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Synthèse du projet de loi audiovisuel des Verts

13 février 2007

Titre I : Définir les grands équilibres au sein du paysage audiovisuel français et une régulation garantie par un organisme représentatif de la société française.

Attribution des fréquences :

  Attribuer les canaux analogiques restant aux chaînes locales.

  Réserver une part des fréquences restantes à des télévisions privilégiant l’expression et les échanges entre les groupes sociaux et culturels, la protection de l’environnement et la lutte contre l’exclusion.

  Privilégier les chaînes locales et les chaînes du tiers secteur pour l’attribution des canaux de la TNT

  Pour la télévision sur Internet organiser le rapprochement du C.S.A. et de l’A.R.C.E.P. (Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes).

Organismes de régulation :

  Modification de la composition des membres du C.S.A. qui inclura désormais des représentants des représentants des travailleurs de l’audiovisuel (syndicats et groupements professionnels), des associations des consommateurs et des téléspectateurs.

  Désignation des membres du C.S.A. par l’Assemblée Nationale et le Sénat, à la proportionnelle, de dix membres renouvelés par moitié tous les trois ans, qui élisent leur Président.

  Renforcement de la transparence des choix faits par le C.S.A. par une obligation de rendre publics ces critères d’attribution et d’évaluation et les notations attribuées aux candidats à l’attribution d’une fréquence.

  Création de Conseils Supérieurs de l’Audiovisuel en Région (C.S.A.R.)

  Création d’un conseil économique et social de l’audiovisuel avec une capacité d’initiative auprès du C.S.A.

Titre II : réaffirmer l’intérêt général sur les chaînes nationales, publiques et privées.

Un service public national fort :

  Supprimer la publicité sur les chaînes publiques et mettre en place de nouveau financement (impôts, taxe parafiscale augmentation de la redevance, ...)

  Constitution d’un bouquet de chaînes publiques pour donner plus de place à la création et en particulier reprise à 100% par le service public de la chaîne d’information internationale et de la chaîne jeunesse.

  Renforcement des missions de création artistique et culturelle d’ARTE en associant les représentants des cinéastes et des documentaristes à la direction éditoriale

  Mise en place d’indicateurs qualitatifs et d’une évaluation du service public

  Organisation d’un débat public sur les Contrats d’Objectifs et de Moyens des chaînes et de l’INA. Augmentation des ressources en fonction de l’atteinte des objectifs

Un secteur privé indépendant :

  Interdiction aux entreprises et groupes répondant à des appels d’offres publics de détenir le contrôle d’un groupe audiovisuel.

  Interdiction à un groupe audiovisuel de détenir plus de 25% de l’audience (chaînes gratuites) ou 30% du marché (télévision payante) ;

  Interdiction de cumul d’une autorisation nationale et d’une autorisation locale, en analogique comme en numérique.

  Interdiction d’une position dominante locale dans la presse quotidienne et le contrôle d’une chaîne hertzienne locale

  Interdiction de publicité dans les émissions s’adressant à un public de moins de 7 ans.

  Obligation d’une majorité de chaînes indépendantes du distributeur dans le service de base

  Soutien à la création d’une coopérative de distribution des éditeurs indépendants, multi-supports

Titre III : Développer les Chaînes locales sur des territoires de vie

  Création d’un fond de soutien aux télévisions du tiers secteur d’intérêt général financé par une taxe sur les recettes publicitaires des chaînes commerciales et mesures d’exonération des droits de retransmission

  Développement de la création et la production indépendante et en région, en particulier révision des règles de sous-traitance dans le cadre des commandes aux producteurs indépendants.

  Réforme de France 3 avec une priorité donnée à la programmation et à la production de programmes régionaux.

  Augmentation des aides régionales du CNC

  Définition plus stricte de l’œuvre audiovisuelle

  Réforme du compte de soutien pour augmenter les aides sélectives et combattre l’intégration verticale et mise en place d’un « fonds de création » indépendant du financement des chaînes.

TITRE IV : Développer la participation des téléspectateurs en acteur de l’audiovisuel et mettre en place une véritable éducation aux médias.

  Soutien aux associations représentatives de téléspectateurs et représentation de ces associations dans les organes de décisions au niveau national et local.

  Renforcement des missions pédagogiques et de l’aide à l’emploi de France 5 en associant des représentants de l’Éducation Nationale, des associations de parents d’Élèves, l’ANPE.

  Ouvrir les missions de France 3 à un véritable rayonnement régional structurant pour les initiatives et les apprentissages des télévisions locales

  Accorder aux télévisions locales associatives ou de service public des labels « d’intérêt public » ou « d’éducation populaire » et les financements adéquats aux missions éducatives, sociales et culturelles qu’elles pourraient mener.

  Incitation à la création de partenariats entre l’éducation nationale et des associations d’éducation populaire dans le cadre d’un plan d’éducation aux médias.

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