Agences de crédit à l’exportation / Commerce international
Aujourd’hui, le Parlement européen a voté les amendements d’une proposition visant à réviser les règles européennes régissant les agences de crédit à l’exportation (*) (Rapport JADOT). Le Groupe des Verts/ ALE se félicite du résultat de ce vote qui répond à certaines lacunes du système actuel.
A l’issue du vote, l’eurodéputé français Yannick JADOT (Europe Ecologie Verts / ALE), et rapporteur du dossier, a déclaré:
“Le vote d’aujourd’hui renforce la position du Parlement européen sur le sujet et envoie un signal fort au conseil européen beaucoup trop timoré. Les agences de crédit à l’exportation constituent un important instrument pour l’UE, afin de soutenir le commerce et les investissements des entreprises européennes. Mais il était urgent de s’attaquer au manque de transparence et de supervision européenne -notamment par le Parlement- entourant leurs activités quand on sait que plusieurs centaines de millions d’euros transitent par elles chaque année et que les budgets nationaux sont soumis à de fortes contraintes budgétaires.
Je me félicite particulièrement que les eurodéputés aient soutenu mes propositions pour renforcer les exigences de transparence et de communication des informations sur les différents projets soutenus par les agences de crédit à l’exportation, en demandant l’établissement d’un rapport annuel -type rapport d’activité- envoyé à la commission et au parlement comprenant notamment :
– l’explicitation des modalités de prise en compte du risque environnemental dans le calcul des primes de risque;
– le respect des objectifs de l’Union européenne tels que définis par le Traité de Lisbonne, notamment en matière de droits de l’homme, de social, d’environnement et de développement;
– un aperçu complet des états financiers de leurs bilans;
Par ailleurs, le Parlement demande que toutes les dispositions soient prises pour pousser les ACE des pays non européens et non OCDE à adopter les mêmes critères de transparence et de durabilité.
Enfin, je me réjouis que les députés se prononcent une nouvelle fois pour l’élimination progressive des subventions aux énergies fossiles, et encouragent donc la transition écologique, en accord avec les engagements européens et nationaux en matière de changement climatique ».
(*) Une agence de crédit à l’exportation, comme la COFACE en France par exemple, sert à donner des garanties financières à une entreprise, via une banque, lorsque celle ci obtient un marché dans un pays à risque. L’agence, qui dépend souvent directement ou indirectement du gouvernement émet une assurance à l’éventuel non paiement du client. Les contrats assurés par les ECAs dans le monde peuvent aller de méga barrages hydrauliques à des centrales électriques au charbon ou au nucléaire, et peuvent parfois contredire les politiques environnementales et sociales de leur propre gouvernement.