L’Europe renforce la transparence et la supervision européenne sur les agences de crédit à l’exportation
Le Parlement européen a adopté aujourd’hui à la quasi unanimité (643 pour, 20 contre, et 9 abstentions) le rapport de Yannick Jadot (Verts / ALE) qui clôt le processus législatif entamé pour apporter plus de transparence et de supervision communautaire sur les activités des agences de crédit à l’exportation (*)
Désormais, toutes les agences des pays de l’Union devront produire un rapport annuel approfondi sur leurs activités, détaillant les projets qu’elles soutiennent et leur respect des objectifs de l’Union en matière environnementale, sociale et de respect des droits humains. La Commission européenne produira sur cette base un rapport à destination du Parlement européen. Le premier rapport détaillé est attendu à la fin 2011.
Communiqué de presse
Après cette victoire vers plus de transparence, Yannick Jadot, rapporteur du dossier a déclaré:
« Les agences de crédit à l’exportation injectent chaque année des centaines de millions d’euros dans des projets, parfois faramineux, sans contrôle sérieux. Il était grand temps de s’attaquer à cette opacité, afin d’éviter que les risques privés gonflent le fardeau de la dette publique, et que ces grands projets financés par l’Europe deviennent des éléphants blancs entraînant par là le surendettement des pays du Sud, sans prise en compte effective de leurs conséquences environnementales, sociales et démocratiques. Je me réjouis donc du vote massif des députés européens pour instaurer plus de contrôle sur ces garanties. Ce surcroît de transparence permettra au Parlement européen et à la société civile, de s’en saisir et de mieux prendre en compte le risque environnemental des projets soutenus, et de vérifier la cohérence avec les objectifs fondamentaux de l’Union européenne. »
Bart Staes, rapporteur de l’opinion pour avis dans la commission du développement ajoute:
« Le texte réaffirme la nécessité pour les Etats membres (et donc pour leurs agences de crédit à l’exportation respectives) de respecter les objectifs et les obligations de l’Union définis dans le Traité. Les députés européens ont voulu ainsi réaffirmer que les agences de crédits à l’exportation doivent s’assurer que les projets soutenus sont compatibles avec le respect des droits de l’homme, ou la démocratie. C’est un premier pas vers plus de cohérence pour notre politique de développement envers les pays du Sud ».
(*) Une agence de crédit à l’exportation, comme la COFACE en France, apporte des garanties financières à une entreprise, via une banque, lorsque celle-ci obtient un marché dans un pays à risque. L’agence, qui dépend souvent directement ou indirectement du gouvernement, émet une assurance couvrant l’éventualité d’un non paiement de la part du client. Les contrats assurés par les Agences de crédit dans le monde peuvent concerner de grands barrages hydrauliques, des centrales électriques au charbon ou au nucléaire comme l’EPR en Finlande soutenu par la Coface, des plateformes pétrolières, et peuvent parfois contredire les politiques environnementales et sociales de leur propre gouvernement.
Principaux points du rapport:
- les États membres doivent se conformer aux dispositions générales de l’Union concernant son action extérieure, telles que la consolidation de la démocratie, le respect des droits de l’homme et la cohérence politique en matière de développement, ainsi que la lutte contre le changement climatique, lorsqu’ils conçoivent, développent et mettent en œuvre leurs systèmes nationaux de crédit à l’exportation ou lorsqu’ils procèdent à l’inspection des actions de crédit à l’exportation bénéficiant d’un soutien public.
- Chaque État membre devra mettre à la disposition de la Commission un rapport annuel d’activité des agences de crédit, dès l’année 2011, dans le but d’accroître la transparence au niveau de l’Union.
- Les États membres devront indiquer dans le rapport annuel d’activité, de quelle manière leurs agences de crédit à l’exportation prennent en compte les risques environnementaux, qui peuvent entraîner d’autres risques y compris financiers
- Les États membres devront également donner, dès l’année 2011, les éléments d’actifs et de passif de leur bilan (et le détail des indemnités versées et des recouvrements opérés, des nouveaux engagements, des expositions et des primes perçues). Lorsque des engagements hors bilan peuvent résulter de certaines actions de crédit à l’exportation bénéficiant de soutien public, il doit être fait mention de ces actions dans le rapport annuel d’activité.
- La Commission devra ensuite informer le Parlement européen annuellement quant à la conformité des agences de crédit à l’exportation avec les objectifs et obligations de l’Union.