Loi sur la transition énergétique : quelques avancées, beaucoup de renoncements…
Présentée comme une « révolution culturelle », la loi de transition énergétique n’est en fait qu’une loi d’orientation de plus. Certes, la loi pose des objectifs ambitieux: division par 4 des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050; division par 2 de la consommation d’énergie; un tiers d’énergies renouvelables à horizon 2030; réduction de 75% à 50% du nucléaire de 75 à 50% d’ici 2025; priorité à la rénovation thermique des bâtiments… Il faut aussi reconnaître le travail des députés écologistes pour améliorer le texte lors du débat parlementaire avec la reconnaissance notamment de l’obsolescence programmée. Le vrai problème est le décalage entre les objectifs et l’absence de financement et de fixation de seuils intermédiaires ainsi que certains sujets cruciaux oubliés, à l’instar de la lutte contre l’étalement urbain, prédateur d’espaces et d’énergie. Le projet de loi de finances 2015, couplé à la baisse annoncée du budget du Ministère de l’Écologie de 6%, traduit cette inquiétude : le chèque énergie et la prime à la conversion pour l’achat d’un véhicule propre ne sont pas inscrits au budget comme le fonds de garantie pour la transition énergétique.
Le péché suprême de cette loi est le renoncement en matière de fiscalité écologique avec notamment l’enterrement de l’écotaxe. La fiscalité écologique, outil premier pour la transition énergétique, se fonde sur le principe pollueur-payeur dans une logique redistributive pour la conversion écologique de l’économie, la création de nouvelles filières économiques créatrices d’emploi non délocalisables… Son abandon par le gouvernement va empêcher la réalisation d’infrastructures de transports collectifs ou de fret régional, seule solution pour limiter la pollution par le transit des poids lourds et les accidents qu’ils génèrent.
Enfin, une forme de mascarade existe sur le nucléaire. Le texte de loi plafonne et sanctuarise la production d’énergie nucléaire à son niveau actuel soit 63 gigawatts alors même que l’ambition est de diviser par 2 la consommation d’énergie tout en augmentant la part des énergies renouvelables. Difficile de croire que l’on fermera des centrales d’ici 2025 quand on constate que la baisse de la consommation de pétrole sera en fait compensée par un accroissement de la production/consommation d’électricité favorisée par la volonté de développer la voiture électrique.
La loi de transition énergétique n’esquisse pas un scénario de sortie du nucléaire mais favorise tout au plus la fin du tout-nucléaire. Le monopole d’EDF est consacré, tout comme l’électricité au cœur du modèle énergétique avec le développement du parc de véhicules électriques individuels. Enfin, le renforcement des procédures de prolongation des centrales aurait dû s’imposer dès la trentième année d’exploitation comme nous y oblige la convention internationale d’Espoo.
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