Aujourd’hui, mercredi 17 décembre 2014, le Parlement européen vient d’accepter la proposition de la Commission européenne concernant la méthode de calcul des émissions de CO2 des carburants proposée dans le cadre de la directive « qualité des carburants (cf note) ». Les opposants au texte, parmi lesquels le groupe des Verts/ALE, majoritaires, n’ont pu réunir une majorité absolue pour rejeter ce texte.
Pour Yannick JADOT, Vice-président de la Commission du commerce international et membre de la commission de l’énergie:
« La proposition de la Commission favorable aux très polluants sables bitumineux canadiens est très clairement l’un des résultats des négociations de libre-échange UE-Canada et de pressions d’États-membres, comme la France, défendant ouvertement les intérêts de TOTAL. Jusqu’au vote, les lobbys pétroliers ont cherché à influencer les positions des députés européens. D’ailleurs dans un communiqué diffusé hier, BusinessEurope, qui représente les gros de l’industrie pétrolière en Europe, demandait aux députés de ne pas rejeter la proposition de la Commission pour permettre une ratification rapide de l’accord de libre-échange avec le Canada. Cet argument a été décisif dans le vote de nombreux députés (libéraux, conservateurs et euroseptiques parmi lesquels ceux du FN) qui au nom du libre-échange ont renoncé à leurs pouvoirs de législateurs et ont refusé de rappeler à la Commission européenne ses engagements sur la directive qualité des carburants une directive que le précédent parlement avait soutenue y compris en vue d’une plus grand pénalisation du pétrole extrait des sables bitumineux. Ce vote met en lumière les atteintes aux législations et ambitions environnementales européennes découlant de CETA et TAFTA. C’est bien la preuve que la Commission européenne nous ment lors qu’elle soutient mordicus que ces deux accords de libre-échange ne remettront pas en cause la législation européenne. Cela commence par le climat et l’environnement, puis viendront les services publics, les OGM, l’agriculture etc. »
Note :
La directive sur la qualité des carburants contraint les fournisseurs à réduire de 6% d’ici 2020 l’intensité des émissions de gaz à effet de serre sur le cycle de vie des carburants pour les transports. La méthodologie actuellement proposée par la Commission européenne est inappropriée car elle ne tient pas compte de la différence entre les pétroles « conventionnels » et ceux à base de sables bitumeux plus polluants et plus émetteurs de CO2.