Communiqué de presse – Strasbourg, le 23 octobre 2012
Le 23 octobre 2012, le parlement européen vient d’approuver ACAA, le protocole relatif à l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels entre l’UE et Israël .
Pour Yannick Jadot, député européen membre de la commission du commerce international:
» L’accord tel qu’adopté par le Parlement européen ne garantie pas que les produits qui arriveront sur notre marché ne soient pas fabriqués, pour partie, dans les colonies, contrairement aux dispositions du droit européen. Au moment où le chef du gouvernement, Netanyahu vient d’annoncer un projet de légalisation des colonies sauvages et d’extension des implantations en Cisjordanie dans la perspective des élections du 22 janvier 2013, le Parlement européen vient d’envoyer un mauvais signal qui va évidemment être perçu pendant cette campagne comme un soutien à la politique de Nétanyahu. «
Retrouvez l’intervention de Yannick Jadot ci-dessous:
Yannick Jadot – ACAA by EurodeputesEE
Nicole Kiil-Nielsen, députée européenne, membre de la Commission des Affaires étrangères a exprimé son indignation :
» ACAA n’est pas un simple accord technique, c’est le renforcement des relations UE/Israël. Donner notre consentement à ACAA c’est admettre et encourager la colonisation illégale des territoires palestiniens, c’est admettre et encourager le blocus illégal et inhumain de Gaza. L’UE ayant déclaré que la colonisation israélienne est un obstacle à la paix, l’adoption de ACAA devra par soucis de cohérence nous amener à refuser le prix Nobel de la paix. «
L’ensemble des élus EELV au parlement européen a voté contre l’accord ACAA.
ACAA EN BREF
Une fois approuvé par le parlement européen et entré en vigueur, ACAA – « le protocole relatif à l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels » – va être annexé à l’accord d’Association UE-Israël.
Malgré son aspect technique, ce protocole représente une intensification importante des relations de l’Union européenne avec Israël, et marque un premier pas vers l’intégration d’Israël au sein du marché unique européen en prévoyant le libre accès des produits industriels sur les marchés respectifs des deux parties.
Il n’existe aucune garantie que cet accord ne concernera pas les produits des colonies. Lors de ses interventions devant la commission INTA et devant la plénière du Parlement juillet, le commissaire européen au commerce M. De Gucht n’a pas donné des garanties suffisantes qui limiteraient le champ de compétence de l’autorité certificatrice israélienne au territoire israélien reconnu internationalement (frontières de 1967). Cela signifie clairement qu’aussi longtemps que cette grave lacune juridique ne sera pas prise en compte, l’accord ACAA couvrira aussi les territoires occupés.
Cela est en contradiction avec le droit international, avec la position de l’Union qui condamne la politique israélienne de colonisation, la qualifiant d’illégale et enfin, avec la décision de l’UE de 2009 de geler le rehaussement de ses relations avec Israël (après l’opération Plomb durci contre Gaza).