Communiqué de presse
Bruxelles, le 3 décembre 2012
Ce lundi 3 décembre 2012, la requête déposée sous forme de pétition par l’Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes (ACIPA) et le Collectif des Elus doutant de la pertinence de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes (CéDpa) était discutée par les coordinateurs de la Commission des Pétitions du Parlement européen. La procédure d’urgence pour l’examen de la pétition requise par Sandrine Bélier, députée européenne EELV, n’a pas été retenue.
Pour Sandrine Bélier, députée européenne EELV, membre de la Commission des Pétitions : « Le refus d’examiner cette pétition selon la procédure d’urgence ne plaide pas contre les lourdeurs que les citoyens reprochent aux institutions européennes. Je regrette que mes collègues socialistes (S&D) et conservateurs (PPE) européens aient usé de motifs administratifs pour faire obstacle au traitement en urgence de ce dossier (défaut de traduction dans les 23 langues, analyse du secrétariat de la Commission des Pétitions reçue tardivement…) et se soient prononcés pour une procédure d’examen courante au prétexte du lancement par le gouvernement français d’une commission de dialogue. La forme et la procédure de cette commission qui s’est réunie vendredi 30 novembre, n’ont pourtant pas manquées d’être contestées. Certains de mes collègues ont été jusqu’à plaider pour que l’instruction européenne soit reportée aux résultats de cette commission de dialogue. Ceci alors même que tous se sont entendus pour reconnaitre que les arguments juridiques de la pétition sont solides et que l’examen en Commission des Pétitions devrait permettre de mettre en lumière l’illégalité de ce projet au regard du droit et européen. Bien sur, la suspension des travaux pour 6 mois annoncée par trois Ministres du gouvernement a joué en défaveur de la procédure d’urgence. »
L’eurodéputée ajoute : « Pour autant si l’urgence d’auditionner les diverses parties prenantes a été rejetée, le Parlement s’est saisi du dossier comme en attestent les recommandations publiées aujourd’hui par le Secrétariat de la Commission des Pétitions. Il est ainsi proposé que cette pétition soit jugée recevable, que la Commission européenne mène une enquête et qu’un courrier soit adressé aux autorités françaises pour clarifier les problèmes soulevés par les pétitionnaires. Malgré ce sursis de quelques mois en lien avec les engagements du gouvernement à ne pas débuter les travaux, je reste mobiliée et réintroduirai une demande pour que le Parlement entende au plus tôt les arguments des pétitionnaires indépendamment de cette commission de dialogue. «
Et Yannick Jadot, député européen du grand Ouest (Bretagne, Pays-de-la-Loire, Poitou-Charentes), de déclarer : « Alors que des recours existent, que de plus en plus d’arguments et de chiffres confirment l’irrationalité économique, budgétaire, environnementale, agricole et climatique du projet d’aéroport à NDDL, il est urgent qu’un véritable dialogue et qu’une médiation s’engagent. La surprenante « commission du dialogue » initiée par Jean-Marc Ayrault et les rumeurs de nouvelles interventions des forces de l’ordre sur le site laissent planer de sérieux doutes sur la volonté d’apaissement du Premier ministre. »