1 juin 2012
Réponse à l’ACAT
Réponse à la sollicicitation de l’ACAT (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture) :
Voir l’appel : http://www.acatfrance.fr/campagne_sensibilisation.php?id=32
D’abord vous dire mon grand respect pour l’action militante que vous menez avec vos amis afin de défendre une population souvent stigmatisée, toujours ignorée. Je reconnais dans votre engagement les valeurs chrétiennes qui prônent le respect de l’humain quel qu’il soit.
Je tiens à vous assurer de mon profond attachement aux engagements que mon parti a clairement exposé, une fois de plus, dans son programme pour cette élection législative 2012. Je me permets en conséquence de faire copie des propositions que nous faisons à propos des demandeurs d’asile et de la dignité des personnes détenues :
Une politique décloisonnée et globale de lutte contre les discriminations
Les discriminations constituent un fléau dont les conséquences sont dramatiques pour celles et ceux qui les subissent et aussi pour la démocratie. Elles mettent en danger la cohésion sociale.
La lutte contre les discriminations ne relève ni d’une politique sectorielle ni d’un aménagement a la marge. Une véritable égalité des droits nécessite une politique transversale.
Les écologistes proposent :
– la création d’un secrétariat d’État à la lutte contre les discriminations. Ce secrétariat d’État mobilisera tous les secteurs de la société (services publics, syndicats, patronat, associations, recherche, société civile, etc.) ;
– la suppression des emplois fermés, qui interdisent encore des millions d’emplois dans les secteurs public et privé aux étrangers. Assurer l’égalité des droits entre ressortissants nationaux, communautaires et non communautaires concernant l’accès à l’emploi et aux diplômes, et entre les anciens combattants. Appliquer la règle européenne et permettre l’accès aux allocations familiales des familles régularisées pour leurs enfants arrivés avant la régularisation. Faire respecter l’obligation scolaire pour tous les enfants, quelle que soit leur situation administrative ;
– la création d’un outil statistique pour mesurer les discriminations et l’avancée de la politique antidiscriminatoire. Il permettra de qualifier, de quantifier, de rendre visible l’invisible, de comprendre le processus systémique, de faire pression et d’établir des modes d’action efficaces et justes ;
– le rétablissement d’une autorité nationale indépendante de lutte contre les discriminations ;
– la reconnaissance, pour les gens du voyage, de leur pleine appartenance à la société française en leur octroyant de vraies cartes d’identité (avec abandon total des carnets de circulation) assorties du droit de vote automatique dans les communes dans lesquelles ils sont enregistrés. Parallèlement, développer dans toutes les communes et communautés des aires d’accueil et permettre aux enfants l’accès à l’école et aux cantines scolaires. Enfin, investir massivement dans le logement pour les familles qui le souhaitent, reconnaître leur habitat alternatif et leurs droits sur le terrain qu’ils occupent lorsqu’ils y ont développé une activité
Une politique des migrations respectueuse des droits
Depuis trente ans, le discours faisant de l’immigré le bouc émissaire de la crise de l’emploi, de la crise sociale, de la « crise des banlieues », des déficits des budgets sociaux ou des comptes de l’État est passé subrepticement de l’extrême droite jusqu’au sommet de l’État.
Depuis 2002, nous assistons à une avalanche de textes répressifs et de pratiques attentatoires aux droits humains : objectifs chiffrés d’expulsions, accroissement du contrôle social et politique, développement et croisement des fichiers, y compris biométriques…
Le discours politique reflète l’hypocrisie du système, qui profite largement d’une main-d’œuvre « illégale » et reconnaît en avoir besoin dans des secteurs entiers.
Le projet écologiste réaffirme une vision mondiale de la question – liée aux déséquilibres économiques mondiaux et déjà aux changements climatiques – et prône une politique d’immigration ouverte et humaniste permettant une autre approche des rapports Nord-Sud que la guerre aux migrants que mène actuellement l’Union européenne.
Le « droit à la mobilité », qui figure dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de1948 (article 13), est un élément fondamental de la liberté de chaque être humain. Il sera précédé d’une mesure d’apurement des situations créées ces dix dernières années.
Les écologistes proposent :
– un processus en continu de régularisation : il convient de réaffirmer la nécessité de procéder en continu à la régularisation de la situation administrative des étranger-es présent-e-s sur notre territoire, de ne pas accepter l’arbitraire et les disparités de pratiques entre les préfectures ;
– une réécriture du CESEDA, qui prévoit le rétablissement du droit de circulation avec l’unification des visas. Uniquement la délivrance de titres de résident de longue durée (trois ans, dix ans, puis permanent) renouvelables de plein droit. La suppression des restrictions au droit à vivre en famille, à la vie privée et aux soins. La protection sur le long terme des mineurs isolés doit être garantie ;
– le respect des droits fondamentaux des étranger-es comme des nationaux, avec l’encadrement des contrôles d’identité et la fin de la mainmise du ministère de l’Intérieur sur les directions ministérielles les concernant (travail, visas, nationalité…). La dépénalisation du séjour irrégulier. Le caractère suspensif des recours pour toute décision relative au séjour. La fermeture des prisons administratives que sont les centres de rétention et zones d’attente. L’abrogation du délit de solidarité. La lutte contre les filières mafieuses et toutes les formes d’exploitation de la précarité, en particulier des immigré-e-s. L’abrogation de la conditionnalité du versement des retraites des anciens travailleurs migrants ;
– l’accès à une citoyenneté de résidence et la facilitation de l’accès à la nationalité française, en particulier pour les personnes nées ou éduquées en France, par une politique adaptée d’accueil et d’intégration (éducation, santé, apprentissage de la langue, logement, formation, etc.). La promotion de l’éducation à la citoyenneté et à la laïcité afin de combattre la xénophobie et le racisme ;
– la relance d’un vaste programme de formation continue pour les professionnels déjà en poste, les élus, les acteurs associatifs, les syndicats, les entreprises, pour inscrire systématiquement ce sujet et l’éthique des services publics dans les formations initiales en direction des trois fonctions publiques ;
– l’application des conventions internationales signées par la France : convention de Genève sur le droit d’asile, Convention européenne des droits de l’homme, Convention des droits de l’enfant… La ratification par la France de la convention de l’ONU sur les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. La mise en œuvre d’une politique d’accueil des réfugiés qui respecte leurs droits et leur dignité. Retirer les clauses migratoires des accords bilatéraux ;
– la solidarité avec les Roms. Persécutés dans leurs pays d’origine et soumis à des réglementations discriminatoires bien qu’ils-elles soient citoyen-ne-s européen-ne-s, les Roms ont en outre fait l’objet d’attaques particulièrement odieuses de la part du gouvernement français. L’expérience montre pourtant que des politiques organisées d’insertion et de fraternisation peuvent casser la spirale infernale de la misère, du logement désastreux et de l’exclusion de l’activité et de l’emploi. Face à cela, mise en place d’une politique nationale d’accueil des Roms avec cinq volets : hébergement, scolarisation des enfants, apprentissage du français, santé et accès au travail
Prisons et peines : la réinsertion, seule solution juste et réaliste
En trente ans, la population carcérale et la longueur des peines de prison ont doublé. La surpopulation aboutit à la multiplication des centres pénitentiaires, construits sur des normes de plus en plus sécuritaires, sans que les conditions de détention soient pour autant améliorées.
La chasse aux sans-papiers et aux usagers de drogues, la criminalisation des malades mentaux et l’enfermement de mineurs engorgent les prisons, aggravent les conditions de détention et empêchent tout travail sur la réinsertion.
Les écologistes proposent :
– l’amélioration des conditions de détention pour enfin respecter les normes internationales. Un numerus clausus sera établi par établissement pénitentiaire. Le droit à l’encellulement individuel sera respecté ;
– un moratoire sur la construction de nouvelles places de prison. Les nouvelles constructions se limiteront au remplacement d’établissements vétustes et indignes. L’architecture des nouveaux établissements prendra en compte les impératifs de réinsertion. Il sera mis fin aux partenariats public-privé dans l’administration pénitentiaire ;
– la garantie des droits des personnes détenues. Des bureaux de vote seront installés lors des élections dans les lieux de détention. Des parloirs intimes devront être construits dans chaque établissement pénitentiaire. Il sera possible pour les détenus de porter des revendications collectives. Un contrat de travail sera mis en place et précisera les droits des travailleurs détenus. Les personnes souffrant de maladies graves, notamment psychiques, ou trop âgées pour être maintenues en détention verront leurs peines aménagées ;
– la réinsertion comme objectif principal de la peine. Les services pénitentiaires d’insertion et de probation seront renforcés. Concernant la délinquance sexuelle, il est nécessaire de développer des dispositifs de prise en charge adaptés en détention et après ;
– le développement des sanctions alternatives à l’incarcération, notamment concernant l’ajournement avec mise à l’épreuve. Les collectivités prendront part à la réinsertion locale en proposant des travaux d’intérêt général. La libération conditionnelle, garante d’une meilleure réinsertion, doit être privilégiée. Obligatoirement, toute peine de prison devra se faire en partie en milieu ouvert
Pour ce qui concerne les criminels de guerre et autres tortionnaires je vous confirme également que les écologistes s’engagent « à pratiquer une diplomatie active de lutte contre les dictatures et les régimes autoritaires, comme la Chine ou la Russie, et de solidarité avec les mouvements d’émancipation, qu’ils soient nationaux, comme au Tibet, ou d’aspiration démocratique, comme en Syrie ou dans les pétromonarchies »
Bien entendu, dans ce cadre, il sera hors de question de laisser des bourreaux coupables de crimes de sang ou de sévices insupportables au nom d’une prétendue idéologie politique circuler en toute impunité. Il s’agira cependant de s’assurer préalablement de la condamnation unanime de la communauté internationale afin de ne pas tomber dans le travers de l’arbitraire.