Bruxelles, le 16 septembre 2015.
La Commission européenne a présenté aujourd’hui sa nouvelle proposition concernant l’ISDS (ou mécanisme de règlement des différends investisseurs/États) qui ne résout en rien les problèmes fondamentaux que posent ces mécanismes d’arbitrage.
Pour Yannick JADOT, Porte-parole Verts/Ale sur le TAFTA :
« Faute de pouvoir justifier dans le TAFTA la nécessité d’un mécanisme privé d’arbitrage au seul bénéfice des firmes multinationales, la Commission a trouvé la solution pour réduire l’opposition à l’ISDS : changer son nom !
L’ISDS devient l’ « Investment court system ». Malgré quelques changements visant à réduire les énormes conflits d’intérêt prévalant dans les systèmes d’arbitrage actuels, aucune réponse n’est apportée aux critiques fondamentales exprimées par les syndicats, les consommateurs, les citoyens, les organisations de PME, les régions et certains parlements nationaux.
C’est une opération d’enfumage qui vise à faire passer des couteaux de boucher pour des couteaux à beurre. Mais c’est bien la démocratie qui est découpée en tranches.
La Commission continue d’ignorer les oppositions majeures à l’ISDS, même renommé ICS, et poursuit sa feuille de route : confier aux firmes notre souveraineté démocratique.
L’iSDS devenu l’ICS (Investment Court System) demeure un système juridique parallèle aux juridictions nationales, offrant la possibilité aux entreprises de les contourner. Les arbitres ne sont toujours pas des juges publics et les conflits d’intérêts ne sont pas réglés puisque les arbitres continueront de provenir de sociétés d’avocats d’affaires strictement intéressées par un système très lucratif.
L’ICS/ISDS reste un système qui fait peser sur les États et les contribuables la menace de très lourdes sanctions financières. L’ISDS est d’abord un outil pour faire pression sur les collectivités territoriales, les États ou les institutions européennes afin de geler les législations qui leur déplaisent. Les scandales récents sur les perturbateurs endocriniens, le tabac, les OGM ou les carburants issus des sables bitumineux canadiens confirment la collusion de la Commission avec des intérêts privés, au détriment de l’intérêt des citoyens européens.
Enfin, le mécanisme d’appel prévu ne concernera que la procédure et non le fond. »