dans toutes les communes, ni dans tous les secteurs. Sur le terrain comme dans les bureaux des ministères, les acteurs concernés le reconnaissent expressément aujourd’hui.

Pourquoi ce retard ? La faute à une réglementation trop contraignante ; à des élus pas assez volontaires ? Aux contraintes budgétaires de plus en plus dures depuis 2008 ? Les responsabilités sont partagées. Mais le constat établi, le gouvernement et les élus vont réagir. Reste à savoir comment. Et c’est un nouveau chantier qui s’ouvre…

En 2013, les personnes à mobilité réduite représentent 30 % de la population. Cette estimation inclut l’ensemble des personnes éprouvant des difficultés à se déplacer, en situation de handicap ou simplement gênées dans leurs déplacements (personnes de petite taille, personnes âgées, femmes enceintes, etc.). Cette proportion devrait continuer à augmenter au fur et à mesure du vieillissement de la population.

Face à ce constat, la loi du 11 février 2005 sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose que, d’ici au 1er janvier 2015, les établissements recevant du public (ERP) soient totalement accessibles non seulement aux personnes handicapées, mais aussi à celles rencontrant une difficulté motrice temporaire ou permanente (comme les personnes âgées). Un engagement qui « ne pourra être tenu », constate le 2e rapport de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle (octobre 2012).

Retard des plans de mise en accessibilité

Pour répondre à cette obligation, chaque maire, quelle que soit la taille de sa commune, était tenu d’élaborer et d’adopter, au 22 décembre 2009, un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE). Chaque autorité organisatrice de transport devait élaborer un schéma directeur d’accessibilité (SDA) des transports pour le 11 février 2008.

Mais, selon un état des lieux de la délégation ministérielle à l’accessibilité mis en ligne le 3 janvier 2013, si 61 % des schémas directeur d’accessibilité étaient approuvés au 1er juillet 2012 (86 % en cours ou approuvés, soit 96 % de la population), seuls 13 % des PAVE (30 % de la population) étaient adoptés. Nombre de communes accusent un retard important, notamment les plus petites, puisque toutes celles de plus de 50 000 habitants ont lancé la procédure.

Par ailleurs, une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CCAPH), composée des représentants de la commune, d’associations de personnes handicapées et d’associations d’usagers doit être créée dans chaque commune ou intercommunalité de 5 000 habitants et plus. Selon le même document, 87 % des CCAPH étaient installées début juillet. En outre, seuls 63 % des ERP appartenant à des EPCI ont été diagnostiqués.

Transports : objectifs presque atteints

Dans le domaine des transports, les retards se comblent lentement, selon le rapport d’information de suivi de la loi de 2005 de Claire-Lise Campion et Isabelle Debré, publié le 4 juillet 2012 : « En janvier 2011, 83 % des schémas directeurs d’accessibilité des transports collectifs étaient achevés (53 %) ou en cours d’élaboration (30 %) : les objectifs étaient donc sur le point d’être atteints, mais avec trois ans de retard !
Une analyse plus fine révèle que 100 % des régions, 63 % des départements et 43 % des autorités organisatrices des transports urbains ont approuvé leur schéma directeur d’accessibilité. Si les enjeux ont été bien compris, ceci « ne préjuge toutefois pas d’une réalisation effective de la mise en accessibilité des transports à l’horizon 2015 ».

Une réglementation trop contraignante ?

« On ne change pas une société en dix ans », relativise Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l’accessibilité. La complexité de certains chantiers prenant en compte l’intégralité des handicaps, sans même évoquer la question de leur coût, que l’Etat ne compense pas, est amplifiée lors de la mise aux normes d’un bâtiment historique, placé sous la vigilance de l’architecte des bâtiments de France.

Autre frein : la complexité de la réglementation. « Si les décrets et arrêtés étaient plutôt bien rédigés, les circulaires pour les expliquer sont trop contraignantes », regrette Frédéric Denisart, vice-président du Conseil national de l’ordre des architectes.

Le président de l’Observatoire remarque ainsi qu’aucune programmation de travaux n’est requise dans les SDA. Autre lacune de la loi : l’absence de sanctions, qui n’invite guère à accélérer le mouvement.

« La loi a permis des avancées, même s’il reste des progrès à faire, juge Patrick Gohet, inspecteur général à l’Igas et ancien président du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Le plus important, d’ici 2015, est de ne pas relâcher les efforts. »

© Handicap Infos – source : courrier des maires