La Commission européenne vient de rendre public de nouveaux documents liés aux négociations en cours entre l’Union européenne et les Etats-Unis en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange (dit TAFTA ou TTIP), faisant suite à ses engagements pour une plus grande information du public. Pour les écologistes, comme pour la médiatrice européenne, le compte n’y est pas !
Pour Yannick Jadot, député européen EELV et coordinateur des Verts sur le TAFTA, « malgré les effets d’annonce, le compte n’y est pas. Les écologistes se battent depuis le premier jour pour la transparence soit complète afin que la démocratie puisse s’exercer. Mais pour l’instant, la Commission européenne n’a publié que ses premières positions de négociations sur le TTIP. Une information périmée qui ne permet pas au grand public de connaitre précisément l’état de la négociation puisque les textes consolidés, c’est-à-dire les premiers jets de l’accord de libre-échange avec les États-Unis, sont toujours inaccessibles aux citoyens et à l’écrasante majorité des députés européens. Ces documents, qui traduisent la réalité de la négociation, restent bloqués dans des salles de lecture (« reading rooms ») largement inaccessibles.
Il n’y a pas que les écologistes pour contester la nouvelle stratégie de communication de la Commission. La médiatrice européenne, dans la décision qu’elle a rendu publique aujourd’hui (1), conteste le refus de la Commission de rendre publics les documents consolidés de négociation et rappelle la Commission au droit européen en matière d’accès du public aux informations les concernant très directement. Elle souligne qu’en aucun cas, la Commission peut se soustraire à ses obligations de transparence sur la seule base qu’il s’agit d’un accord international et que cette transparence pourrait déplaire aux autorités américaines. Le groupe des Verts qui avait participé activement à la consultation publique lancée par la médiatrice, accueille donc favorablement ses recommandations. De même, comme les écologistes le demandent régulièrement, la médiatrice rappelle la Commission à ses obligations de transparence sur ses réunions avec les parties prenantes et lui demande la plus grande équité en matière de travail, soulignant implicitement le déséquilibre en faveur des entreprises dans le travail de la Commission.
Nous continuons donc à nous battre au Parlement pour que, conformément au droit européen tel que rappelé par la médiatrice, l’ensemble des documents de négociation soient accessibles aux citoyens.
Les apparentes bonnes intentions ne suffisent pas à pallier le déni de démocratie existant dans la conduite des affaires commerciales de l’UE. »
(1) La décision de la médiatrice européenne intervient après une enquête de plusieurs mois suite à plusieurs plaintes de citoyens n’ayant pu avoir accès aux documents de négociation du TAFTA. La décision de la médiatrice européenne est disponible sur son site internet : http://www.ombudsman.europa.eu/en/cases/decision.faces/en/58668/html.bookmark