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- Projet de loi-cadre sur l’audiovisuel

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Synthèse du projet de loi audiovisuel des Verts

Titre I : Définir les grands équilibres au sein du paysage audiovisuel français et une régulation garantie par un organisme représentatif de la société française.

Attribution des fréquences :

-  Attribuer les canaux analogiques restant aux chaînes locales.

-  Réserver une part des fréquences restantes à des télévisions privilégiant l’expression et les échanges entre les groupes sociaux et culturels, la protection de l’environnement et la lutte contre l’exclusion.

-  Privilégier les chaînes locales et les chaînes du tiers secteur pour l’attribution des canaux de la TNT

-  Pour la télévision sur Internet organiser le rapprochement du C.S.A. et de l’A.R.C.E.P. (Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes).

Organismes de régulation :

-  Modification de la composition des membres du C.S.A. qui inclura désormais des représentants des représentants des travailleurs de l’audiovisuel (syndicats et groupements professionnels), des associations des consommateurs et des téléspectateurs.

-  Désignation des membres du C.S.A. par l’Assemblée Nationale et le Sénat, à la proportionnelle, de dix membres renouvelés par moitié tous les trois ans, qui élisent leur Président.

-  Renforcement de la transparence des choix faits par le C.S.A. par une obligation de rendre publics ces critères d’attribution et d’évaluation et les notations attribuées aux candidats à l’attribution d’une fréquence.

-  Création de Conseils Supérieurs de l’Audiovisuel en Région (C.S.A.R.)

-  Création d’un conseil économique et social de l’audiovisuel avec une capacité d’initiative auprès du C.S.A.

Titre II : réaffirmer l’intérêt général sur les chaînes nationales, publiques et privées.

Un service public national fort :

-  Supprimer la publicité sur les chaînes publiques et mettre en place de nouveau financement (impôts, taxe parafiscale augmentation de la redevance, ...)

-  Constitution d’un bouquet de chaînes publiques pour donner plus de place à la création et en particulier reprise à 100% par le service public de la chaîne d’information internationale et de la chaîne jeunesse.

-  Renforcement des missions de création artistique et culturelle d’ARTE en associant les représentants des cinéastes et des documentaristes à la direction éditoriale

-  Mise en place d’indicateurs qualitatifs et d’une évaluation du service public

-  Organisation d’un débat public sur les Contrats d’Objectifs et de Moyens des chaînes et de l’INA. Augmentation des ressources en fonction de l’atteinte des objectifs

Un secteur privé indépendant :

-  Interdiction aux entreprises et groupes répondant à des appels d’offres publics de détenir le contrôle d’un groupe audiovisuel.

-  Interdiction à un groupe audiovisuel de détenir plus de 25% de l’audience (chaînes gratuites) ou 30% du marché (télévision payante) ;

-  Interdiction de cumul d’une autorisation nationale et d’une autorisation locale, en analogique comme en numérique.

-  Interdiction d’une position dominante locale dans la presse quotidienne et le contrôle d’une chaîne hertzienne locale

-  Interdiction de publicité dans les émissions s’adressant à un public de moins de 7 ans.

-  Obligation d’une majorité de chaînes indépendantes du distributeur dans le service de base

-  Soutien à la création d’une coopérative de distribution des éditeurs indépendants, multi-supports

Titre III : Développer les Chaînes locales sur des territoires de vie

-  Création d’un fond de soutien aux télévisions du tiers secteur d’intérêt général financé par une taxe sur les recettes publicitaires des chaînes commerciales et mesures d’exonération des droits de retransmission

-  Développement de la création et la production indépendante et en région, en particulier révision des règles de sous-traitance dans le cadre des commandes aux producteurs indépendants.

-  Réforme de France 3 avec une priorité donnée à la programmation et à la production de programmes régionaux.

-  Augmentation des aides régionales du CNC

-  Définition plus stricte de l’œuvre audiovisuelle

-  Réforme du compte de soutien pour augmenter les aides sélectives et combattre l’intégration verticale et mise en place d’un « fonds de création » indépendant du financement des chaînes.

TITRE IV : Développer la participation des téléspectateurs en acteur de l’audiovisuel et mettre en place une véritable éducation aux médias.

-  Soutien aux associations représentatives de téléspectateurs et représentation de ces associations dans les organes de décisions au niveau national et local.

-  Renforcement des missions pédagogiques et de l’aide à l’emploi de France 5 en associant des représentants de l’Éducation Nationale, des associations de parents d’Élèves, l’ANPE.

-  Ouvrir les missions de France 3 à un véritable rayonnement régional structurant pour les initiatives et les apprentissages des télévisions locales

-  Accorder aux télévisions locales associatives ou de service public des labels « d’intérêt public » ou « d’éducation populaire » et les financements adéquats aux missions éducatives, sociales et culturelles qu’elles pourraient mener.

-  Incitation à la création de partenariats entre l’éducation nationale et des associations d’éducation populaire dans le cadre d’un plan d’éducation aux médias.


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