Tribune municipale de février 2017

 

La loi sur non-cumul des mandats du 14 février 2014 devrait entrer en application dès 2017.

Cette loi interdira simplement le cumul de fonctions exécutives communales, communautaires, départementales ou régionales avec un mandat de député ou de sénateur. Elle ne dit rien du cumul dans le temps qui vaut à la France d’inamovibles politiciens professionnels.

Pour les écologistes, l’interdiction de cumuler est indispensable au renouvellement de la vie politique. Notre société a besoin d’élus à son image : des deux sexes, d’origines variées, insérés dans la société civile.

L’actuel gouvernement a déjà biaisé avec cet objectif en acceptant deux fois le cumul de la fonction de ministre avec des mandats électifs.  Des sénateurs PS et LR proposent un report de la mise en application de la loi. Pire, alors que ce cumul n’apporte pas de  bénéfice  matériel depuis une ordonnance de novembre 1958   limitant le total des indemnités d’élu, certains sénateurs se plaignent de ce plafonnement !

Pour les écologistes, il faut au contraire renforcer la loi sur le non-cumul et limiter également dans le temps l’occupation d’un  mandat, cela pour inciter à la rotation des responsabilités et à la transmission des savoirs et des compétences.

Les écologistes proposent enfin de continuer à faire évoluer la loi du 3 février 1992 ébauchant un statut de l’élu-e. Permettre de concilier activité professionnelle et exercice d’un  mandat, assurer le retour à l’emploi au terme de l’exercice sortirait l’élu du besoin d’une réélection. Cela favoriserait la formation des nouveaux-elles élu-e-s et ouvrirait ces fonctions à des personnes dont la profession empêche toute mise à disposition.

Bénédicte Ariès

Pour la transition écologique à Pontoise

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