COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Strasbourg, le 10 décembre 2013

« Ce rapport rappelle opportunément l’importance des sociétés civiles et des normes sociales et environnementales pour les deux partenaires. En revanche, il place le libre-échange au cœur de ce partenariat avec toutes les conséquences potentiellement négatives pour les modèles sociaux, environnementaux ou politiques des deux côtés de l’Atlantique.

Alors que le président de la Commission J.M. Barroso et le Premier Ministre Harper ont signé un accord de libre-échange le 18 octobre dernier, ni les parlementaires ni les citoyens n’ont encore eu accès au contenu de l’accord. Il semble cependant que sur les marchés publics, la santé, les services publics, l’interdiction de l’importation de sables bitumineux ou encore l’agriculture, l’accord privilégie les intérêts des grandes groupes à celui des citoyens. De même, le droit des investisseurs est scandaleusement renforcé: ainsi, tout investisseur mécontent d’une nouvelle législation, locale, régionale, nationale ou européenne pourra-t-il attaquer devant un tribunal arbitral pour demander des compensations financières pour les bénéfices non réalisés.

Enfin, la Commission européenne explique que cet accord de libre-échange est un test grandeur nature de ce que serait l’accord de libre-échange avec les États-Unis. Cette opacité est un déni de démocratie inacceptable qui en dit long sur le type de partenariat politique envisagé avec le Canada. »