CONSEIL REGIONAL NORD PAS DE CALAIS
Séance plénière du 14 avril 2011
Rapports de la Chambre Régionale des Comptes
ADEVIA
Intervention de Patrick Tillie
Conseiller régional Europe-Ecologie-Les-Verts
Le groupe Europe Écologie - Les Verts a lu le rapport détaillé de la Chambre régionale
des comptes, notamment en ce qui concerne le rapport ADEVIA.
Vous ne serez tout de même pas surpris qu’en le lisant, sauf à considérer que les
magistrats de la Chambre régionale n’ont aucune crédibilité et ne font aucun travail sérieux, il
y ait un certain nombre d’anomalies à relever qui nous inquiètent et qui nous posent question,
sur lesquelles nous aimerions avoir, non seulement des réponses, mais éventuellement pouvoir
savoir comment cela va se passer maintenant, à partir du moment où ce rapport est tombé,
puisque vous l’avez vu vous-mêmes, tous ceux qui ont lu ce rapport ont pu relever diverses
carences dans la formalisation des procédures, tant en ce qui concerne la commission d’appel
d’offres que d’anomalies sur un nombre limité de prestataires d’études ou de liens directs
avec les administrateurs d’ADEVIA.
Nous avons aussi constaté une absence d’encadrement des modalités d’action et de
rémunération de directeurs ou de présidents et une politique assez coûteuse de rémunération,
puisque, vous le savez, les salariés de cette société sont soumis à la convention collective
Synthec, qui est déjà une convention collective assez favorable, et 70 % du personnel est
cadre et il y a une politique de rémunération, dit la Chambre régionale des comptes, assez
accommodante.
La question, indépendamment des dérives éventuelles individuelles, qui nous inquiète le
plus, ce sont peut-être les acquisitions qui sont en écart croissant avec l’évaluation des
Domaines qui, je le rappelle, est obligatoire pour un achat supérieur à 75 000 euros. La
Chambre régionale des comptes a constaté que pour faire des acquisitions amiables, celle-ci
générait une inflation des prix avec des surestimations de prix assez inquiétantes ; je pense
que la région dispose de 7 % du capital de la société ADEVIA.
Nous avons aussi relevé les acquisitions précipitées, notamment par la Centrale foncière
régionale, et nous avons également relevé toutes les questions qui tournent autour des
indemnités d’éviction, y compris pour des propriétaires qui, je crois savoir, au-delà d’un euro
le mètre carré, n’avaient pas à bénéficier d’indemnités d’éviction, d’autant qu’ils continuent à
cultiver sans, a priori, verser de fermage.
Enfin, tous ceux qui ont lu ce rapport peuvent quand même se poser des questions sur la
manière dont est gérée ADEVIA, même si elle a dû gérer un certain nombre de problèmes,
même si elle est en crise de croissance comme je l’ai entendu, mais il m’apparaît que les
réponses ne sont pas à la hauteur des constats ou des analyses et qu’elles sont plus destinées à
critiquer les analyses de la Chambre qu’à répondre précisément à certains points soulevés. La Chambre régionale des comptes demande donc à ADEVIA de se doter de règles de
contrôle interne dans le domaine des ressources humaines et des contrats d’emprunt, de veiller
à ce que les indemnités versées soient autorisées par le Conseil d’administration, de chercher
à éviter les entraves au libre accès à la commande publique, les conflits d’intérêt vis-à-vis des
administrateurs ou la consultation des Domaines dans le respect du droit et elle pointe, de
notre point de vue, de véritables dysfonctionnements, jugeant que des dépenses ou
indemnisations sont trop élevées ou indemnisées.
À l’heure où tout est bon pour salir les politiques et les mettre tous dans le même sac,
puisque j’ai cru comprendre qu’on faisait un procès au PS, ce qui n’est évidemment pas mon
cas, il est bon quand même que certains comportements précisément décrits et analysés
puissent être normalement critiqués ; c’est la loi de la démocratie et Europe Écologie - Les
Verts estime être au cœur de ces rapports et qu’il importe de faire respecter des règles
transparentes pour que l’utilisation de l’argent public se fasse dans le seul intérêt des citoyens
et du pays minier.
Il va de soi que ce que nous disons n’efface en rien le travail qui a été accompli, mais
qui nous apparaît quand même entaché par ce rapport. Nous souhaitons qu’il puisse être sorti
de cette difficulté par le haut. Je rappelle – c’est ce que nous disons souvent, les juristes – que
c’est la loi qui protège et, en l’espèce, je ne sais pas si l’irrespect d’un certain nombre de
textes ont protégé ceux qui exercent les responsabilités.
En tout état de cause, nous considérons qu’il convient de ne pas tout mélanger, qu’il
convient notamment de distinguer ce qui relève d’erreurs de gestion, d’erreurs d’organisation,
ce qui relève du respect du formalisme, même si, une fois de plus, le formalisme est très
important, ce qui relève d’avantages indus ou de dépenses anormalement élevées. Il est
important que nous puissions réfléchir très sérieusement à la manière dont certaines dérives
seront évitées désormais, car j’ai cru comprendre que le Procureur de la République de Lille,
de Douai, ainsi que la brigade financière, avaient été saisis de ces faits.
En tout état de cause, nous ne poserons évidemment aucune question sur les
responsabilités personnelles. Je suis attaché, même s’il y a des avocats dans cette salle qui, il y
a longtemps, ont oublié ces règles, à la présomption d’innocence et au respect des procédures.