Par Bernard Péré – Intervention en séance plénière du 26 mars 2012.

Monsieur le Président, mes chers collègues,

Le 2 février dernier j’ai proposé à la Commission Agriculture du Conseil régional d’examiner la loi sur les certificats d’obtention végétale adoptée fin novembre 2011. Compte tenu des enjeux en cause dans cette loi (mainmise des firmes semencières, mise en cause de la biodiversité et de la sécurité alimentaire…) fort justement exposés par une représentante du Réseau « Semences paysanne » (La chambre régionale d’Agriculture également invitée n’a pas répondu à l’invitation) il a été proposé  qu’une motion  soit votée en séance plénière afin de marquer l’engament du Conseil régional pour la défense du droit des paysans à utiliser librement les semences issues de leurs champs et de leur travail.

Je vous remercie.

Dans le débat qui a précédé l’adoption de la motion  un dialogue s’est instauré entre M. Diefenbaker pour l’UMP et Bernard Péré. Ce dernier a rappelé que notre opposition à la loi n’était pas une opposition au principe du certificat d’obtention végétale (COV) mais à celui d’interdire aux paysans l’échange et la vente des semences issues de leurs récoltes et la taxation au delà du premier achat aux firmes semencières.
L’interdiction déjà présente dans des textes précédents n’a jamais été véritablement appliquée vu la difficulté pour les firmes a prouver que la semence utilisée par le paysan est issue d’une semence certifiée chez eux. Par définition une variété varie, et s’adapte aux conditions pédoclimatique du lieu de culture et ne ressemble pas obligatoirement en
tous points à la semence d’origine…
Ce serait tellement plus facile pour les firmes de généraliser les variétés hybrides (qui dégénèrent dès le premier resemis) et à plus forte raison les OGM , protégés par un brevet et dont le gène introduit est facilement identifiable. La succession des lois (depuis les années 80 surtout) veut progressivement  conduire les paysans à la soumission aux firmes semencières.

C’est pour cela que nous le groupe des élu/es EE-LV demande l’abrogation de cette loi. Sans nier dans la période récente l’apport des sociétés semencières à la sélection variétale, il est hors de question de priver les paysans de cet exercice pratiqué par eux depuis le fond des âges.

La séance plénière de ce lundi 26 mars a adopté la motion :
Pour: EE-LV, PS, PRG, Front de gauche, Modem.
Contre: UMP
MotionsSemences26032012