MOTION ADOPTÉE par l’ Assemblée Plénière du Conseil Régional

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Motion D’URGENCE présentée par la majorité régionale

La société GDE (Guy Dauphin Environnement), spécialisée dans le domaine des déchets, a déposé en septembre 2006 une demande d’autorisation d’exploiter un centre de stockage de déchets ultimes (CSDU) et un centre de tri sur la commune de Nonant-le-Pin (61). Ce CSDU s’étend sur une surface totale de 55 hectares et doit pouvoir accueillir 90 000 tonnes/an de résidus de broyage automobile et 60 000 tonnes/an de déchets industriels non dangereux.

Dès 2007, la commission d’enquête a délivré un avis défavorable au projet, pointant notamment l’atteinte au patrimoine naturel, les conséquences sur le pôle d’excellence rurale filière équine, les nuisances sonores et environnementales consécutives au trafic routier induit par le transport des déchets et l’inutilité d’un CSDU supplémentaire. Les décisions judiciaires ont été, au moins dans un premier temps, en leur faveur, ainsi le TGI d’Argentan a exigé, en août et octobre 2013, la conduite d’analyses environnementales et hydrogéologiques préalables à toute ouverture du centre.

A partir de novembre 2013, alors que GDE ouvrait toutefois son site aux premiers camions chargés de déchets, associations et riverains ont entamé un blocus à l’entrée du site de GDE pour en empêcher l’accès aux camions de déchets.

Bien qu’elle ne soit pas autorité compétente sur ce projet, mais particulièrement concernée en tant que première région d’élevage équin de France et comme région d’accueil des Jeux équestres mondiaux qui se sont déroulés cet été, la Région Basse-Normandie, concernée par les conséquences d’un tel projet, s’est prononcée par la voix de son président Laurent Beauvais en faveur d’un moratoire pour garantir les précautions indispensables à toute ouverture potentielle.

Le conseil régional de Basse-Normandie a, à plusieurs reprises (février 2013, novembre 2013), réclamé un moratoire dans l’attente d’études environnementales et hydrogéologiques complémentaires, avant un éventuel fonctionnement normal du centre de déchets.

Alors que GDE a été condamnée en mai 2014 à la fermeture définitive du site pour dépôt illicite de déchets et que des résultats d’analyses sont attendus en novembre ; alors que GDE et ses opposants ont de nouveau rendez-vous devant la justice le 3 novembre prochain ; alors que les citoyens impliqués dans le blocage du site jouaient le rôle de veille, d’information et de prévention, le camp a été expulsé par les forces de l’ordre lundi 6 octobre dernier.

C’est pourquoi les élus du Conseil Régional de Basse-Normandie, réunis ce jour en Assemblée plénière :

• Regrettent vivement l’expulsion du camp  alors que le combat juridique est encore en cours ;
• Dénoncent que l’arrêt du blocage puisse provoquer la reprise de l’activité, alors que les résultats des expertises sont encore attendus et que la conformité du site reste contestée ;
• Compte-tenu du caractère grave et sérieux de la situation à Nonant-le-Pin, et compte-tenu des risques de pollution irréversible qu’entrainerait une mise en exploitation du site, demandent à Ségolène Royal, Ministre en charge de l’écologie, de prendre, à titre conservatoire, et dans l’attente d’analyses complémentaires, une mesure de suspension de l’autorisation d’exploiter dont bénéficie actuellement GDE ;