Intervention au nom du groupe EELV sur le DOB 2012.

séance plénière du 24 novembre 2011

Monsieur le Président, Monsieur le Vice-Président, chers collègues,

L’exercice automnal du Débat d’Orientation budgétaire était déjà un exercice un peu rituel, mais il permettait de préparer les choix politiques d’un budget dont nous maitrisions les recettes et les dépenses. Cette année il devient un peu dérisoire. La qualité de la présentation par Bernard Roman et les documents fournis ne sont pas en cause. Ils sont tous d’excellente qualité et très clairs. Non, s’il est un peu dérisoire, c’est parce que notre capacité d’initiative fiscale régionale est réduite à presque rien. Et l’Etat nous communique la réalité des sommes qu’il daigne encore nous attribuer, de plus en plus tard dans l’année, ce qui nous oblige à préparer un budget primitif sur des recettes de plus en plus aléatoires.

Alors aujourd’hui nous devons une nouvelle fois constater le désengagement de l’Etat, et l’asphyxie progressive de nos recettes.

Le gel des dotations qui est reconduit en 2012, le plafonnement des différentes taxes qui se sont substituées à la taxe professionnelle, la perte de dynamique des bases physiques, cela a été dit, mais je le répète, je sais que cela énerve Monsieur Bataille, c’est un manque à gagner pour notre Région de 96 millions d’euros, soit près de 8% de nos recettes de fonctionnement.

Le 21 octobre dernier le gouvernement a à nouveau imposé pour le budget 2012 une diminution de 200 millions d’euros des dotations de l’Etat aux collectivités locales. Et ce n’est sans doute pas fini.

Pourtant, il faut le rappeler, ces dotations ne sont  pas un cadeau, il ne s’agit que de compenser les charges issues de la décentralisation. On est de plus en plus loin de la compensation à l’euro près des charges de décentralisation.

Pourtant les conseils régionaux, non contents d’assumer les charges qui devraient incomber à l’état, demeurent les principaux investisseurs publics sur leur territoire, et participent au maintien et au développement de l’emploi en région.

Nous n’avons donc plus d’autonomie fiscale. Pour le gouvernement, les collectivités locales ne sont plus là que pour compenser ses abandons successifs des politiques de solidarité nationale.

Quelques éléments sur les recettes :

Pour la TIPP additionnelle, dite Grenelle, nous sommes bien sûr favorables à son maintien au taux maximum. Et comme je l’ai déjà dit l’an passé, et je suis heureux d’avoir entendu que le CESER, qui n’est pas du bois dont on fait les marionnettes, approuvait mon point de vue, nous ne partageons pas la lecture restrictive que la Direction générale des collectivités locales a fait de la loi. Les recettes de cette taxe doivent pouvoir être affectées au Canal Seine Nord bien sûr, mais aussi aux travaux d’infrastructure ferroviaire. Le gouvernement a d’ailleurs confirmé au Président de la région Ile de France cette interprétation pour la région IDF. Le groupe EELV souhaite donc que vous écriviez à votre tour, Monsieur le Président, au Premier Ministre pour lui faire également confirmer que les recettes de la TIPP additionnelle dans le Nord Pas de Calais peuvent être aussi être utilisées pour le financement des travaux d’infrastructure ferroviaire comme ceux de la ligne Calais Dunkerque.

La seule recette non affectée sur laquelle nous avons encore prise est aujourd’hui celle de la fiscalité sur les cartes grises : nous proposons de suivre l’inflation, c’est à dire une augmentation d’un euro par cheval fiscal, pour éviter à l’avenir des rattrapages un peu brutaux, comme nous l’avons fait l’an passé. Et il n’y a pas de raison que nous nous privions de 3 millions d’euros de recettes. D’autant que cette taxe n’a, c’est vérifié en 2011, aucun impact sur l’évolution des ventes de véhicules. Notre groupe pense aussi qu’il serait utile d’ouvrir le débat sur le maintien de la gratuité des cartes grises pour les véhicules dits « propres ». Les critères au moins devraient être revus.

Sur les transports encore, les évolutions du train régional depuis que la région en a pris la compétence en 97 sont incontestables. L’augmentation importante et régulière da la fréquentation du TER en est la preuve. Aujourd’hui nous devons poursuivre le développement d’une véritable offre alternative à l’automobile individuelle, pour répondre aux exigences environnementales. La Région accompagne aussi les projets de transports collectifs en site propre des autorités organisatrices  des transports de son territoire, en complément du train. Elle souhaite aussi répondre au défi de l’intermodalité au travers de notre SMIRT, outil de mise en cohérence des différentes collectivités en charge des transports collectifs publics.

 Dans le contexte d’étranglement de nos recettes, se pose donc la question cruciale du financement global de cette politique majeure de notre région. D’autant que l’on nous annonce de nouvelles augmentations des péages RFF, et que nous devons prendre en compte les mesures prises unilatéralement par l’Etat, la SNCF et RFF.  Il nous faut donc absolument trouver d’autres ressources pour poursuivre la dynamique engagée.

Pour notre groupe, ces ressources doivent passer par une extension du versement transport, contribution versée aujourd’hui par les entreprises de plus de 9 salariés dans le périmètre des autorités organisatrices de transport urbain et pour la région Ile de France.

Nous demandons donc que le Conseil Régional Nord Pas de Calais, avec les autres conseils régionaux, demande à l’Etat de généraliser par voie législative ce dispositif du Versement transport, dans les territoires  où il n’est pas aujourd’hui levé par les autorités locales.

Concernant les lycées, notre groupe propose que les élus régionaux engagent une réflexion sur la mise en place pour la restauration scolaire d’une tarification sociale, fondée sur le quotient familial. Nous pensons que le Conseil Régional doit inciter et aider les lycées à mettre en œuvre, à somme nulle, une tarification plus équitable, qui permette aux familles de contribuer en fonction de leurs capacités.

Sur les dépenses,

La situation nous oblige à réduire sensiblement nos dépenses de fonctionnement, et à faire des choix sur nos compétences d’initiative régionale. Il est évident qu’il s’agit là pour l’Etat de nous obliger petit à petit à renoncer à notre clause de compétence générale.

Notre budget 2012 devra montrer notre capacité de résistance à cette volonté de la droite

Il ne doit pas y avoir de tabous, certains projets devront sans doute être étalés dans le temps. Autant il nous semble indispensable en ces temps de crise de préserver les budgets culturels, autant notre groupe l’a déjà dit, certaines dépenses de prestige ne se justifient pas en ces temps de rigueur, comme celle dite des carrosses de Versailles.

Et il faut aussi requestionner les grandes masses budgétaires. Dans certains commissions, on débat parfois longuement de subventions à 2000 euros, et on ne pose pas de questions sur certaines grandes masses budgétaires, à plusieurs dizaines voire centaines de millions d’euros.

Nous persistons à estimer, par exemple, que le financement d’un équipement comme le Grand Stade n’était pas de notre compétence et qu’il pèse sur nos finances.

Nous souhaitons qu’à l’occasion de l’enquête d’utilité publique prévue début 2012, la question d’un énorme investissement comme celui de Calais 2015 revienne devant notre assemblée avant que les engagements financiers soient pris.

La question de la pertinence des investissements régionaux sur la liaison rapide ferroviaire Lille Sambre Avesnois devra elle aussi être examinée par l’assemblée régionale, sur la base des études que nous avons fait réaliser et éventuellement sur d’autres.

Dans le cadre de politiques où nous intervenons aux côtés d’autres collectivités, nous devons aussi prendre en compte les difficultés qu’elles rencontrent, elle aussi étranglées par le désengagement de l’Etat et pour certaines par les emprunts toxiques contractés auprès de banques dont l’éthique n’est pas la qualité première.

Nous devons maintenir le cap dans le budget 2012, avec volontarisme, en attendant

des jours meilleurs et en espérant qu’au printemps 2012, les français choisiront d’autres logiques au niveau national, qui engageront une remise à plat de la fiscalité locale.

Cela nous permettra de construire à nouveau un budget plus conforme à nos ambitions et qui réponde mieux aux besoins et aux demandes des habitants de notre région.

Dans l’immédiat, notre budget 2012 devra veiller à poursuivre la transformation écologique et sociale de notre région et à poursuivre la transition énergétique.

Je vous remercie,

Dominique Plancke