Loi Handicap, 10 ans après…

La loi du 11 février 2005 devait assurer l’accessibilité des personnes handicapées à toute la société.

Dix ans après le vote de ce texte ambitieux, le bilan est décevant.

De plus, l’ordonnance « accessibilité » offre trop de possibilités de dérogations à cette loi.

Comme l’ont souligné les principales organisations du champ du handicap, attendre encore 9 ans, sans sanction ni pénalités financières,  est difficilement acceptable car cela revient quasiment à accorder la même durée qu’en 2005.

Quarante années  nous séparent de la loi de 1975 fixant les premières orientations en matière d’accessibilité et  tout report reste inadmissible.

La thématique de l’accessibilité à la cité et aux biens et services doit s’inscrire dans un périmètre d’intervention plus large que celui du strict champ du handicap, pour s’inclure dans la perspective d’une politique de développement et d’aménagement durable du territoire, profitable à l’ensemble des personnes rencontrant une difficulté d’autonomie (personnes âgées, personnes avec poussettes, voyageurs…) ainsi qu’à tous les types de déficience.

Nous exigeons le maintien de l’obligation d’accessibilité, avec, à l’instar de l’obligation d’emploi des personnes handicapées, des pénalités de retard assujetties à des taxes financières progressives et dissuasives pour les contrevenants ; ainsi qu’un délai de mise en accessibilité des ERP de 9 ans maximum  à 1 à 3 ans maximum.

Le département devra être en capacité d’assurer convenablement ses prérogatives en matière de handicap (Financement de certains établissements pour adultes handicapées, versement et paiement de la Prestation de Compensation du Handicap – PCH, tutelle administrative et financière des maisons départementales pour les personnes handicapées – MDPH).