I – INTERVENTION DE POLITIQUE GENERALE

Intervention : Clara

II – RAPPORTS BUDGETAIRES

DM n°2 (AP 13-FIN-01-11-1)

En fonctionnement, cette seconde Décision Modificative du budget 2013 voit apparaître une augmentation des recettes de 2M€ (trop perçu rémunération des stagiaires, TIPP) pour 0,75M€ de dépenses nouvelles. Elle permet donc une augmentation de l’épargne brute de l’ordre de 1,4M€.

En investissement, les réductions de crédits sur plusieurs opérations liées à des décalages d’échéanciers, des retards d’appel de fonds ou à des révisions de stratégie de financement (PNA) permettent de réduire l’emprunt d’équilibre prévu au budget 2013 de 17,8M€, soit 102M€.

 Orientations budgétaires 2014 (AP 13-FIN-01-11-2)

 Le rapport sur les orientations budgétaires 2014 fixe les grandes masses du budget 2014, ainsi que les orientations politiques de celui-ci. Il sera marqué par une baisse des dotations d’Etat en lien avec la participation des collectivités au « redressement des finances publiques ». Le budget 2014 devrait s’équilibrer autour de 702M€ (439M€ en fonctionnement et 263M€ en investissement dont 29M€ pour le remboursement de la dette). Il sera en légère baisse (13M€) par rapport au BP 2013. Le niveau d’épargne brute sera légèrement supérieur à celui de 2013 (105M€), la capacité de désendettement de la Région reste donc une des premières de France.

Fiscalité à taux local

Modulation régionale TICPE et TICPE « Grenelle » (AP 13-FIN-01-11-3)

Cette délibération propose de reconduire pour l’année 2014, la modulation maximale de TICPE (ex-TIPP) à hauteur de 1,77€/HL pour le super sans plomb et 1,15€/HL pour le gazole, ainsi que la faction supplémentaire liée à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement à hauteur de 0,73€/HL pour le super et 1,35€/HL pour le gazole.

 

III – POLITIQUES REGIONALES

Animer et développer les territoires

Evolution de la politique territoriale contractuelle de la Région (AP 13-ADT-02-011-1)

Afin de préparer les nouveaux Contrats de Projets Etat-Région sur la période 2014-2020, le Conseil régional souhaite revoir sa politique contractuelle vis-à-vis des territoires. Celle-ci devra s’appuyer sur trois objectifs : réponse aux enjeux d’aménagement du territoire, co-construction avec les territoires en s’appuyant sur les politiques régionales et intégration des priorités européennes. La contractualisation privilégiera la maille intercommunautaire à travers les Pays et les SCOT. Pour chaque territoire, un contrat d’objectifs et de moyens comportant 3 volets (politiques régionales, politiques régionales spécifiques au territoire et aide à l’ingénierie) sera réalisé, avec une déclinaison programmatique annuelle.

Faciliter l’accès au foncier

Avis sur la modification du décret de création de l’EPFN (AP 13-ADT-02-11-2)

Afin d’être en conformité avec de nouvelles dispositions du code de l’urbanisme, le décret de création de l’Etablissement Public Foncier de Normandie doit être modifié. Un avis du Conseil régional est demandé par le Préfet de Région. Plusieurs articles sont modifiés. L’avis de la Région formule trois observations et demande de modifications : que l’EPFN soit habilité à intervenir dans le cadre de projets interrégionaux, que la place des représentants des milieux professionnels ne soit pas que consultative et que l’obligation de garantie des emprunts par les collectivités soit supprimée.

 

Développer les énergies renouvelables et favoriser les économies d’énergie

Plan Climat Energie Territorial de la Région (AP 13-ENV-02-11-1)

Issu de la loi Grenelle II et faisant suite à l’adoption du SRCAE, le Plan Climat Energie Territorial fait le point sur le bilan des émissions de gaz à effet de serre et propose un plan d’actions en matière d’atténuation et d’adaptation au changement climatique (3X20 et facteur 4).

Le PCET porte à la fois sur la responsabilité directe de la Région (patrimoine), mais aussi de manière indirecte sur le territoire régional (urbanisme, transport TER, gestion des déchets dangereux, habitat social…).

La mise en œuvre des différentes actions du PCET devrait permettre une réduction de 1,5M t de CO² d’ici 2020.

 Promouvoir et accompagner les démarches de développement durable

Agir pour le développement durable (AP 13-ENV-02-11-2)

Cette délibération annuelle réglementaire fait le point sur la situation de la Basse-Normandie en matière de développement durable à partir d’indicateurs de durabilité. Le rapport se décline en fonction des cinq finalités du DD. Le rapport annuel sur l’agenda 21 régional permet de faire le point sur l’état d’avancement de la mise en oeuvre de son plan d’actions.

Développer les énergies renouvelables et favoriser les économies d’énergie

Lutter contre les changements climatiques : Défi’NeRgie (AP 13-ENV-02-11-3)

Lancée en 2006, la politique régionale Défi’NeRgie a pour objectif d’accompagner les projets d’économie d’énergie et de développement des énergies renouvelable. En lien avec les nouvelles orientations de l’Agenda 21 régional et du Plan Climat Energie Territorial, ce rapport à pour but de faire évoluer et de renforcer la politique Défi’NeRgie.

Les nouvelles fiches actions s’articule autour de trois objectifs :

–          Cohérence des projets à l’échelle des territoires locaux dans un objectif de transition énergétique

–          Mobilisation renforcée de tous les acteurs (collectivités, entreprises et citoyens)

–          Partenariat et coordination entre les financeurs à l’échelle régionale

Dans ce sens, l’intervention régionale sera renforcée dans les domaines de la valorisation de la biomasse et de la rénovation thermique des bâtiments. Un nouveau régime d’avances remboursables sera mis en place à destination des entreprises, mais aussi des initiatives citoyennes.

Moderniser le matériel ferroviaire

Modernisation de la ligne Paris – Granville (AP 13-TRA-02-11-01)

 Suite à l’adoption en 2010 d’un nouveau dispositif d’exploitation des Trains d’équilibre du territoire (TET), des négociations avec la SNCF sont engagées afin d’aboutir à la signature d’un nouveau protocole d’exploitation de la ligne Paris-Granville.

Ce protocole s’articule autour des éléments suivants :

–          pérennité de l’exploitation jusqu’à 2030 avec prise en charge du déficit par l’Etat

–          garantie d’une offre de service « élevée » (minimum 5 AR / jour)

–          maintien du statut de ligne national avec desserte TET

–          mise à disposition par la Région de 15 nouvelles rames Régiolis avec loyer (1,3M€)

–          financement par la Région de l’atelier de maintenance de Granville (20M€)

Par ailleurs, la Région co-financera plusieurs opérations d’amélioration des équipements (signalisation, mise en accessibilité PMR, sécurisation des passages à niveau).

Contribuer au fonctionnement des instituts de formations sanitaires et sociales

Convention de partenariat avec FONGECIF et OPCA-PL (AP 13-FSS-03-11-1)

Dans le cadre de la politique de sécurisation des parcours de formation, le renouvellement et l’actualisation de cette convention tripartite permettront de renforcer l’accompagnement et d’élargir l’intervention sur certaines formations des secteurs sanitaire et social.

Développer et structurer le sport en région

Communication sur Instance Régionale de Concertation du Sport (AP 13-SPO-03-11-1)

Cette instance, créée en 2011, est un lieu d’échange et de dialogue entre les acteurs du sports en Basse-Normandie, elle permet également de mieux positionner l’intervention des différentes institutions. Elle est co-pilotée par le Comité Régional Olympique et Sportif (CROS), l’Etat et la Région, avec une déclinaison à l’échelle départementale. La Région finance le CROS pour l’animation de l’IRCS. Elle a engagé des actions autour de la formation et professionnalisation (bénévoles et salariés), ainsi que sur l’accompagnement aux déplacements. Il est proposé de renforcer l’implication politique des collectivités et de renforcer la lisibilité des actions.

 Convention tripartite sur les emplois d’avenir dans le sport (AP 13-SPO-03-11-2)

Dans le cadre du déploiement du dispositif Emplois d’avenir, cette convention entre la Région, le Comité Régional Olympique et Sportif (CROS) et l’Etat (DRJSCS) a pour objectif de mobiliser les associations sportives au service de l’insertion professionnelles des jeunes sans qualification. Ainsi que de rappeler la contribution de l’Etat et de la Région dans l’accompagnement du dispositif Emplois d’avenir.

 Etudier et valoriser le patrimoine culturel régional

Création d’un EPCC à vocation patrimoniale (AP 13-DIP-03-11-1)

La loi de décentralisation de 2004 a transféré la compétence en matière d’inventaire du patrimoine culturel aux régions. Suite à un audit mené au niveau régional en 2011, il apparaît opportun de renforcer la lisibilité et l’efficacité de la politique régionale autour du patrimoine et de la mémoire. Pour répondre à ces objectifs, la région propose par cette délibération la création d’un Etablissement Public de Coopération Culturelle à vocation patrimoniale, cette structure permettra de regrouper trois associations régionales à vocation patrimoniale (CRéCET, ARCIS et Normandie Patrimoine). Les missions de cet EPCC s’appuieront sur un éthnopôle, une instance de coordination et de mutualisation, sur un centre technique patrimonial.

Le Conseil régional sera représenté au Conseil d’administration par 5 membres titulaires et 5 membres suppléant-es.

Participer aux investissements immobiliers dans les CFA

PPII dans les CFA et Contrat d’Objectifs et de Moyens 2011-2015 (AP 13-APP-05-11-1)

Ce rapport sur la politique apprentissage de la Région Basse-Normandie est constitué de deux avenants. Le premier sur le Plan Pluriannuel d’Investissements Immobiliers dans les CFA permet de l’actualiser afin de tenir compte de l’avancée des différents travaux, de tenir compte de la mutualisation des ressources pédagogiques et de locaux d’hébergement restauration et de mettre en avant pour 2013 la construction sur un nouveau site du CFA CCIT Centre et Sud Manche (FIM Agneaux) pour une subvention du CRBN de 11,1M€ sur investissement de 18,6M€. L’avenant au COM découle du précédent, afin d’intégrer les modifications du PPII.

  Former pour qualifier – diplômer les demandeurs d’emplois

FSE 2007-2013 : modification de la subvention globale (AP 13-FP-05-11-1)

Afin de maximiser l’utilisation des crédits européens FSE et d’atteindre le plafond de la subvention globale (33,6M€), la région Basse-Normandie doit procéder à un ajustement des fonds régionaux alloués à l’axe formation qualifiante du FSE, afin de tenir compte des places supplémentaires liées au Plan 700 emplois non pourvus.

 Développer les compétences et accompagner les transitions

Formation des actifs – financement des formations « pêche » (AP 13-FP-05-11-2)

La Région finance différentes formations dans le secteur de la pêche pour les demandeurs d’emploi (lycée maritime de Cherbourg). Cette délibération a pour but de permettre aux actifs de bénéficier de ces formations sans devoir quitter leur emploi. Cette nouvelle convention entre la Région, le comité régional des pêches, le Fongécif et l’Agefos-PME permettra de renforcer et de sécuriser la formation des professionnels de la pêche.

Développer l’économie sociale et solidaire

Renforcer l’outil « finance solidaire »-Contrat d’Apport Associatif (AP 13-SAE-05-11-1)

Cette délibération a pour objet d’abonder le fonds Contrat d’Apport Associatif géré depuis 2006 par Basse-Normandie Active à hauteur de 75 000€. Le CAA permet de financer le secteur associatif, depuis 2006, avec près d’1 M€ accordé aux associations, il a permit la création et /ou la consolidation de plus de 750 emplois.