En vertu de l’article 130 du règlement du Parlement Européen, j’ai posé la question suivante à la commission
À travers son programme « L’Europe pour les citoyens », la Commission européenne soutient les initiatives qui renforcent l’engagement démocratique et la participation civique à l’échelle de l’Union européenne. Dans le cadre de ce programme, un appel à propositions pour un financement pluriannuel a été lancé auprès des organismes poursuivant un but d’intérêt général européen. Le 12 juin 2014, la Commission européenne a annoncé ne pas avoir retenu le média européen Euradionantes.
Le maintien d’actions en réseau ou de médias en général (aucun sur ces lignes) est plus que jamais important pour que l’Europe soit en prise avec ses citoyens, d’autant plus qu’Euradionantes assure un service essentiel et déterminant: la formation de journalistes européens dans un environnement multiculturel et pluridisciplinaire. De nombreux médias européens ne sauraient exister dans leur conception paneuropéenne et leur multilinguisme sans le soutien de l’UE. Leur indépendance éditoriale et leur déontologie journalistique sont garanties grâce à ces financements.
La Commission peut-elle apporter des précisions sur les aspects suivants:
1. Ses critères de choix dans le cadre de l’appel d’offres susmentionné, notamment l’absence de radios locales ou médias locaux;
2. Les raisons du non-renouvellement du financement du média Euradionantes;
3. Les aides auxquelles pourrait prétendre Euradionantes afin d’assurer le maintien de sa mission ?
La réponse suivante nous est parvenue pendant l’été
Réponse donnée par M. Šefčovič au nom de la Commission
EuradioNantes, ainsi que 160 autres organisations, ont présenté une proposition en vue de l’obtention d’une subvention de fonctionnement au titre du programme «L’Europe pour les citoyens» (EfC). Le budget disponible, d’un montant de 6,76 millions d’EUR, permet de financer un total de 34 subventions de fonctionnement (Par rapport au budget de 7,92 millions d’EUR pour 2013, qui a permis l’octroi d’une aide financière à 52 organisations).
Les propositions ont été sélectionnées par l’EACEA (Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»), qui est chargée de la mise en œuvre du programme.
1. La sélection a été effectuée sur la base des critères énoncés dans l’appel à propositions. Ces critères sont les suivants:
la cohérence de la proposition par rapport aux objectifs du programme et du volet concerné (30 %)
la qualité du plan d’activité/programme de travail (30 %)
la diffusion (15 %)
l’incidence et la participation citoyenne (15 %)
la mesure dans laquelle le manque d’accès au financement freine la mise en œuvre de l’action (10 %).
Le programme ne cible pas spécifiquement les radios locales ou les médias locaux. Les subventions de fonctionnement visent à encourager la participation démocratique et civique des citoyens au niveau de l’Union.
2. L’autorité budgétaire (Dans le contexte du cadre financier pluriannuel 2014-2020) ayant décidé de réduire le budget du nouveau programme EfC, les fonds disponibles pour les subventions de fonctionnement en 2014 sont inférieurs à ceux de 2013.
La répartition des subventions constitue toujours un processus concurrentiel. Les organisations sont en concurrence les unes avec les autres et seules les meilleures sont sélectionnées; en l’occurrence, une note minimale de 77,75 était requise pour l’octroi d’une subvention. Malheureusement, la proposition d’EuradioNantes a obtenu une note inférieure.
3. Il est loisible à EuradioNantes de soumettre une proposition pour une subvention à l’action au titre du volet 2 du programme avant le 1er septembre 2014 (https://eacea.ec.europa.eu/sites/eacea-site/files/COMM-2013-00367-00-00-FR-TRA-00.pdf)et/ou de présenter une nouvelle proposition pour une subvention de fonctionnement pour la deuxième moitié de la période de programmation (2018-2020).