Nos candidatEs aux élections départementales s’engagent en matière d’éthique. C’est pourquoi ils-elles ont co-rédigé et signé la charte que voici.
CHARTE ÉTHIQUE du/de la CANDIDAT-E aux DÉPARTEMENTALES
Je soussigné-e …………………………
candidat-e sur le canton de …………………………
m’engage personnellement auprès des ariégeois-e-s à appliquer et faire respecter durant mon mandat de conseiller-e départemental-e les propositions suivantes en matière de probité, d’exemplarité et de défense de l’intérêt général.
Un-e élu-e doit être un modèle d’exemplarité pour l’ensemble des citoyens.
- Je déclare ne pas avoir été condamné-e pour des délits liés à la gestion de l’argent public.
- Je suis favorable à l’instauration d’une clause d’inéligibilité, en cas de condamnation pour des délits ayant trait à la gestion de l’argent public, même en cas d’amnistie de cette condamnation.
- Au cours de mon mandat, en cas de condamnation pour des délits ayant trait à la gestion de l’argent public, je m’engage à démissionner immédiatement.
Bien exercer une fonction élective exige une pleine disponibilité, incompatible avec le cumul de certains mandats. Le renouvellement non limité des mandats s’oppose au nécessaire renouvellement de la classe politique. La proportionnelle et le scrutin de liste, à toutes les élections (communale, départementale, régionale et nationale) est l’un des moyens pour avoir des assemblées plus représentatives. L’élection des représentants des EPCI au suffrage universel, en scrutin de liste et à la proportionnelle est nécessaire.
- Je m’engage, au-delà des obligations légales, à ne pas cumuler le mandat de conseiller-e départemental-e avec un autre mandat de:
- Maire (commune de plus de 1000 hab.)
- Député-e
- Sénateur-trice
- Conseiller-e régional-e
- Président-e ou vice président-e d’une Communauté de Commune, Pays et PNR et de tout établissement public de coopération intercommunale.
- En cas d’élection au conseil départemental, je m’engage à démissionner des autres mandats dans les 3 mois qui suivent mon élection.
- Je m’engage à ne pas renouveler plus d’une fois mon mandat.
- Je m’engage à promouvoir la mise en place du scrutin à la proportionnelle (qui figurait dans les promesses de campagne de Fr Hollande).
Un-e conseiller-e départemental-e doit exercer son mandat dans la transparence
- Je m’engage à mettre en ligne ma déclaration d’intérêts privés et associatifs, dans le mois qui suit mon élection.
- Je proposerai dès la première assemblée plénière départementale la création d’un comité départemental d’éthique (1) . Ce comité départemental aura comme premier travail, le suivi de la rédaction du nouveau règlement intérieur du Conseil départemental.
- Je m’engage, sur la circonscription où je serai élu-e, à créer un « conseil des citoyens », ouvert à toutes les tendances présentes dans la circonscription, associations, syndicats, groupe d’intérêt… Ce Conseil aura un rôle consultatif, pourra faire des propositions et poser des questions écrites. Cette démarche, permettra de construire un espace de démocratie locale en associant les administré-e-s aux décisions des élu-e-s, en tenant compte de leurs aspirations citoyennes et de la spécificité de chaque territoire
- Je permettrai aux citoyen-ne-s d’avoir facilement accès à tous les dossiers non confidentiels, sans manœuvre dilatoire.
- Je m’engage à faciliter les consultations citoyennes et les référendums d’initiative citoyenne et à en accepter sans réserve les conséquences.
Un-e conseiller-e départemental-e au service de l’intérêt général doit être disponible, assidu-e, non corruptible et formé-e tout au long du mandat
- Je proposerai que les indemnités des élu-e-s puissent être minorées, voir supprimées selon l’absentéisme. L’assiduité aux commissions et réunions est garante de l’implication de l’élu-e
- Je n’accepterai pas d’emploi, de don, cadeau, voyage ou prêt d’argent de qui que ce soit visant à m’influencer pour favoriser les intérêts d’une personne, d’une entreprise ou d’une association.
- Je m’engage à révéler toute tentative de pratique d’influence de la part d’entreprises, groupements, sociétés… dont j’aurais connaissance
- Je m’interdis d’exercer des pratiques d’influence intéressées au sein du département.
- Je me formerai tout au long du mandat et favoriserai la formation de tou-te-s les élu-e-s.
Un-e conseiller-e départemental-e doit avoir accès à l’information
- Je m’engage à ce que tout membre du conseil départemental ait accès au droit élémentaire, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires du département qui font l’objet d’une délibération.
Un-e conseiller-e départemental-e garantit la transparence financière de l’administration
- Je m’engage à ne pas voter lors d’attribution de marchés publics pour une entreprise condamnée pour corruption.
- Je souhaite que soient diffusés les refus de subvention aux collectivités, entreprises, associations.
- Je souhaite que soient mis à disposition sur le site internet du département (en format libre et ouvert et facile d’accès) :
- les comptes-rendus et rapport annuel de toute réunion de commission, ainsi que les attributions de subventions et d’aides économiques, dans le respect des obligations légales de confidentialité pour les commissions d’appels d’offres et d’urbanisme ;
- la liste des subventions attribuées, détaillée avec leur ventilation par mesure, attributaire et année ;
- le bilan d’activité annuel du conseil départemental ;
- les rapports annuels des délégataires des services publics locaux ;
- les rapports des Chambres régionales des Comptes sur la gestion du conseil départemental et de ses structures associées ;
- le montant des sommes dépensées pour la communication annuelle, ainsi que celles allouées à l’opposition, avec un rappel des montants des années précédentes ;
- tous les budgets et comptes administratifs du département avec les ratios de gestion simples, fiables et comparables avec ceux des années précédentes ;
- Je m’engage à considérer la transparence des organismes prêteurs comme un critère déterminant de leur choix en ce qui concerne les emprunts du département, et notamment la publication annuelle de leurs activités pays par pays (nom des entités, chiffre d’affaires…).
Un-e conseiller-e départemental-e démocrate qui respecte les contre-pouvoirs
- Je veillerai à ce que les élu-e-s de l’opposition soient représenté-e-s dans toutes les commissions, au prorata de leur présence à l’assemblée.
- Je souhaite que la commission des finances soit composée comme le comité d’éthique.
Si vous m’accordez votre confiance en m’élisant conseiller-e départemental-e, ces engagements déontologiques guideront mon action.
Le respect de ces engagements fera l’objet d’une information annuelle, ainsi qu’un état des présences en Commission et aux Assemblées.
Je m’y engage.
[Date et signature manuscrites]
(1) Le conseil départemental mettra en place un comité d’éthique, chargé de prévenir les conflits d’intérêts au sein de cette assemblée et de trancher tout problème d’éthique qui se présenterait durant le mandat.
Ce comité, qui ne pourra comprendre le Président du conseil départemental, sera composé d’un-e représentant-e élu-e de chaque groupe de la minorité et d’autant d’élu-e-s plus un-e de la majorité.
Dans le délai de deux mois, autant de citoyen-ne-s seront désigné-e-s par un tirage au sort similaire à celui des jurés d’Assises, avec leurs suppléant-e-s.
Ce comité pourra être saisi par chaque citoyen-ne de tout problème d’éthique concernant des élu-e-s du conseil départemental ou leurs décisions, sous réserve qu’au moins 20 % des membres du comité jugent cette saisine recevable.
Ses avis motivés seront communiqués au conseil départemental lors du conseil suivant.
Si l’assemblée refuse de les suivre, cela ne pourra être que par un vote motivé à la majorité qualifiée des deux tiers.
Pour trancher des litiges éthiques concernant l’un-e des membres de l’assemblée, ce comité aura pouvoir de faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée une délibération à voter à bulletin secret.
Récipiendaire des déclarations d’intérêts privés et associatifs de chaque élu-e en début de mandat, le comité indiquera si des élu-e-s doivent s’abstenir de participer au débat et au vote de certaines délibérations.
Téléchargez notre charte éthique en PDF :
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