Assemblée plénière des 18 et 19 Décembre 2014

Revue des rapports

I – INTERVENTION DE POLITIQUE GÉNÉRALE

Intervention de Jérôme Virlouvet

II – COMMUNICATION

2015 : Année du climat et des sols

III – COMPTES ET BUDGETS

Budget primitif 2015 (AP 14-FIN-01-12-1)

Les grands éléments du budget primitif 2015 :

Le budget primitif s’élève à 877M€. Une nouvelle fois, le budget de la Région est impacté par les baisses de dotations aux collectivités (baisse de 2,07% des recettes de fonctionnement) occasionnant une diminution de 2% des dépenses de fonctionnement. Au niveau des dépenses réelles, le budget primitif s’équilibre à hauteur de 720M€. Hors opérations financières et provisions, les dépenses sont réparties de la sorte : 405M€ en fonctionnement (diminution de 8,2M€) et 230M€ en investissement (diminution de 23M€).

L’épargne brute est en légère baisse et atteint 125,7M€, comme pour le BP 2014 l’emprunt d’équilibre de 85,7M€ sera contracté (13,5M€ de moins par rapport au BP 2014).

Au niveau des budgets sectoriels, la politique de formation professionnelle et l’apprentissage concentre 20% du budget régional (125M€), devant les transports (115M€) et l’éducation (73M€).

Règlement des subventions régionales : actualisation (AP 14-FIN-01-12-2)

La Région a adopté un nouveau règlement des subventions en avril 2014, il est proposé d’apporter quelques ajustements à ce nouveau règlement, afin de faciliter son application. Les modifications portent notamment sur les niveaux d’acompte, les délais de transmission des comptes ou de pièces complémentaires, sur les procédures d’accusé de réception. Les ajustements seront applicables au 1^er février 2015.

Règlement budgétaire et financier : actualisation (AP 14-FIN-01-12-3)

Dans le cadre du transfert de l’autorité de gestion à la Région d’une partie des fonds européens, il convient d’adapter et de modifier le règlement budgétaire et financier du Conseil Régional. C’est l’objet de cette délibération.

Délégation à la CP des modèles de conventions (AP 14-FIN-01-12-4)

Dans le but de simplification administrative, il est proposé de donner délégation à la Commission Permanente, en lieu et place de l’Assemblée Plénière, pour l’adoption et la modification des modèles types de conventions pour les subventions régionales.

IV – POLITIQUES REGIONALES

Animer et développer les territoires

 PNR : renouvellement des contrats de parcs 2015-2017 (AP 14-ADT-02-12-1)

Depuis 2009, la région a choisi de formaliser le soutien à ses 3 Parcs Naturels Régionaux par l’intermédiaire de contrat triennaux. Il est proposé de renouveler ces contrats pour la période 2015-2017. Le soutien financier aux PNR se compose de deux enveloppes : fonctionnement et programmes d’actions annuels. Dans le cadre de l’effort budgétaire régional, les programmes d’actions se verront amputés de 180 000 euros sur l’ensemble de la période.

Politique territoriale 2014-2020 : contrats-cadre d’action territoriale (AP 14-ADT-02-12-2)

En novembre 2013, la Région a décidé d’engager une nouvelle contractualisation territoriales pour la période 2014-2020 et d’y consacrer un montant global de 38M€ de crédits d’investissement. Un long travail de concertation avec les différents Pays a permis d’aboutir à la présentation du contrat cadre d’action territoriale de chacun des différents Pays de Basse-Normandie, chaque contrat définissant les objectifs partagés en matière d’aménagement et de développement du territoire. Ce rapport a pour objet l’adoption des contrats de 9 Pays, les trois derniers seront adoptés ultérieurement. Cette délibération apporte également quelques modifications au dispositif de soutien à l’ingénierie des Pays.

Contrats de plan Etat Région 2015-2020 (AP 14-ADT-02-12-3)

Cette délibération fait le point sur les avancées obtenues par la Région dans le cadre des négociations avec l’Etat pour l’élaboration Contrat de Plan Etat Région Basse-Normandie (CPER) et du Contrat de Plan Interrégional Etat Région Vallée de Seine (CPIER) pour la période 2015-2020. Sur un plan financier, le montant du CPER à augmenté de plus de 20M€ par rapport au mandat de négociation initial pour atteindre 240M€, la partie bas-normande de CPIER passant 17,6M€ à 44,2M€. Globalement la Basse-Normandie gagne plus de 18M€ par rapport à la précédente contractualisation. Le rapport présente les différentes orientations et le cadrage financier des différents volets du CPER (mobilité, enseignement supérieur et recherche, transition écologique et énergétique, numérique, emploi, volet territorial), mais aussi des CPIER Vallée de Seine et Loire.

Développer les énergies renouvelables et favoriser les économies d’énergie

Appel à projet Défi’Bat 2015 (AP 14-ENV-02-12-1)

Depuis 2009, Défi’Bat permet de soutenir conjointement avec l’ADEME certaines actions d’efficacité énergétique des bâtiments, notamment la réhabilitation de bâtiments tertiaires ou résidentielles BBC – effinergie et la construction ou la rénovation « zéro carbone ». Il est proposé d’adopter le cahier des charges 2015 sans modification par rapport à la précédente édition.

Développer les usages numériques du citoyen et du professionnel

Appel à projet 2015 IDEM (AP 14-TIC-02-12-1)

Dans le cadre de sa politique de soutien au numérique, la Région a adopté en juin 2012, le programme Initiative Démocratie Echange Mutualisation (IDEM) dans le but de mettre en dynamique et d’accompagner les collectivités dans le développement d’une relation citoyenne par les technologies numériques. L’objet de ce rapport est d’approuver le lancement de l’appel à projet IDEM pour l’année 2015, ainsi que d’apporter quelques ajustements au règlement (augmentation du plafond d’aide).

Intégrer le numérique dans l’éducation et la formation

Projet Innovance (AP 14-TIC-02-12-2)

Le projet Innovance vise à porter la création d’un pôle de référence au plan national en matière d’emploi et de compétences liés aux métiers de la fibre optique et de ses usages numériques. Il s’inscrit dans le cadre de l’axe formation de la Stratégie de Cohérence Régionale d’Aménagement Numérique (SCORAN) et dans la mobilisation de la Région dans le cadre des 34 plans de la Nouvelle France Industrielle. Structuré autour de NOVEA (Centre de compétences national et de formation sur les réseaux et services numériques), il est porté conjointement par la Région, le CG50, Manche Numérique, la CDC du Mortanais. Innovance se structurera autour de trois pôles : un centre de R&D des métiers et des compétences, une instance de coordination nationale des plans de formation, un centre de formation (Novéa) – réseau de pôles locaux de formation. La délibération propose de soutenir le projet Innovance par la participation de la Région à la constitution de la Société d’Economie Mixte Innovance et par le co-financement du plateau technique à Mortain (à hauteur de 22% soit 121 000€).

Favoriser l’accès à la santé

Démographie médicale : modalités d’intervention de la Région (AP 14-ENV-02-12-1)

Depuis plusieurs années, la Région participe aux actions de soutien à la démographie médicale à travers le financement des Pôles de Santé Libéraux et Ambulatoires. La Région a participé au financement de 22 PSLA en Basse-Normandie, en mobilisant plus de 2M€. Afin de tenir compte des conclusions issues de l’évaluation menée par l’Observatoire Régional de la Santé et face au succès des PSLA, les modalités d’intervention de la Région vont évoluer. Plusieurs types de bonifications vont voir le jour (éco-construction ou éco-rénovation, modularité du bâtiment, mutualisation des espaces). Les différentes modulations pourront permettre une intervention Région-FEADER jusqu’à 350 000€ (120 000€ de subvention de base).

Assurer le fonctionnement des lycées

Convention cadre contrats EPLE-Région : compétences partagées (AP 14-EDU-03-12-1)

Dans le cadre de l’exercice des compétences des Régions sur les Etablissements Publics Locaux d’Enseignement (lycées et établissements assimilés), il convient d’adopter une nouvelle convention-cadre entre la Région et les EPLE, la précédente arrivant à son terme au 31 décembre 2014. Cette nouvelle convention intègre les modifications issues de la loi de juillet 2013 sur la refondation de l’école.

Maintenir et entretenir le patrimoine des lycées

Actualisation du PPI Lycées (AP 14-DBR-03-12-1)

Le Conseil régional est propriétaire d’un important patrimoine (notamment 67 établissements scolaires), dont le coût d’entretien-rénovation pèse lourdement sur le budget de la Région. Afin d’anticiper la réalisation des travaux, la région s’est doté en 2007 d’un Programme Prévisionnel d’Investissement (PPI), ces huit dernières années 248M€ ont été investis dans les lycées bas-normands. Cette délibération fait suite à un très gros travail d’actualisation, elle propose d’adopter l’avenant au PPI lycées pour l’année 2015. La version actualisée du PPI se base sur la mise en place de critères de priorisation des investissements, avec en premier lieu la performance énergétique, mais aussi l’accessibilité ou la mise au standard des internats. Pour l’année 2015, 45 nouvelles opérations sont programmées pour un investissement total de 54M€.

Soutenir la création et la diffusion artistiques et culturelles

Aide à la diffusion sur les salons spécialisés hors-région (AP 14-CULT-03-12-1)

Dans le cadre de la politique régional de soutien au livre et à la lecture, il est proposé certains niveaux d’intervention du Fonds d’Aide à l’Economie du Livre (FAEL) sur la partie aide à la diffusion sur les salons hors-région et à l’étranger.

Soutenir le développement d’une agriculture et d’une sylviculture durable

Convention cadre Région – INRA (AP 14-AGR-04-12-1)

En lien avec les orientations de la Stratégie Régionale de Spécialisation Intelligente (RIS 3) et du Schéma Régional de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, il est proposé de renforcer le partenariat entre la Région et l’INRA par la signature d’une convention-cadre. Les thématiques prioritaires concerneront : élevage, filière équine, aquaculture, milieu et ressources (lien alimentation), grandes cultures. La déclinaison financière des engagements réciproques fera l’objet de conventions spécifiques.

Mise en œuvre de la mesure Installation du FEADER (AP 14-AGR-04-12-2)

Cette délibération a pour objet de mettre en œuvre la gestion opérationnelle à partir du 1^er janvier 2015 de la mesure «Installation » du Programme de Développement Rural (PDR) à savoir la Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) et des Prêts bonifiés.

Modification des statuts syndicats mixtes filière équine (AP 14-AGR-04-12-3)

Ce rapport propose d’apporter des modifications mineures aux statuts du Syndicat mixte de l’Hippodrome de Deauville et Syndicat mixte du Centre de promotion de l’élevage (CPE Saint Lô).

Garantir les conditions de la formation

FSE 2014-2020 : Actions innovantes – Erasmus plus mobilité (AP 14-FP-05-12-1)

Dans le cadre du transfert de l’autorité de gestion d’une partie du Fonds Social Européen, cette délibération propose d’approuver les règlements de subvention et modèle de convention pour les actions innovantes pour l’orientation professionnelle et la formation tout au long de la vie. Le financement de ces actions (temps de recherche et d’expertise) sont portées par les structures de formation et visent à innover dans la manière d’accompagner les publics, d’informer sur les métiers et de lutter contre l’échec. D’autre part, ce rapport propose d’adopter le règlement d’attribution des bourses Erasmus + destinées aux stagiaires de la formation professionnelles (60 bourses d’ici juin 2016).

Présentation du rapport : Yanic Soubien

Sécuriser les parcours

Rémunération des stagiaires : règlement régional (AP 14-FP-05-12-2)

Suite à l’adoption de la loi du 5 mars 2015 relative à la formation professionnelle, il convient d’ajuster le règlement régional de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle continue. Les modifications les plus importantes concernent la prise en charge des parcours des personnes sous-main de justice, des personnes en situation de handicap, des futurs bénéficiaires du dispositif « Réussir » (voir délibérations suivantes), ainsi que sur la création de plusieurs droit d’absence (PACS, enfant malade…).

Présentation du rapport : Yanic Soubien

Orienter et garantir un socle de compétences générales

Nouvelles compétences de la Région au 1^er janvier 2015 (AP 14-FP-05-12-3)

La loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, vient renforcer et finaliser les compétences des Régions en matière de formation professionnelle. Les transferts portent sur : la formation des personnes sous-main de justice, les formations relatives au socle de compétence, la rémunération des stagiaires accueillis dans les Centre de Reclassement Professionnel (reconversion des travailleurs handicapés), l’accompagnement des candidats à la VAE et la coordination de l’achat des formations collectives pour les demandeurs d’emploi. Le transfert de compétence est accompagné du transfert des moyens financiers et humains, le transfert des moyens financier étant en cours de négociation, il fera l’objet d’une décision modificative budgétaire (DM1). Cette délibération propose de déléguer la Commission Permanente la signature des actes utiles à leurs mises en œuvre.

Présentation du rapport : Yanic Soubien

Mise en place d’un SIEG « Réussir » (AP 14-FP-05-12-4)

Dans le cadre de son Service Public Régional de la Formation Permanente (SPRFP), la Région a mis en place en 2009 deux dispositifs d’orientation à destination des demandeurs d’emploi jeunes et adultes : Esp’oirs et ELAN’S. Le rapport fait le bilan de ces dispositifs qui ont accueilli respectivement plus de 22 000 stagiaires (Esp’oirs) et 3 560 (ELAN’S), ainsi que de l’expérimentation lancée en 2013 sur trois territoires. A partir des conclusions de ce bilan, il est proposé de créer un nouveau dispositif (en substitution) baptisé « Réussir» sous forme de Service d’Intérêt Économique Général (SIEG = nouvelle modalité d’achat public). Afin de favoriser l’insertion des bénéficiaires, ce dispositif s’attache à renforcer la sécurisation des parcours, l’ancrage territorial, mais aussi le suivi. Cette nouvelle mobilisation affiche un double objectif : accompagner 12 500 bénéficiaires sur la période 2016-2020 et obtenir un taux d’entrée en qualification de 70% et un taux de qualification de 80%.

Présentation du rapport : Yanic Soubien

Renforcer la structure financière des entreprises

Aides à l’économie : Nouvelle stratégie d’ingénierie financière (AP 14-SAE-01-12-1)

La Région accorde plusieurs types d’aide aux entreprises, l’ingénierie financière regroupe celles donnant lieu à un remboursement (Avances Régionales à l’Entreprise notamment). Depuis plusieurs années, le Conseil Régional privilégie ce type d’aides par rapport aux subventions. Cette évolution s’inscrit dans les orientations européennes et dans la mobilisation de 36,5M€ du FEDER. Ce rapport a pour objet la présentation et l’adoption des principes de la nouvelle stratégie régionale en matière d’ingénierie financière.

Parmi les nouveautés : renforcement du soutien à l’accès des entreprises au financement privé (fonds généraliste d’intervention, fonds propres…), soutien à l’innovation (création de 2 fonds de soutien à l’innovation et création d’une ARE innovation), conditionnalité des aides (renforcement des critères d’encadrement des ARE) et soutien à l’ESS (création prêt participatif pour les SCOP et d’un outil prêt d’honneur pour l’ESS).

Soutenir la recherche publique

Modification des dispositifs de soutien à la Recherche (AP 14-REC-05-12-1)

Par cette délibération, le Conseil Régional souhaite renforcer sa politique de soutien à la Recherche en lien avec les priorités qu’il a défini dans le Schéma Régional de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et dans la RIS 3. Les modifications portent sur trois grands axes : augmentation de l’accompagnement des jeunes chercheurs (passage de 30 à 40 allocations doctorales par an), développement des thématiques de recherche (soutien à 5 projets émergents contre 2 précédemment), amplification de aides à l’attractivité des laboratoires et à l’insertion des scientifiques (soutien aux chaires d’excellence, soutien aux colloques…).

Valoriser la recherche et l’innovation dans les entreprises

Création d’un Fonds Régional Innovation (AP 14-REC-05-12-2)

Dans la suite de l’élaboration d’une nouvelle stratégie régionale en matière d’ingénierie financière, il est proposé de renforcer l’action de la région dans le domaine de l’innovation par la création d’un Fonds Régional d’Innovation en partenariat avec Bpifrance. Les entreprises visées sont les TPE, PME et ETI de moins de 2000 salariés, le fonds régional permettra de soutenir les actions de valorisation et de transfert de technologie et d’accompagner les entreprises dans les différentes phases de leurs projets d’innovation. La Région abondera le Fonds régional à hauteur d’un million d’euros pour l’année 2015.

Gérer les ressources humaines

Remise gracieuse DRH (AP 14-PER-01-12-1)

Demande de remise gracieuse d’un montant de 5 445€ émise par un personnel ADL suite à une décision du comité médical départemental.

Réussir la future région Normandie

Groupements de commandes régions Basse et Haute Normandie (AP 14-ACH-01-12-1)

Ce rapport propose de répartir, entre les régions Basse et Haute Normandie, le pilotage de plusieurs groupements de commandes liés aux travaux préparatoires à la fusion des deux régions. Les quatre premiers chantiers concernent les fonctions dites « support » : système budgétaire et comptable ; système d’information ; pilotage des ressources humaines ; accompagnement au changement. La délibération propose de constituer les deux premiers groupements de commandes : système budgétaire (pilotage Haute-Normandie) et système informatique (pilotage Basse-Normandie).

Événements sportifs

Convention adhésion au Comité d’organisation Tour de France 2016

Dans le cadre de l’organisation du départ du Tour de France 2016 dans le département de la Manche (Mont Saint Michel), le Conseil Général de la Manche a sollicité la Région, afin qu’elle adhère au Comité d’organisation.