Par Bernard Péré – Intervention en séance plénière du 25 octobre 2010

Monsieur le Président, mes cher/es collègues,

Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, l’État nous offre la possibilité d’augmenter le prélèvement TIPP. Le texte précise : « Les recettes issues de la majoration prévue au premier alinéa sont exclusivement affectées au financement d’une infrastructure de transport durable, ferroviaire ou fluvial, mentionnées aux articles 11 et 12 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’Environnement ».
Je signale tout de même qu’une fois de plus l’ État transfère une charge qui lui revient sur les collectivités locales.

En bons écolos que nous sommes on pourrait apprécier de taxer un peu plus les produits du pétrole, mais je rappelle tout de même que la TIPP est un impôt qui s’applique quel que soit le revenu et que pour beaucoup de nos concitoyens il est encore difficile de se passer de leur voiture ou tout simplement d’ en réduire l’usage.

L’article 48 de la loi stipule bien qu’on ne peut prélever ce supplément de TIPP que si elle est affectée au financement d’une infrastructure de transport durable.

Dans la présentation des orientations budgétaires vous indiquez clairement que cette nouvelle ressource permettra le financement de la LGV.

M. Mellier – Directeur des Finances a indiqué dans diverses réunions que la levée de cette ressource nouvelle était, dans le cas de l’Aquitaine, possible parce que nous avions un projet de LGV expressément visé parmi les 13 projets d’infrastructures durables des articles 11 et 12 de la loi Grenelle II.

Compte tenu de l’analyse que nous faisons du caractère non durable des LGV. Compte tenu que la loi en question dans son article 12 alinéa 3 cite 13 projets d’infrastructures dans lesquels l’Aquitaine s’inscrit. Compte tenu que l’article 11 alinéa 2 précise que « La politique durable des transports donne la priorité en matière ferroviaire au réseau existant. Cette priorité s’appuie d’abord sur sa régénération, puis sur sa modernisation ». Donc priorité de la régénération des lignes existantes sur les LGV, c’est aussi ce qu’impose la loi.

Avant de nous prononcer sur ce supplément d’impôt, nous voulons avoir l’assurance que son montant sera affecté aux TER et à la régénération des voies existante et non à la LGV.