COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Bruxelles, le 28 mai 2015
Le vote de la Commission du commerce international sur la résolution (1) controversée portant sur le Partenariat de commerce et d’investissement entre l’UE et les États-Unis (TTIP/TAFTA) a eu lieu ce matin. Le ralliement des députés socialistes à la position pro-ISDS des conservateurs et libéraux a permis que la résolution soit adoptée à une large majorité. Prochaine étape décisive : le vote en plénière le 10 juin.
Pour le Vice-Président de la Commission du commerce international et porte-parole du groupe Verts-ALE sur le TTIP/TAFTA, Yannick JADOT:
« C’est peu dire que le soutien du Parlement au TTIP a du plomb dans l’aile et que cette négociation est maintenant sous respiration artificielle. Pour que le rapport Lange passe l’étape de la Commission du commerce international et atteigne la plénière, il aura fallu le reniement du groupe socialiste sur ce qu’il considérait jusqu’à maintenant inacceptable entre deux continents démocratiques munis de systèmes juridiques indépendants et performants: les fameux tribunaux privés arbitraux -ou ISDS. Les commissions Emploi, Environnement, Affaires juridiques, Affaires constitutionnelles et Pétitions avaient pourtant voté le rejet d’ISDS. Il est regrettable que l’arrangement de grande coalition entre socialistes et conservateurs prime une nouvelle fois sur la défense de la démocratie, des citoyens, des salariés et des consommateurs européens qui rejettent massivement ce mécanisme pensé par et pour les grandes firmes.
D’ores et déjà, ces mois de mobilisation et de débats ont permis de modifier en profondeur la tendance au sein de ce Parlement en mettant sous pression les forces politiques favorables à la dérégulation et à un partenariat commercial exclusivement au service des multinationales.
Cette mobilisation doit se poursuivre. Car tout comme l’ISDS, le projet de coopération réglementaire est un dispositif pervers. Cette prétendue harmonisation des législations en matière d’environnement, de santé, d’agriculture, de services publics, de droits sociaux ou de protection des données personnelles constitue en effet le logiciel de la dérégulation et une atteinte directe au fonctionnement démocratique. Si l’SDS fonctionne en aval pour contester les lois jugées dommageables aux intérêts économiques de grands groupes habilités à réclamer des compensations financières aux États, la convergence règlementaire agit pour sa part en amont pour miner le droit des États à réguler. Sous prétexte de convergence, il s’agit ni plus ni moins de court-circuiter les processus démocratiques de production de lois de manière technocratique pour s’en remettre à la discrétion d’une poignée de soi-disant experts agissant sous la pression directe de lobbies parfaitement organisés.
La bataille sur le TTIP est donc emblématique et vitale pour notre groupe puisqu’il y va du sort de la démocratie. «
(1) Recommandations à la Commission européenne sur les négociations relatives au partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) : Rapporteur Bernd Lange, Groupe S&D, Allemagne