Consultation sur la moralisation de la vie politique mercredi 31 mai 2017

Propositions d’Europe Écologie Les Verts au Garde des Sceaux

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Réforme institutionnelle :

– instauration du scrutin proportionnel aux élections.

– limite des cumuls dans le temps pour les mandats exécutifs et parlementaires (3

mandats).

– réduction du nombre de parlementaires

– suppression de l’article 49.3 de la Constitution.

– renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement.

Statut de l’élu-e :

– retraite : plafonnement du montant en tenant compte des éventuels droits de retraites

obtenus en dehors des mandats d’élu-e.

– aide au retour à l’emploi.

– validation des acquis, articulée avec un droit à la formation

– inéligibilité stricte pour certains crimes et délits dont les délits et crimes sexuels ou

d’enrichissement personnel.

– instauration d’une peine de référence d’inéligibilité

Parlement :

– suppression de la réserve parlementaire.

– transparence sur les frais de mandat : remboursement par un service spécifique du

Parlement.

– reconnaissance et convention collective pour les collaborateurs parlementaires.

– publication des noms des collaborateurs de groupe.

– suppression du statut de parlementaire en mission.

– renforcer le rôle du déontologue : l’inscrire dans la loi organique pour l’imposer au

Sénat, lui donner un pouvoir d’injonction et d’enquête sur l’utilisation des moyens mis à

disposition par le Parlement, lui donner accès aux relevés bancaires des comptes IRFM,

lui permettre d’accéder aux documents fiscaux.

– stage de réception des nouveaux élus pour prévenir le harcèlement moral et sexuel

– plafonnement des revenus annexes des parlementaires et transparence sur les activités

hors-mandat- encadrement strict des activités de conseil avec communication à un organe

indépendant des noms des clients, y compris pour les avocats et les experts-comptables,

au-delà d’un seuil à définir.

– moralisation des groupe interparlementaires d’amitié : interdiction d’en être membre

si le parlementaire a des intérêts économiques et financiers dans le pays concerné.

Gouvernement :

– délai d’enquête avant la nomination des membres du gouvernement.

– limiter à 50% maximum le nombre de personnes issues des grands corps d’État dans

les cabinets ministériels. Revoir le recrutement de ces grands corps.

– parité dans les cabinets et tendre vers la parité dans les postes de direction de cabinet.

Partis politiques et fondations politiques :

– réforme du statut de parti politique par l’obligation de présenter 200 candidatures aux

élections législatives dont au moins 100 d’entre elles doivent obtenir plus de 2,5% des

suffrages exprimés.

– réforme du financement des partis politiques : suppression de la seconde tranche et

calcul du financement sur la base du premier tour des élections législatives et régionales

ainsi que sur les élections européennes.

– interdiction des micros partis qui ne justifient pas d’une activité politique.

– interdiction de prêts avec intérêts de la part de partis politiques.

– transparence et contrôle des flux financiers entre partis.

– transparence obligatoire des donateurs pour les campagnes électorales et au-delà de

2000 euros pour les partis politiques.

– transparence et équité du financement des fondations politiques sur la base des

résultats aux élections législatives, régionales et européennes des partis politiques qui

s’y associent.

Campagnes électorales :

– suppression de la propagande matérialisée R39 en échange de la revalorisation du

financement public et un seuil de remboursement des frais de campagne à 3%.

– possibilité d’intervention et de contrôle de la CNCCFP pendant les campagnes

électorales pour veiller au nom dépassement du plafond des dépenses autorisées

Transparence :

– lutte contre les conflits d’intérêts en interdisant le système des revolving doors : c’est-à-

dire les aller-retour entre le privé et les cabinets ou haute fonction publique

– obligation pour les élus de déclarer les invitations qu’ils acceptent et la valeur

financière qu’elles représentent.- donner à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) les moyens

d’appliquer la loi numérique en matière d’accès aux données publiques qui permet la

transparence et l’alerte.

– transparence des activités et des revenus hors mandat

– contrôle des lobbys en limitant leur capacité d’influence. Création d’un statut de

lobbyiste et d’un registre des lobbyistes.

– transparence sur les portes étroites au Conseil constitutionnel.

– révision des règles entourant les clubs parlementaires.