13e législature – Question écrite N° : 101603 publiée au JO le : 08/03/2011 page : 2129

de Mme Poursinoff Anny (Yvelines )

Ministère interrogé > Agriculture, alimentation, pêche

Rubrique > élevage Tête d’analyse > réglementation Analyse > bien-être animal. respect

Mme Anny Poursinoff interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur ses intentions concernant les impacts des systèmes de production animale sur le bien-être des animaux. Les systèmes de production animale intensifs ont des conséquences néfastes pour le bien-être des animaux. On peut citer la privation de mouvement (cages, entassement, durée de l’attache…), les mutilations douloureuses, des conditions d’ambiance et d’hygiène incompatibles avec la santé et le bien-être des animaux, une alimentation peu physiologique et une sélection génétique responsables de pathologies liées à l’hyper-productivité, l’impossibilité d’exprimer les comportements de l’espèce et en particulier l’exploration d’un environnement permettant des interactions normales, le stress chronique, etc. Malgré une certaine prise de conscience, l’immobilisme prédomine.

Les normes restent insuffisantes et l’État, au travers de ses aides financières, pourrait être plus incitatif vis-à-vis des enjeux du bien-être animal. Elle souhaite savoir comment il envisage d’utiliser ce type de levier, à savoir les aides d’État, pour faire évoluer en profondeur pratiques et mentalités. Les aides d’État dont bénéficie la production porcine industrielle en France pourraient illustrer cette volonté. Les critères d’éligibilité aux dispositifs d’aide à la mise aux normes des bâtiments d’élevage de truies gestantes pourraient être revus afin de privilégier, via par exemple des majorations, les éleveurs s’engageant dans des démarches volontaires de bien-être animal supérieures aux normes minimales. À l’opposé de ces considérations, comment justifier les aides de 150 000 , voire plus, accordées aux maternités collectives de truies ? Alors que les recherches sur les impacts des systèmes de production sur le bien-être animal se multiplient, elle souhaite savoir quel est l’état d’avancement des travaux pour assurer anesthésie et analgésie lors des mutilations courantes comme la castration (dont le chaponnage), l’écornage, la caudectomie sur toutes les espèces concernées. De même, quelles sont les mesures envisagées pour mettre fin au débecquage et à l’épointage des becs ? Des progrès considérables sont envisageables et réalistes. Ainsi la Suisse dispose à la fois d’une réglementation nettement plus avancée et de programmes éthologiques d’aides directes aux exploitations, au titre des systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST) et des sorties régulières en plein air (SRPA).

Respectivement 43 % et 73 % (en 2008) du cheptel bénéficient de ces démarches volontaires éprouvées. D’autres États européens progressent en bien-être animal tout en ayant des élevages compétitifs et innovants. Certains utilisent la mesure n° 215 du développement rural en faveur du bien-être animal. Elle souhaite savoir quelles sont les intentions du ministère quant à la mise en place de cette mesure dans le programme de développement rural hexagonal (PDRH) ? Quelle politique volontariste le Gouvernement souhaite-t-il mettre en oeuvre pour développer des filières particulièrement respectueuses du bien-être animal ? Dans quelle mesure les associations de protection des animaux et de l’environnement ainsi que les éleveurs alternatifs seront-ils associés afin de définir le concept de bien-être des animaux et de proposer des mesures concrètes ? Elle souhaiterait connaître les échéances précises.