Aujourd’hui, la commission parlementaire du Parlement européen chargée du commerce international a voté sur une proposition visant à réviser les règles européennes régissant les agences de crédit à l’exportation (*) . Le Groupe des Verts/ ALE se félicite du résultat de ce vote qui répond à certaines des lacunes du système actuel.
A l’issue du vote, l’eurodéputé français Yannick JADOT (Europe Ecologie), rapporteur, a déclaré:
« Le rapport adopté par les parlementaires aujourd’hui va dans le bon sens. Les agences de crédit à l’exportation constituent un important instrument pour l’UE, afin de soutenir le commerce et les investissements des entreprises européennes. Mais il était urgent de s’attaquer au manque de transparence entourant leurs activités quand on sait que plusieurs centaines de millions d’euros transitent par elles chaque année, et cela dans le contexte de la crise économique actuelle. En période de disette budgétaire, un contrôle démocratique sur ces dépenses publiques est plus que nécessaire. Je me félicite que les eurodéputés aient soutenu mes propositions pour renforcer les exigences de transparence et de communication des informations sur les différents projets soutenus, en demandant, notamment, l’établissement d’un rapport annuel ou plus de transparence dans la prise en compte de l’environnement dans l’évaluation des risques. Espérons maintenant que ce vote sera reflété dans la législation finale »
Bart STAES, Membre de la commission du développement du Parlement européen et rapporteur pour avis ajoute:
« Il est important que les projets privés garantis par les agences de crédit à l’exportation, qui représentent des sommes considérables, soient cohérents avec les objectifs de développement de l’UE (tel que le stipule le Traité européen). Nous devons éviter que les risques privés gonflent le fardeau de la dette publique Les eurodéputés de la commission du commerce international ont demandé à ce que les Agences de crédit à l’exportation respectent les normes sociales ainsi que les standards environnementaux.
(*) Une agence de crédit à l’exportation, comme la COFACE en France par exemple, sert à donner des garanties financières à une entreprise, via une banque, lorsque celle ci obtient un marché dans un pays à risque. L’agence, qui dépend souvent directement ou indirectement du gouvernement émet une assurance à l’éventuel non paiement du client. Les contrats assurés par les ECAs dans le monde peuvent aller de méga barrages hydrauliques à des centrales électriques au charbon ou au nucléaire, et peuvent parfois contredire les politiques environnementales et sociales de leur propre gouvernement.