Charte Anticor

J’ai signé la charte.

Vincent MEYER

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Le futur parlementaire signataire du présent document s’engage à appliquer et à faire
respecter les propositions d’ANTICOR qui figurent ci-dessous et qui sont compatibles
avec les lois actuelles. Pour les autres propositions, il s’engage résolument à s’investir
pour les faire aboutir en changeant la loi.
Il reconnaît que le fait de demander à ses concitoyens de les représenter à l’Assemblée
nationale l’engage à être un député éthiquement exemplaire tout au long de son mandat.

Le contenu de l’engagement : http://anticor.files.wordpress.com/2012/05/charte-anticor-lc3a9gislatives-juin-2012.pdf

des engagements forts et attendus par un nombre de plus en plus importants de citoyens,

notamment sur :

- le non-cumul des mandats

- la totale transparence sur l’utilisation de leurs « Indemnités Représentatives de Frais de Mandat »

- la fin de l’opacité et de l’inéquité de la pratique féodale de distribution de la « Réserve parlementaire »

- le soutien à une nouvelle clause d’éligibilité, à savoir l’absence de toute condamnation pour des délits ayant trait à la gestion de l’argent public

- la fin de tout ce qui concourt à une Justice à deux vitesses qui protègent les élus et Ministres plus que les simples citoyens (levées d’immunité, CJR, statut pénal du Chef de l’Etat…)

- l’exigence d’une Justice vraiment indépendante, aux moyens renforcés

- l’obligation d’ouverture d’une information judiciaire dès que des Magistrats aux comptes révèlent des irrégularités de gestion de l’argent public

- la possibilité d’ester en Justice pour les associations anticorruption

- la lutte contre les conflits d’intérêt, tant par la prévention que par les sanctions

- le renforcement des droits des citoyens par une participation plus active à la gestion des affaires publiques

- l’encadrement strict du lobbyisme avec des sanctions à la clé

- le déverrouillage des trop nombreux abus de pouvoir locaux, avec des mesures imposant notamment le respect des minorités municipales, gages d’ouverture pour nos démocraties locales.