Par Martine Alcorta

Ne pas camoufler une hausse sous une restructuration

Tout d’abord n’essayons pas de cacher sous des termes de restructuration des taux de TVA, ce qui est bien une hausse effective de la TVA. Concernant la hausse du taux « normal » il est attendu un bénéfice de 4 milliards, entre 4 et 7 milliards pour la hausse du taux intermédiaire et une perte  de moins d’un milliard  pour la baisse du taux  des biens de première nécessité

Où est la fiscalité écologique ?

Rappelons aussi que cette hausse de la fiscalité sur la consommation vient compenser en partie la perte de fiscalité provoquée par le crédit d’impôts aux entreprises.

Cette perte est évaluée à 20 milliards dont 10 milliards sont compensés par la réduction des dépenses publiques, les 10 milliards restant devant se compenser à la fois par une hausse de la TVA et une fiscalité écologique.

Seule absente de cette refonte fiscale, la fiscalité écologique dont le gouvernement a remis à plus tard ses décisions sur le sujet. Ce qui est à nos yeux inacceptable.

Que devient la taxation des biens de luxe ?

Concernant la TVA, la proposition faite de diminuer la hausse du taux intermédiaire et augmenter celle du taux normal est une restructuration conforme à la logique de déshabiller Paul le moins pauvre pour habiller Pierre plus pauvre tout en épargnant Edouard le riche car elle laisse sans taxation différenciée la consommation de biens de luxe.

Puisque nous sommes limités aujourd’hui par les mesures européennes sur la TVA, il conviendrait de taxer les produits de luxe par les « droits d’accises : « Il existe des règles à respecter pour ces trois produits, mais « les Etats membres sont libres d’introduire leurs propres droits d’accises sur tout autre produit de leur choix, par exemple sur les voitures ou les bateaux de luxe », a-t-on précisé à Bruxelles 

Rappel 

Les droits d’accises sont des taxes indirectes sur la consommation ou l’utilisation de certains produits. Généralement le but recherché par le législateur est de dissuader la consommation de produits qu’il considère comme ayant une  externalité négative

Plus récemment, l’accise a été introduite sur certaines formes de transport considérées comme polluantes (comme le transport aérien) ou sur la consommation de produits générateurs de déchets polluants peu ou pas  recyclés ou nuisibles à la protection de l’environnement  (comme les produits électroniques, certains emballages plastiques, etc.).

En  France, la taxe intérieure sur les produits pétroliers  ou la taxe sur les tabacs et les alcools sont des droits d’accise.

Propositions

Nous proposons donc que les droits d’assises soient élargis à la taxation de produits spécifiques, notamment de voitures et bateaux de luxe. C’est une mesure qui permettrait de récupérer de la fiscalité tout en rétablissant une certaine justice sociale sur la taxation de la consommation et nous voterons contre cette proposition qui n’est rien d’autre qu’un retour déguisé à la TVA sociale du précédent gouvernement.