Modernisation vie politique proposition d’Europe Écologie Les Verts
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Consultation sur la moralisation de la vie politique mercredi 31 mai 2017

Propositions d’Europe Écologie Les Verts au Garde des Sceaux


Réforme institutionnelle :
– instauration du scrutin proportionnel aux élections.
– limite des cumuls dans le temps pour les mandats exécutifs et parlementaires (3
mandats).
– réduction du nombre de parlementaires
– suppression de l’article 49.3 de la Constitution.
– renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement.
Statut de l’élu-e :
– retraite : plafonnement du montant en tenant compte des éventuels droits de retraites
obtenus en dehors des mandats d’élu-e.
– aide au retour à l’emploi.
– validation des acquis, articulée avec un droit à la formation
– inéligibilité stricte pour certains crimes et délits dont les délits et crimes sexuels ou
d’enrichissement personnel.
– instauration d’une peine de référence d’inéligibilité
Parlement :
– suppression de la réserve parlementaire.
– transparence sur les frais de mandat : remboursement par un service spécifique du
Parlement.
– reconnaissance et convention collective pour les collaborateurs parlementaires.
– publication des noms des collaborateurs de groupe.
– suppression du statut de parlementaire en mission.
– renforcer le rôle du déontologue : l’inscrire dans la loi organique pour l’imposer au
Sénat, lui donner un pouvoir d’injonction et d’enquête sur l’utilisation des moyens mis à
disposition par le Parlement, lui donner accès aux relevés bancaires des comptes IRFM,
lui permettre d’accéder aux documents fiscaux.
– stage de réception des nouveaux élus pour prévenir le harcèlement moral et sexuel
– plafonnement des revenus annexes des parlementaires et transparence sur les activités
hors-mandat- encadrement strict des activités de conseil avec communication à un organe
indépendant des noms des clients, y compris pour les avocats et les experts-comptables,
au-delà d’un seuil à définir.
– moralisation des groupe interparlementaires d’amitié : interdiction d’en être membre
si le parlementaire a des intérêts économiques et financiers dans le pays concerné.
Gouvernement :
– délai d’enquête avant la nomination des membres du gouvernement.
– limiter à 50% maximum le nombre de personnes issues des grands corps d’État dans
les cabinets ministériels. Revoir le recrutement de ces grands corps.
– parité dans les cabinets et tendre vers la parité dans les postes de direction de cabinet.
Partis politiques et fondations politiques :
– réforme du statut de parti politique par l’obligation de présenter 200 candidatures aux
élections législatives dont au moins 100 d’entre elles doivent obtenir plus de 2,5% des
suffrages exprimés.
– réforme du financement des partis politiques : suppression de la seconde tranche et
calcul du financement sur la base du premier tour des élections législatives et régionales
ainsi que sur les élections européennes.
– interdiction des micros partis qui ne justifient pas d’une activité politique.
– interdiction de prêts avec intérêts de la part de partis politiques.
– transparence et contrôle des flux financiers entre partis.
– transparence obligatoire des donateurs pour les campagnes électorales et au-delà de
2000 euros pour les partis politiques.
– transparence et équité du financement des fondations politiques sur la base des
résultats aux élections législatives, régionales et européennes des partis politiques qui
s’y associent.

Campagnes électorales :

– suppression de la propagande matérialisée R39 en échange de la revalorisation du
financement public et un seuil de remboursement des frais de campagne à 3%.
– possibilité d’intervention et de contrôle de la CNCCFP pendant les campagnes
électorales pour veiller au nom dépassement du plafond des dépenses autorisées
Transparence :
– lutte contre les conflits d’intérêts en interdisant le système des revolving doors : c’est-à-
dire les aller-retour entre le privé et les cabinets ou haute fonction publique
– obligation pour les élus de déclarer les invitations qu’ils acceptent et la valeur
financière qu’elles représentent.- donner à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) les moyens
d’appliquer la loi numérique en matière d’accès aux données publiques qui permet la
transparence et l’alerte.
– transparence des activités et des revenus hors mandat
– contrôle des lobbys en limitant leur capacité d’influence. Création d’un statut de
lobbyiste et d’un registre des lobbyistes.
– transparence sur les portes étroites au Conseil constitutionnel.
– révision des règles entourant les clubs parlementaires.