Éléments de débats issus du Contre-Forum citoyen sur les PPP
(Partenariats Public-Privé)

Organisé le 29 octobre 2015 à Ambilly

Ce Contre-Forum a été organisé par Le Rassemblement (regroupant 5 organisations politiques – EELV, Nouvelle Donne, Parti de Gauche, Nouvelle Gauche socialiste et surtout de nombreux citoyens). Il est ouvert à tous. Une centaine de participants ont échangé et travaillé de 19h à 23h.
TOUS LES PARTICIPANTS PRESENTS SE SONT EXPRIMES car la démarche du Contre Forum a été construite pour permettre l’expression de tous et le débat.
Le présent texte a été rédigé en reprenant le contenu des débats et des positions évoqués par les participants du Contre-Forum. Leurs avis ne sont pas forcément unanimes sur toutes les questions concernant la commande publique et les liens entre économie privée et services publics. Mais leurs inquiétudes face à la multiplication et au danger des PPP sont grandes et fortement partagées.

Les participants au Contre Forum regrettent que la participation des citoyens au Forum International des PPP ne soit pas souhaitée et mise en oeuvre : pas de réels débats le 29 et le 30 matin – satellisation du « world café » ouvert aux citoyens après le Forum alors que sa production devait enrichir les travaux du Forum !…etc. N’est ce pas là, déjà, le signe du désintérêt, voire de l’ignorance que les promoteurs des PPP manifestent à l’égard des citoyens ?

Les participants souhaitent que leurs points de vue soient intégrés et pris en compte dans la dynamique du Forum international des PPP et que les organisateurs et financeurs du Forum (UNITAR, CRRA, Agglo et Ville d’Annemasse, ….) intègrent leurs remarques et propositions (lesquelles pourront être développées le jour où la participation des citoyens sera correctement sollicitée).

Il ressort des débats les points suivants.

Les PPP sont aujourd’hui synonymes de Pillages et Gaspillages
– Priorité à la profitabilité, logique de profit des projets qui se fait souvent au détriment de la qualité des services publics (voir le rapport annuel 2015 de la Cour des Comptes en France)
– Transfert de personnel du statut public au statut privé : précarisation des salariés, dégradation des conditions de travail, méthodes de management, …
– La moitié des PPP, dans les pays en développement, sont en détresse au bout de 2 ans de contractualisation alors que leur durée de vie est de plusieurs décennies (chiffre également donné par un expert durant le Forum).

Les PPP fragilisent la cohésion sociale et affaiblissent le secteur public
– Tout le projet PPP repose entre les mains d’un seul acteur, il est piloté de A à Z par le privé avec un réel risque de perte de contrôle par le public, plus un risque de monopolisation par le privé
– Perte de compétence du public – Prime au sortant qui, au bout de 30, 40 ans, garde la main car c’est le seul à savoir comment ça marche…
– Les bénéfices tirés de l’exploitation des services publics échappent aux collectivités (ex des autoroutes, 10 milliards de bénéfice pour exploitants et rien dans les caisses de l’Etat…. et de surcroit, les autoroutes continuent de négocier !)

Les PPP coutent plus chers et favorisent l’hégémonie du privé sur le public
– Les PPP coûtent plus chers aux collectivités sur la totalité du contrat.
Les conventions passées entre le public et le privé sont fréquemment rédigées de telles manières que les profits sont privatisés (au bénéfice du privé) et les pertes socialisées (à charge du public)
– C’est un système « Pile je gagne, face tu perds »
– Dislocation du public, capture du service public par des sociétés privées, la personne publique se désengage progressivement de sa mission d’intérêt général
– Les écarts de compétences dans les domaines techniques mais surtout juridiques sont énormes entre le privé (qui peut se payer des conseils hors pairs) et le public (dont les finances sont étranglées). Ce décalage est un facteur de domination du privé sur le public… (privé qui se fait ensuite payer ses conseils et expertises par le public, dans le cadre du PPP). En d’autre terme, le public paie pour se faire dominer…
Les contrats sont trop souvent rédigés avec impossibilité de revoir les objectifs et les tarifs, grosses pénalités pour le public s’il annule un contrat

Les PPP ne créent pas forcément de l’emploi local
– Ex. à Annemasse, quand on demande au Maire si l’entreprise retenue pour un PPP local va faire travailler des habitants locaux, le maire dit qu’il ne sait pas, que c’est l’entreprise privée qui gère…
– Sur des chantiers comme les hôpitaux, les gros tunnels… on sait que les grosses entreprises utilisent en majorité du « travail détaché » (travailleurs venant des pays étrangers moins payés)

Les PPP sont aujourd’hui une machine pour éviter le contrôle démocratique
– Les contrats sont très souvent soumis au secret, confidentiels (ex : le pharamineux contrat de l’Ecotaxe)
– Les conflits d’intérêt sont très nombreux (valse des promoteurs des PPP entre le privé le public tel l’ancien directeur de la MAPPP, ou le préfet chargé d’un PPP qui passe chez un industriel en charge du même PPP…. pour ne nommer que 2 cas…)
– Les atteintes aux droits humains sont fréquents (ex tsunami en Asie : les pêcheurs ravagés au bord de la mer qui n’avaient pas de papier pour prouver la possession de leur propriété ont été obligés de déménager en hauteur et de laisser les entreprises du BTP construire des hôtels sur le littoral)
– Les populations locales sont rarement prises en compte dans la définition des besoins et des conditions de leur satisfaction… sauf uniquement à vérifier leurs capacités à payer les services (ou « péages »).

Si les entreprises privées profitent autant des PPP et dominent si facilement les services publics, c’est aussi parce que le secteur public est trop souvent inconséquent.
– Le secteur public dispose de fonctionnaires compétents mais souvent trop peu nombreux pour gérer la complexité des projets. Les ressources des collectivités mises à mal par la baisse des impôts payés par les entreprises limitent l’emploi de compétences publiques supplémentaires.
– De nombreux élus ne respectent pas la transparence nécessaire à la vie publique et sont au coeur de conflits d’intérêt majeurs ( la liste est trop longue pour être citée ! )
Ces élus agissent comme des responsables du privé, favorisant l’hégémonie du privé sur le public alors que les citoyens leur ont confié la tâche de défendre le public…
– L’importance monétaire des marchés PPP (et leur complexité) favorisent les dérives carrément mafieuses, opaques avec des marchés publics trafiqués (montant d’un marché de plusieurs millions donné plusieurs mois avant l’appel d’offre…), avec des conflits d’intérêt de commissaire enquêteurs, maires, députés, ancien ministre pouvant être manipulé…etc.
– 3 multinationales monopolisent les PPP (Eiffage, Vinci, Bouygues), ils ont l’argent, ils ont la logistique. Facteur de concentration du capital, de la richesse et des pouvoirs de décisions.
– De nombreux ministres PS étaient contre les PPP et quand ils sont arrivés au pouvoir, ils ont changé d’avis (y compris F. Hollande !)
– Le terme « Partenariat Public-Privé » ne passe plus très bien auprès du grand public, du coup depuis 2014 l’Etat français met en place des SEMOU (SEM à Opération Unique) qui fait croire que le public reprend la main. La SEM a un objectif de gérer un contrat PPP. Avec ce système on revient à un endettement caché : la dette correspondant au PPP est dans la SEM mais pas dans les comptes de la collectivité !

En conclusion

La déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen nous donne à tous la possibilité d’exercer un contrôle sur la vie publique donc sur la commande publique et les PPP. (Art. 14. « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi (…) » et Art. 15. « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ».)

La commande publique doit être organisée en transparence et sans conflits d’intérêt, au profit des citoyens, en les associant réellement et non au profit des intérêts privés. Il est urgent d’imposer aux élus et aux entreprises privées le respect des règles démocratiques permettant au secteur public d’assumer ses fonctions et de renforcer son pouvoir afin que la société fonctionne mieux et plus équitablement.

Ceci est la condition pour que la commande publique serve plus efficacement le développement durable (dont les opérateurs privés et élus – notamment les promoteurs du Forum international des PPP- se prévalent trop facilement sans en assumer les conditions).

Elements tirés du Contre Forum sur les PPP, Annemasse, 29 octobre 2015