La commission ITRE a voté jeudi 24 janvier un projet de résolution concernant la sûreté et la sécurité des centrales. Ce document aurait été affaibli notamment en intégrant des amendements français.
25 janvier 2013 | Actu-Environnement.com
« Les stress tests montrent que pratiquement toutes les centrales nucléaires doivent mettre en œuvre des améliorations de sécurité spécifiques aux sites« , ont souligné les députés européens dans un communiqué. La commission « Industrie, recherche Energie » (ITRE) du Parlement européen a voté jeudi 24 janvier un projet de résolution concernant la sûreté et la sécurité des installations nucléaires. Celui-ci fait suite à la présentation jeudi 4 octobre 2012 de la communication de la Commission européenne relative aux stress tests appliqués aux centrales nucléaires de l’Union.
Cette dernière pointait notamment que « les normes actuelles pour le calcul des risques ne sont pas appliquées dans 54 réacteurs (dans le cas du risque sismique) et dans 62 réacteurs (pour le risque d’inondation) sur les 145 contrôlés ». Autre constat : un calcul du risque parfois basé sur des périodes bien plus courtes que celle de 10.000 ans recommandée.
Dans son projet de résolution, la commission ITRE appelle à une mise en œuvre urgente de toutes les améliorations de sécurité et les mesures de mise à niveau recommandées. Elle préconise également d’accorder « un rôle de premier plan » et de suivre les recommandations, déclinées dans des plans d’action nationaux, du Groupement européen des autorités de sûreté nucléaire (ENSREG).
« Quelles que soient les coûts de ces améliorations, ils doivent être entièrement pris en charge par les exploitants nucléaires et non par l’impôt« , a pointé la commission ITRE. Elle estime que ces derniers ainsi que les gestionnaires des déchets nucléaires doivent prendre des garanties financières afin de couvrir les coûts des dommages causés aux personnes et à l’environnement en cas d’accident.
Pour la commission, la prochaine révision de la directive sur la sécurité nucléaire et la responsabilité nucléaire (prévue en 2013) devra être ambitieuse et conduire à des améliorations majeures.
« Alors que la situation n’est toujours pas sous contrôle à Fukushima, la majorité des membres de la commission énergie du Parlement européen tente de refermer le dossier de la sécurité des centrales nucléaires, a regretté dans un communiqué, Yannick Jadot, député européen, membre de la commission ITRE, la Commission européenne s’est contentée d’évaluer les risques de séisme et d’inondations. Il n’y a donc rien sur les risques d’explosions, d’incendies, rien sur les risques d’actes malveillants, rien sur les risques de chute d’avion, rien sur les erreurs humaines« .
La France accusée d’affaiblir les ambitions européennes
La France aurait apporté 22 propositions d’amendement au projet de résolution de la commission. Greenpeace a diffusé un rapport « Risques et des évaluations de sécurité (stress tests) d’une centrale nucléaire dans l’Union européenne et les activités connexes » les explicitant[1].
Pour l’association, à travers ces apports « les autorités françaises tentent d’empêcher toute communication négative pour l’image du nucléaire et de maintenir l’illusion d’une sûreté et d’une sécurité infaillibles« .
Parmi ceux-ci, la proposition d’amendement 4 précise « que la responsabilité principale de superviser les installations de sûreté nucléaire relève de la compétence des régulateurs nationaux ». La n°11 estime également que les recommandations de l’ ENSREG ne doivent pas nécessairement conduire à des ajustements réglementaires : « l’attente de modifications réglementaires à apporter pourrait entraîner des retards dans la mise en œuvre des recommandations« . La proposition suivante balaie les remarques sur certaines faiblesses des stress test. « La question de l’écrasement d’un avion n’a pas été ignorée lors des débats sur les tests de résistance. La question de la sécurité des sites nucléaires n’est ni la responsabilité de la Commission européenne, ni des autorités de sûreté nucléaire, mais des États membres. (…) Même si aucune étude n’a été réalisée sur ce sujet dans le cadre de stress tests, des mesures ont néanmoins été menées dans des cadres appropriés« .
La proposition d’amendement 16 revient sur le chiffrage détaillé du coût des travaux liés à la gestion de la catastrophe de Fukushima : elle considère que « la question des coûts ne regarde ni les autorités de sûreté ni la Commission européenne mais uniquement les électriciens« .
[1]http://www.greenpeace.org/france/PageFiles/300718/Amendments%20Draft%20resolution%20Stress%20tests%202.pdf