Voeu au gouvernement relatif à la hausse de la TVA sur les transports publics – DOB 2014
CONSEIL RÉGIONAL DE POITOU-CHARENTES
Séance plénière du 18 octobre 2013
VOEU AU GOUVERNEMENT
relatif au Débat d’Orientation Budgétaire 2014
Présenté par le groupe Europe Écologie Les Verts
Une hausse de la TVA de 7% à 10% prévue dans le cadre du projet de Loi de Finances 2014, engendrerait un manque à gagner très important pour les autorités organisatrices de transport. Pour le Conseil Régional de Poitou-Charentes, il s’élèverait à plusieurs dizaines de milliers d’euros, sauf à reporter la hausse sur les usagers ce qui n’est pas envisageable dans le contexte actuel.
Concrètement, cela réduirait la capacité d’investissement et d’amélioration de la qualité des transports dans notre région. Les transports en commun sont des biens de première nécessité au quotidien pour nombre d’habitants et de salariés et ils participent à la lutte contre la pollution et le dérèglement climatique.
En 2011, l’augmentation de la TVA de 5,5% à 7% avait déjà mobilisé les élus au sein du GART. Malheureusement sans succès, ce qui s’était soldé par un transfert de charge du déficit de l’État vers les collectivités territoriales.
Le GART ainsi que la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) plaident en faveur d’un taux réduit de TVA pour les transports publics comme appliqué aux biens de première nécessité, soit 5%.
Considérant l’ambitieux travail de notre collectivité sur les questions de tarification avec, dans le cadre du Schéma régional de la mobilité durable, le souhait de mettre en œuvre une tarification intermodale et interdépartementale pour les jeunes et les publics en situation de précarité :
le Conseil Régional Poitou-Charentes, réuni en séance plénière le vendredi 18 octobre 2013, demande au Gouvernement :
– d’abandonner la hausse de la TVA sur les transports publics prévue dans le cadre du projet de loi de finances 2014,
– de reconnaître les transports publics en tant que biens de première nécessité et en conséquence, de ramener le niveau de TVA à 5% dans le cadre du projet de Loi de Finances 2014.