50 raisons de rejeter le traité ACTA !

Le vote du Parlement européen sera déterminant pour l’avenir du traité ACTA. Des discussions sont actuellement en cours dans plusieurs commissions parlementaires (INTA, ITRE, DEVE, JURI, LIBE, PETI). De nombreux arguments en faveur d’un rejet de l’accord sont développés à l’intérieur comme à l’extérieur du Parlement. Nous croyons qu’il est essentiel d’étudier les différents domaines et secteurs concernés par ACTA. De la préservation d’une justice en bonne et due forme à la liberté d’expression, en passant par la protection des produits génériques, de nombreuses raisons de rejeter l’accord s’accumulent déjà. Mais il y en a encore beaucoup d’autres.

Tous les arguments contre ACTA méritent d’être pris en compte. Ci-dessous, une liste de 35 raisons. Notre objectif est de faire fructifier cette liste pour atteindre les 50 arguments. Participez à la liste en donnant vos arguments, et aidez à convaincre les eurodéputés des autres groupes des dangers d’ACTA.

Quelle est, à votre avis, la raison la plus importante de rejeter le traité ACTA?

Écrivez-nous ci-dessous ou sur le site des Verts/ALE, et nous ajouterons votre raison à la liste.

1. ACTA court-circuite les instances internationales, comme l’OMPI et l’OMC, ce qui est particulièrement incohérent et déraisonnable, compte tenu de l’ampleur des problèmes que le traité soulève.

2. ACTA a été négocié dans une absence totale de transparence, contexte inacceptable compte tenu de l’impact que l’accord pourrait avoir sur les citoyens.
3. ACTA établit le « Comité ACTA » à l’article 36 comme étant son propre organe directeur, ce qui pourrait conduire à des modifications de l’accord sans aucun contrôle démocratique
4. ACTA crée un climat de relégation des préoccupations du public et des intérêts publics, climat totalement contre-productif et anti-démocratique.
5. ACTA peut conduire à la criminalisation du partage à but non lucratif.
6. ACTA force les intermédiaires techniques (fournisseurs d’accès…) à retirer eux-mêmes certains contenus d’Internet, alors que cela nécessite normalement une décision de justice.

7. ACTA impose un certain nombre de règles de responsabilité qui réduiront les marges de manœuvre des pays européens concernant la limitation des voies de recours autorisées par l’accord sur les ADPIC, et ce au détriment des entreprises européennes, et en particulier des PME.

8. ACTA ne mentionne jamais les droits fondamentaux, alors que le texte met clairement certains de ces droits en péril.

9. ACTA menace la protection des données personnelles (art 27.4), ce qui dans le cas des dissidents, des journalistes, etc. ouvre la porte à d’éventuelles menaces et sanctions.
10. ACTA encourage (art. 27.3 et 27.4) des mesures qui peuvent, à bien des égards, impliquer une forme de surveillance de l’utilisation individuelle d’Internet.
11. ACTA peut conduire à l’enregistrement des données personnelles des utilisateurs d’Internet (tels qu’ils sont définis par l’article 2 de la Directive 95/4/CE sur la protection des données).

12. L’ACTA est une violation du droit à la vie privée, à la protection des données, et à la confidentialité des communications, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’art 7 et 8 de la Charte des droits  fondamentaux de l’Union européenne.

13. ACTA met en danger la liberté d’expression.

14. ACTA ne définit pas clairement certains des termes utilisés dans le texte, termes pourtant clés, et laisse ainsi une dangereuse porte ouverte à l’interprétation (« échelle commerciale », « complicité », etc.).

15. ACTA impose des sanctions pénales pour « complicité » qui sont très problématiques.
16. ACTA, pour fonctionner correctement, coûtera cher aux Etats, ce qui est très discutable du point de vue des dépenses publiques, en particulier dans le contexte de la crise économique actuelle.

17. ACTA ne garantit pas de procès équitable.

18. ACTA favorise l’hypothèse de l’infraction, alors même qu’il serait inadmissible qu’une action publique soit prise en se basant uniquement sur des informations partiales et des hypothèses émises par l’industrie privée.

19. ACTA crée un climat d’incertitude pour les PME dans les secteurs des Technologies de l’Information et de la Communication, climat qui met leur durabilité et leur stabilité en danger.

20. ACTA introduit le concept de « dommages statutaires », concept qui pourrait conduire, en cas de litige, à des niveaux de sanction disproportionnés par rapport aux infractions.
21. ACTA renforce les pouvoirs des grands détenteurs de droits, au détriment des PME.
22. ACTA soulève de sérieux problèmes concernant  la concurrence.

23. ACTA affaiblit les PME et leur capacité à prendre part à l’innovation.

24. ACTA compromet le processus de pluripartisme et de multi-gouvernance d’Internet, processus qui a pourtant permis le succès du Web.

25. ACTA ouvre la voie à une balkanisation de l’Internet.

26. ACTA est loin de se limiter aux problématiques de « contrefaçon », contrairement à ce que le nom du traité pourrait laisser croire.

27. ACTA est trompeur pour les décideurs politiques, créant un méli-mélo de notions et de droits très différents, et qui ne devraient pas être traités et considérés de la même manière.

28. ACTA pourrait affecter la chaîne d’approvisionnement des médicaments dans les pays en développement (dont possiblement, la chaîne d’approvisionnement des médicaments génériques).

29. ACTA vise les marchandises en transit ce qui crée une situation intenable du point de vue des règles du commerce.

30. ACTA permet de mener des actions ex officio, avec un niveau de preuves à fournir moins exigeant que celui défini par l’ADPIC, comme par exemple pour la saisie aux frontières.

31. ACTA permet aux pays de délaisser aux agents des douanes la prise de décisions et de jugements très complexes sur les questions de propriété intellectuelle (comme sur les brevets), alors qu’ils ne sont pas en mesure de prendre de telles décisions ou de mettre en œuvre de telles jugements correctement.

32. ACTA peut potentiellement étendre considérablement le nombre de cas d’utilisation abusive des marques: une personne qui importerait de manière intentionnelle un bien avec une étiquette contrefaite commettrait, selon ACTA, un « crime », même si cette personne n’a pas créé elle-même l’étiquette, ou ne l’a pas utilisé intentionnellement.

33. ACTA aura un effet paralysant sur la concurrence des génériques, et donc des conséquences graves sur l’accès aux médicaments.

34. ACTA impose des restrictions plus sévères sur le commerce des semences, ce qui menace la biodiversité et conduira davantage vers une cartellisation des groupes agro-alimentaires.
35. ACTA n’est pas juridiquement contraignant aux États-Unis alors qu’il le sera en Europe (si le texte est ratifié…).

… Et pour vous, quelles sont les raisons de rejeter ACTA?