Réponse à la consultation de la Commission européenne sur les mesures de transparence sur les nanomatériaux

Publié le dans Dans l'actualité Divers

Analyse d’impact des mesures envisagées pour renforcer la transparence concernant les nanomatériaux mis sur le marché
Consultation publique – Parties extérieures au secteur

(Lien : http://www.rpaltd.co.uk/news-nanoconsult.shtml)

Contexte

Dans le cadre de la Communication sur le deuxième examen réglementaire relatif aux nanomatériaux1, la Commission a annoncé le lancement d’une «analyse d’impact visant à identifier et à mettre au point les moyens les plus adéquats pour renforcer la transparence et assurer un contrôle réglementaire [des nanomatériaux], y compris une analyse approfondie des besoins en matière de collecte de données aux fins de la réalisation de ces objectifs. Cette analyse devra inclure les nanomatériaux qui ne sont pas actuellement couverts par les systèmes de notification, d’enregistrement ou d’autorisation en vigueur».

Pour en savoir plus sur le contexte, la méthodologie et le calendrier de cette analyse d’impact, veuillez consulter le document de travail (CASG(Nano)/02/142). Ce document contient également un projet de définition du problème, des objectifs stratégiques et une description plus détaillée des options politiques envisagées:

0. Scénario de base

  1. Recommandation sur la manière de mettre en œuvre un «modèle de bonnes pratiques» destiné aux États membres désireux d’instaurer un système national (approche non contraignante)

  2. Approche structurée de la collecte de données («Observatoire des nanomatériaux»)

  3. Règlement portant création d’un registre européen des nanomatériaux et rendant obligatoire un enregistrement annuel en fonction de la substance pour chaque fabricant/importateur/utilisateur en aval/distributeur

  4. Règlement portant création d’un registre européen des nanomatériaux et rendant obligatoire un enregistrement annuel en fonction de l’utilisation (y compris substances, mélanges et articles avec rejet intentionnel de substances)

La Commission européenne (DG Entreprises et Industrie) a chargé Risk & Policy Analysts Ltd. (RPA) et BiPRO GmbHv de mener une étude pour soutenir la Commission dans la préparation de l’analyse d’impact. Le mandat et les deux premiers projets de rapport sont disponibles en ligne3. D’autres rapports (y compris les versions révisées des deux précédents rapports) seront publiés sur ce site internet dès qu’ils seront disponibles.

La présente consultation publique fait partie intégrante de l’étude. Elle a pour objectif de recueillir l’avis des parties intéressées sur les informations actuellement disponibles en matière de nanomatériaux mis sur le marché, sur la définition du problème sur lequel se base l’analyse d’impact et sur les éventuelles incidences positives et/ou négatives des options politiques susmentionnées.

Veuillez noter que, dans l’Union européenne, la France possède déjà un système de déclaration obligatoire des nanomatériaux manufacturés produits, importés ou distribués sur son territoire. Le décret interministériel n° 2012-232 est entré en vigueur en janvier 20134. La Belgique et le Danemark ont notifié à la Commission des projets de loi visant à établir des registres nationaux. Les analyses d’impact des registres belge et danois et celle relative à un registre européen préparée à l’initiative de l’Agence allemande pour la protection de l’environnement sont disponibles en ligne5. De plus, à l’échelle européenne, lors de la mise sur le marché de produits cosmétiques contenant des nanomatériaux, l’article 16 du règlement (CE) no 1223/2009 impose aux personnes responsables de fournir des informations sur les nanomatériaux contenus dans ces produits par l’intermédiaire du Portail de notification des produits cosmétiques6.

Les questions d’ordre pratique portant sur la consultation peuvent être envoyées par courriel au chef de projet, Marco Camboni (marco.camboni@rpaltd.co.uk) ou à Craig Hawthorne, chef de projet BiPRO (craig.hawthorne@bipro.de). Les questions de fond peuvent être adressées à la Commission (Maurits-Jan.Prinz@ec.europa.eu).

** Les réponses à la consultation publique doivent être soumises avant le 5 août 2014 **

Remarque: on entend par «nanomatériaux» les nanomatériaux tels que définis dans la recommandation de la Commission 2011/696/UE relative à la définition des nanomatériaux7. Aux fins de la présente consultation, seuls les nanomatériaux manufacturés seront pris en considération.

Si vous répondez à ce questionnaire au nom d’un(e)/en qualité de

  • autorité publique / administration publique / institut de santé et de sécurité / organisme universitaire / organisme de recherche;

  • organisation de consommateurs / syndicat / organisation environnementale / organisation non gouvernementale; ou

  • individu ou autre partie prenante,

veuillez poursuivre.

Si vous répondez à ce questionnaire au nom d’une/en qualité de société privée ou organisation professionnelle, veuillez retourner sur la page d’accueil de la consultation publique8 et compléter le questionnaire destiné aux intervenants du secteur.

Section I – Identification

  1. Veuillez fournir les renseignements suivants (*obligatoire):

Organisation*:

Groupe EELV Région Aquitaine (France)

Ville:

 Bordeaux

Pays*:

France

Adresse électronique:

 Groupe.vert@verts.aquitaine.fr

Numéro d’identification du registre de transparence9

  

  1. Veuillez indiquer si vous répondez au questionnaire au nom d’un(e)/en qualité de:

  1. individu

  

  1. autorité publique/administration publique

  

  1. institut de santé et de sécurité/organisme universitaire/organisme de recherche

  

  1. organisation de consommateurs/syndicat/organisation environnementale/organisation non gouvernementale

  

  1. autres (veuillez préciser ci-dessous)

X

Groupe d’élu/es locaux

  1. Les contributions reçues seront éventuellement publiées sur le site internet de la Commission, avec mention de l’identité du contributeur. Veuillez indiquer vos préférences concernant la publication de votre contribution:

Ma contribution peut être publiée sous le nom indiqué

 X

Ma contribution peut être publiée, mais doit rester anonyme

  

Je refuse que ma contribution soit publiée

  

  1. Il pourrait s’avérer nécessaire de vous contacter pour clarifier certaines de vos réponses. Veuillez indiquer vos préférences ci-dessous:

J’accepte d’être contacté

 X

Je refuse d’être contacté

  

Section II – Caractérisation de la chaîne d’approvisionnement

Non applicable

Section III – Définition du problème et objectifs

        1. Veuillez évaluer l’importance des objectifs suivants sur une échelle de 1 à 5 (1-pas important du tout / 5-très important).

 

1

2

3

4

5

a) Fournir aux décideurs, aux autorités réglementaires et aux utilisateurs professionnels des informations leur permettant de réagir de manière appropriée face aux risques sanitaires ou environnementaux liés aux nanomatériaux

         X

b) Fournir aux consommateurs des informations pertinentes sur les produits disponibles sur le marché qui contiennent des nanomatériaux

         X

c) Préserver la compétitivité et l’innovation des entreprises mettant des nanomatériaux ou des produits contenant des nanomatériaux sur le marché (y compris les PME)

     X    

d) Faire en sorte que les consommateurs accordent leur confiance aux produits contenant des nanomatériaux

 X        

e) Garantir la disponibilité d’informations pertinentes concernant la présence sur le marché de nanomatériaux ou de produits contenant des nanomatériaux

        X

f) Assurer la proportionnalité des exigences en matière d’informations, des coûts associés et de la charge administrative.

     X    

g) Protéger les informations commerciales à caractère confidentiel

     X    

Merci de nous faire part de vos commentaires:

Il est indispensable de renforcer le droit à l’information sur les produits, notamment sur le contenu des produits commercialisés. Ainsi chacun/e pourrait identifier les produits contenant ou non des nanomatériaux, ainsi que leurs caractéristiques et faire le choix d’en consommer ou non.

En tant que groupe d’élu/es et les competences d’une region française, notamment économiques et santé, il apparait important de laisser le choix aux consommateurs d’utiliser ou non des produits contenant des nanomatériaux.

Par exemple, la promotion de filière sans nanomatériaux, en comparaison à des filières sans OGM.

Il est indispensable de s’assurer que les produits commercialisés sont sans danger pour les consommateurs, les travailleurs et l’environnement. Il est nécessaire que les autorités sanitaires, les collectivités locales, les associations de consommateurs et les consommateurs qui le souhaitent puissent identifier les produits contenant des nanomatériaux : l’étiquetage ainsi que la création d’un registre européen accessible à tous sont deux éléments indispensables pour parvenir à cette identification des produits concernés.

        1. Dans quelle mesure (de 1 – pas du tout à 5 – entièrement) le cadre juridique actuel (y compris les règlements REACH et CLP et les dispositions législatives spécifiques à des produits) et les bases de données disponibles (y compris la plateforme du JRC10) répondent-ils aux objectifs suivants?

 

1

2

3

4

5

Ne sais pas

a) Fournir aux décideurs, aux autorités réglementaires et aux utilisateurs professionnels des informations leur permettant de réagir de manière appropriée face aux risques sanitaires ou environnementaux liés aux nanomatériaux

   X        

b) Fournir aux consommateurs des informations pertinentes sur les produits disponibles sur le marché qui contiennent des nanomatériaux

   X        

c) Préserver la compétitivité et l’innovation des entreprises mettant des nanomatériaux ou des produits contenant des nanomatériaux sur le marché (y compris les PME)

   X        

d) Faire en sorte que les consommateurs accordent leur confiance aux produits contenant des nanomatériaux

 X          

e) Assurer la disponibilité d’informations pertinentes concernant la présence sur le marché de nanomatériaux ou de produits contenant des nanomatériaux

X          

f) Assurer la proportionnalité des exigences en matière d’informations, des coûts associés et de la charge administrative.

   X        

g) Protéger les informations commerciales à caractère confidentiel

         X  

Merci de nous faire part de vos commentaires:

Malgré les réglementations en vigueur (Reach, Règlements cosmétiques, biocides et Inco), les agences environnementales et sanitaires manquent cruellement d’informations sur les nanomatériaux commercialisés en Europe (tant sur leur nature, que sur leur quantité et leur danger) et ne sont donc pas en mesure d’informer ni de protéger les populations et l’environnement.

Cf. http://veillenanos.fr/wakka.php?wiki=NanoReach ;

http://veillenanos.fr/wakka.php?wiki=ReglementationCosmetiquesEurope; http://veillenanos.fr/wakka.php?wiki=ReglementationBiocidesEurope ; http://veillenanos.fr/wakka.php?wiki=ReglementationNanoAlimentationEurope

        1. Dans quelle mesure êtes-vous d’accord avec les assertions suivantes, de 1 (pas du tout d’accord) à 5 (tout à fait d’accord):

 

1

2

3

4

5

a) Le niveau actuel des informations disponibles relatives à la présence sur le marché de nanomatériaux et de produits contenant des nanomatériaux ne permet pas de réagir de manière appropriée face aux risques sanitaires et environnementaux

         X

b) Le niveau actuel des informations disponibles relatives à la présence sur le marché de nanomatériaux et de produits contenant des nanomatériaux ne permet pas aux consommateurs de faire des choix éclairés

         X

c) Le niveau actuel des informations disponibles relatives à la présence sur le marché de nanomatériaux et de produits contenant des nanomatériaux entame la confiance des consommateurs

         X

d) Les informations disponibles relatives à la présence sur le marché de nanomatériaux et de produits contenant des nanomatériaux sont présentées de manière incohérente ou inefficace

       X  

e) L’établissement de registres nationaux et de systèmes de notification entraîne la fragmentation du marché et entrave les échanges commerciaux au sein du marché intérieur

       X  

Merci de nous faire part de vos commentaires:

Afin de combler le manque d’information sur l’ensemble des nanoproduits sur le marché européen, il faudrait la création d’un registre communautaire.

Section IV – Aspects sanitaires et environnementaux

              1. Concernant les dangers et les risques sanitaires et environnementaux que présentent des nanomatériaux/types de nanomatériaux spécifiques, veuillez cocher les cases correspondantes:

J’ai connaissance des risques sanitaires et/ou environnementaux que présentent des nanomatériaux/types de nanomatériaux spécifiques

 X

Je n’ai connaissance d’aucun risque sanitaire et/ou environnemental que présentent des nanomatériaux/types de nanomatériaux spécifiques

  

J’ai connaissance de nanomatériaux spécifiques classés dangereux conformément au règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges

  

Je n’ai connaissance d’aucun nanomatériau classé dangereux

 X

J’ai connaissance des DNEL/PNEC/LEP11 fixés pour des nanomatériaux/types de nanomatériaux spécifiques

  

Je n’ai connaissance d’aucun DNEL/PNEC/LEP fixé pour des nanomatériaux/types de nanomatériaux spécifiques

 X

Je sais que certains travailleurs/utilisateurs/consommateurs sont particulièrement exposés à des nanomatériaux/types de nanomatériaux spécifiques

 X

Je n’ai pas connaissance de l’exposition de certains travailleurs/utilisateurs/consommateurs à des nanomatériaux/types de nanomatériaux spécifiques

  
Manque d’information sur les risques et dangers des nanomatériaux par type.

              1. Concernant l’utilisation actuelle et passée de nanomatériaux (cochez la case correspondante):

J’ai connaissance d’incidents ayant eu des effets sur la santé et/ou l’environnement

  

Je n’ai connaissance d’aucun incident ayant eu des effets sur la santé et/ou l’environnement

 
 

              1. L’établissement d’un registre européen des nanomatériaux (cochez la case correspondante):

Réduirait significativement les risques sanitaires et/ou environnementaux liés à l’usage des nanomatériaux

  

Ne réduirait pas significativement les risques sanitaires et/ou environnementaux liés à l’usage des nanomatériaux

 X

Je ne sais pas

  

Si nécessaire, veuillez préciser:

Comme il existe un inconnu sur les risques, ceci permettrait à tous de s’informer des risques encourus en cas d’usage de ces nanomatériaux. S’il y a des risques, il devrait ne pas pouvoir être mis sur le marché ou alors voir le cout/bénéfique sur le marché avec une réelle information des usages.
 

Section V – Confiance des consommateurs

  1. Selon vous, si des informations concernant la présence de nanomatériaux dans des produits spécifiques étaient rendues publiques, quel effet cela aurait-il sur les consommateurs? (choix multiples possibles)

a) Ils seraient plus enclins à acheter ces produits

  

b) Ils essaieraient d’éviter ces produits

  

c) Cela n’influencerait pas leurs décisions d’achat

  

d) Ils s’informeraient davantage

 X

Et ce point est très important : les usagers doivent être informés.

  1. Pensez-vous que la publication d’informations concernant la présence de nanomatériaux dans des produits serait susceptible de… (choisissez l’une des réponses ci-dessous)

a) susciter la confiance des consommateurs et du grand public et, par conséquent, d’avoir un effet positif sur le marché des produits concernés

  

b) n’avoir aucune incidence significative

  

c) nourrir un sentiment d’insécurité ou de stigmatiser ces produits et, par conséquent, d’avoir un effet négatif sur le marché des produits concernés

  

Hélas, il y a un postulat de mise sur le marché de tel produit. La publication d’information sur les risques sanitaires sociaux environnementaux d’un produit ; qu’il s’agisse de nanomatériaux ou de tout autre produit doit être une exigence pour que les citoyens-consommateurs aient un véritable choix.

Impossible de répondre.

Section VI – Innovation et compétitivité

  1. Concernant l’innovation, pensez-vous que la compilation, dans un registre des nanomatériaux, d’informations sur les nanomatériaux et les produits contenant des nanomatériaux:

a) stimulerait l’innovation (par exemple, grâce au renforcement de la confiance des consommateurs, à la sensibilisation du public aux nanomatériaux)

 X

b) n’aurait aucune incidence significative sur l’innovation

  

c) serait une entrave à l’innovation au sein de l’UE (par exemple, en raison des inquiétudes quant à la confidentialité des informations commerciales ou de l’alourdissement des coûts liés à la fourniture d’informations)

  

Commentaires:

Ici, il s’agit de voir si le rapport bénéfice/risque est intéressant pour la consommation, si ce n’est le cas, d’autres produits sans nanomatériaux sont possibles. Le registre permettrait d’évaluer ce cout / bénéfice risque.

Le but n’est pas l’innovation en soi mais la recherche de l’utilité d’un produit final.
 

  1. Concernant la compétitivité des entreprises de l’Union européenne qui fabriquent des nanomatériaux ou des produits contenant des nanomatériaux, pensez-vous que la compilation, dans un registre des nanomatériaux, d’informations sur les nanomatériaux et les produits contenant des nanomatériaux (choix multiples possibles):

a) stimulerait la compétitivité au sein de l’UE

  

b) renforcerait la compétitivité des entreprises de l’Union face aux entreprises de pays tiers

  

c) n’aurait aucune incidence significative sur la compétitivité au sein de l’UE

  

d) n’aurait aucune incidence significative sur la compétitivité des entreprises de l’Union face aux entreprises de pays tiers

  

e) serait une entrave à la compétitivité au sein de l’UE

  

f) serait une entrave à la compétitivité des entreprises de l’Union face aux entreprises de pays tiers

  

Voir réponse précédente.

 

Section VII – Incidence possible d’un registre sur votre entreprise/les membres de votre organisation

Non applicable.

Section VIII – Options et exemptions envisagées

Différents registres de nanomatériaux sont envisagés. Premièrement, une obligation de notification annuelle en fonction de la substance pour chaque fabricant/importateur/utilisateur en aval/distributeur (un utilisateur en aval qui utilise une substance dans plusieurs mélanges ou articles ne devrait soumettre qu’une seule notification) ou une obligation de notification annuelle en fonction de l’utilisation d’un nanomatériau tout au long de la chaîne d’approvisionnement (par exemple, pour chaque mélange ou article).

  1. Quelle serait la valeur ajoutée d’une notification en fonction de l’utilisation (c’est-à-dire pour chaque mélange/article) par rapport à une notification en fonction de la substance? – Veuillez tenir compte de l’utilité des informations pour les autorités publiques, les utilisateurs en aval, les travailleurs et les consommateurs.

Un enregistrement par utilisation d’un mélange / article permettrait une traçabilité complète de toute la chaîne d’approvisionnement, ce qui serait bénéfique pour l’information de la chaîne d’approvisionnement, pertinent pour les utilisateurs en aval et les distributeurs, ainsi que pour les travailleurs et les consommateurs. Si un produit est étiqueté avec un numéro de notification spécifique et que de plus les nanomatériaux sont nommés sur l’étiquette du produit, les consommateurs et les organismes de réglementation seront plus à même de suivre les nanomatériaux contenant des produits.
Un tel enregistrement aidera aussi à surveiller les nouveaux nanoproduits qui entrent sur ​​le marché, ce qui est très important pour évaluer l’exposition totale et les impacts environnementaux et sanitaires potentiels des nanomatériaux. En outre, il aidera à améliorer les connaissances sur les substances dans les produits le long de la chaîne d’approvisionnement car actuellement de nombreuses organisations / fournisseurs ne sont pas sûrs de savoir si les matériaux de leurs produits intermédiaires ou finis contiennent des nanomatériaux ou non.
La notification par substance présente dans les produits multiples est utile pour les organismes de réglementation et des organismes de recherche, mais ne suffit pas à permettre le choix du consommateur informé. Le processus doit être clair, efficace et offrir aux consommateurs et fournisseurs en aval des informations solides pour mériter la confiance des consommateurs et de la société civile.

  1. Quels acteurs de la chaîne d’approvisionnement devraient être soumis à une obligation de notification (choix multiples possibles):

a) Fabricants de nanomatériaux

 X

b) Importateurs de nanomatériaux

 X

c) Utilisateurs en aval (par exemple, reformulateurs, fabricants de produits contenant des nanomatériaux)

 X

d) Distributeurs pour utilisateurs professionnels (par exemple, grossistes)

 X

e) Distributeurs pour consommateurs (par exemple, détaillants)

 X

Veuillez préciser:

Le souhait est d’inclure la globalité de la chaîne soumise à l’obligation de notification pour une véritable transparence.

 

  1. Les éléments suivants devraient être soumis à une obligation de notification (choix multiples possibles):

a) Substances

 X

b) Mélanges contenant des nanomatériaux

 X

c) Articles avec rejet intentionnel de nanomatériaux

 X

d) Articles contenant des nanomatériaux sans rejet intentionnel

 X
 

  1. Faut-il exempter certains types de nanomatériaux?

Oui, certains types de nanomatériaux devraient être exemptés d’un système de notification

  

Non, tous les types de nanomatériaux devraient être soumis à une obligation de notification

X

Non, il ne faut pas créer de distinctions entre nanomatériaux : l’objectif est toujours d’avoir plus de transparence pour les utilisateurs/consommateurs.

  1. Faut-il exempter certaines utilisations de nanomatériaux?

Oui, certaines utilisations de nanomatériaux devraient être exemptées d’un système de notification

  

Non, toutes les utilisations de nanomatériaux devraient être soumises à une obligation de notification

X

Toujours dans l’objectif de transparence de l’information et de cout/bénéfice des produits, le registre peut apporter ces éléments. Cependant, encore une fois, il ne s’agit pas de préciser l’utilisation de nanomatériaux mais ces produits apportent ils une réelle plus value ? Si oui, le consommateur doit avoir le choix. Sinon, des produits sans nanomatériaux existent déjà.

Section IX – Approche structurée de collecte de données («Observatoire des nanomatériaux»)

Un observatoire des nanomatériaux permettrait de collecter des informations sur les nanomatériaux présents sur le marché de manière structurée et de les présenter de manière claire et conviviale.

  1. Si un observatoire des nanomatériaux était créé à la place d’un registre européen, quelles informations devraient être collectées? (choix multiples possibles)

a) Informations provenant de systèmes de notification existants

 X

b) Informations provenant d’études de marché sur les nanomatériaux et les produits contenant des nanomatériaux

 X

c) Informations sur l’utilisation des nanomatériaux en Europe

 X

d) Informations concernant les produits contenant des nanomatériaux

 X

e) Informations sur les dangers et les risques que présentent les nanomatériaux

 X

f) Autres

 X

Au préalable, le consommateur/citoyen doit pouvoir choisir en tout état de cause l’utilisation ou non d’un produit contenant ou non des nanomatériaux. Le produit doit montrer son utilité/cout environnemental social et économique. Car dans de nombreux cas, des produits sans nanomatériaux sont possibles. L’information doit être présente sur l’étiquetage des produits sur la présence ou non de nanomatériaux.

Si vous avez répondu «autres», veuillez préciser ou ajouter tout autre commentaire:


De façon générale, un Observatoire nanomatériaux ne peut apporter une valeur ajoutée sur les impacts sanitaires et environnement aux potentiels ainsi quel devenir écologique de ce matériau au-delà des études existantes sur les rnanomatériaux que si les informations suivantes sont accessibles au public :
• Application du nanomatériau,
• Fonctionnalité du nanomatériau(x) utilisé,
• Caractérisation de nanomatériau(x),
• Concentration des nanomatériaux dans le produit utilisé
• Estimation de la quantité de nanomatériau(x) fabriquées ou importées 

Au moment de l’usage individuel, ces deux propositions existent

http://veillenanos.fr/wakka.php?wiki=EthiquetageNano

http://www2.mst.dk/udgiv/publications/2011/12/978-87-92779-11-3.pdf

Sur les lieux de travail, plusieurs tentatives existent dont :

http://www.inrs.fr/accueil/produits/mediatheque/doc/outils.html?refINRS=outil44

Pour une vigilance proactive et collective anticipant les impacts sur la santé et l’environnement, il faut passer à une estimation des flux avec des modèles simples et robustes

Cf http://veillenanos.fr/wakka.php?wiki=SeForgerUnAvis

 

  1. Comment les informations compilées dans un observatoire des nanomatériaux devraient-elles se présenter pour atteindre les consommateurs, les travailleurs et les autorités? Reprise du questionnaire ;

Nous avons besoin de données détaillées sur les produits via un site Web accessible au public.

Différentes fonctionnalités devraient être proposées, parmi lesquelles :

– une cartographie interactive qui permettrait, par région, connaître la quantité de nanomatériaux importés, fabriqués, manipulés dans les entreprises, distribués, mis sur le marché et utilisés par les travailleurs et les consommateurs, puis détruits / recyclés

– la possibilité d’agréger et d’exporter les données disponibles.

Le géomarketing existe pour renseigner des acteurs économiques sur les habitudes de consommation de leurs clients, donc on peut envisager, que de façon ponctuelle et ciblée, des études géolocalisées soient possibles, soit à partir du registre, soit de façon ponctuelle pour établir des pronostics de risques et limiter des usages par des avertissements, aides aux décisions utiles à tous les acteurs d’une chaine de production. Cependant, l’expérience française d’enregistrement des utilisations de produits phytosanitaires montre qu’un registre national qui veut tout savoir est moins efficace qu’une gestion locale et ciblée par des acteurs responsables, au niveau d’un bassin versant pour la protection de l’eau par exemple. De plus, le partage des informations pose la question de la propriété des données : celui qui organise la base de données ou les utilisateurs finaux qui de fait renseignent (parfois sans le savoir, au moment de leur achat) sur leurs pratiques ?

Section X – Utilisations possibles et avantages d’un registre des nanomatériaux

  1. À quoi pourraient servir les informations provenant des registres de nanomatériaux? (choix multiples possibles)

a) Évaluation des risques et/ou gestion des risques

 X

b) Respect de la protection des travailleurs

 X

c) Promotion d’une utilisation en toute sécurité des nanomatériaux dans les produits

 X

d) Développement de stratégies pour garantir l’utilisation en toute sécurité des nanomatériaux

 X

e) Décisions d’achat éclairées de la part des consommateurs

 X

f) Sensibilisation du public

 X

g) Autres (veuillez préciser ci-dessous)

  

– Élimination sûre, réutilisation et recyclage des produits contenant des nanomatériaux.

– Possibilité pour les entreprises de rappeler des produits contenant des nanomatériaux dont des effets néfastes sur la santé ou l’environnement auraient été constatés après leur mise sur le marché

 

  1. Veuillez justifier vos choix (exposés dans la question précédente) et décrire les données nécessaires en vue de l’utilisation souhaitée (par exemple, des informations uniquement sur les substances permettraient-elles aux consommateurs de faire des choix éclairés ou ceux-ci auraient-ils besoin d’informations sur chaque produit concerné):

Un système de notification sur la base de l’utilisation de substances serait plus utile dans le contexte d’un scénario d’évaluation des risques.

Une analyse du cycle de vie de chaque produit doit aussi être effectuée afin d’évaluer le risque des produits contenant des nanos depuis leur fabrication jusqu’à leur élimination.

L’information devrait aider les autorités réglementaires à élaborer une législation pour protéger les travailleurs(qui sont généralement exposés à des concentrations plus élevées de nanomatériaux pour de longues périodes de temps).

Les régulateurs devront également être en mesure de développer des stratégies évaluant l’utilisation des nanomatériaux plus en détail, ce qui permettra d’améliorer l’utilisation sûre des nanomatériaux sur le marché.

Un registre des produits permettra aux entreprises de savoir exactement ce qui est présent dans leurs produits, cette information sera transparente et conduira les entreprises à privilégier l’utilisation de nanomatériaux dont l’innocuité a été démontrée.

Un registre nano offrira aux consommateurs la possibilité d’effectuer un choix éclairé.

  1. Quelle serait la valeur ajoutée d’un registre européen des nanomatériaux par rapport au cadre législatif actuel concernant les substances chimiques, notamment l’enregistrement REACH?

Renforcer et simplifier l’information pour les consommateurs.

  1. Veuillez formuler toute autre remarque sur les mesures de transparence concernant les nanomatériaux mis sur le marché.

 

Merci d’avoir répondu à nos questions

1

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, «Deuxième examen réglementaire relatif aux nanomatériaux», COM(2012) 572 final. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1397055294226&uri=CELEX:52012DC0572

2 Ce document est disponible en ligne (http://www.rpaltd.co.uk/news-nanoconsult.shtml) et une version actualisée comprenant la version définitive de la définition du problème, des objectifs et options stratégiques sera publiée dans le courant de la deuxième quinzaine de mai.

9 Si votre organisation n’est pas enregistrée, vous pouvez l’enregistrer maintenant: http://ec.europa.eu/transparencyregister/public/ri/registering.do?locale=fr#fr

11 DNEL: Niveaux dérivés sans effet, niveaux d’exposition en dessous desquels des substances dangereuses ne devraient pas avoir d’effet sur la santé humaine; PNEC: Concentrations prédites sans effet, niveaux d’exposition en dessous desquels des substances dangereuses ne devraient pas avoir d’effet sur l’environnement; et LEP: Limites d’exposition professionnelle

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