Un communiqué du Réseau Semences Paysannes, publié le 12 février 2013
Dans un communiqué du 8 février, l’interprofession des semences (GNIS) rappelle que l’enregistrement au catalogue de variétés potagères destinées au jardinage amateur et de variétés « de conservation » est gratuit. Malheureusement, très peu de nouvelles inscriptions profitent de cette gratuité car aucune des autres contraintes n’a été supprimée. La variété doit être homogène (la tolérance de hors type n’est que de 10% !) et stable, alors que la qualité des semences paysannes vient de leur diversité et de leur variabilité qui leur permet de s’adapter sans intrants chimiques dans des conditions de cultures diversifiées et de plus en plus changeantes. Il faut amener la preuve de l’ancienneté des variétés de conservation. La commercialisation des semences est réduite à de toute petites niches commerciales encadrées par des limitations quantitatives (petits sachets et quota de production) et géographiques inacceptables.
La loi européenne actuelle permet de vendre des semences de variétés non inscrites au catalogue en indiquant qu’elles ne sont pas destinées à « une utilisation commerciale ». Des centaines de milliers de cultivateurs professionnels ou amateurs ont ainsi conservé, vendent et achètent en Europe des semences paysannes de milliers de variétés locales. Seuls le gouvernement français et le GNIS semblent oublier que ce droit existe. Ils tentent de profiter de la réforme actuelle du catalogue européen pour le supprimer et rendre obligatoire dans toute l’Europe leur catalogue amateur très limitatif. La gratuité de l’inscription est-elle destinée à gonfler le chiffre de moins de 300 variétés inscrites depuis 15 ans sur leur catalogue amateur, chiffre qui ne fait pas très sérieux quand on veut convaincre les autres pays européens que c’est le meilleur moyen de défendre la biodiversité ?
Encore un effort ! Il ne reste plus qu’à supprimer toutes les contraintes d’ancienneté, d’homogénéité et de stabilité, toutes les limitations quantitatives et géographiques pour que ce catalogue se remplisse de toute la biodiversité semencière libre de tout droit de propriété (Certificat d’obtention végétale ou brevet). Une large part de la Commission européenne souhaite n’exiger que le nom de ces variétés, leur région d’origine et une description sommaire pour autoriser la commercialisation de leurs semences : c’est donc faisable. Pourquoi la France ne le ferait-elle pas tout de suite ?
Contacts presse :
Philippe Catinaud (Croqueurs de Carottes) : 06 37 80 97 66
Guy Kastler (Réseau Semences Paysannes) : 06 03 94 57 21