En Île-de-France, l’Ordre des architectes nous pose 8 questions d’intérêt public.

Si vous êtes élu, quelles mesures soutiendrez-vous ?

 

Votre nom : Pierre Stoeber, candidat d’Europe Écologie Les Verts dans la 9e circonscription de Seine Saint-Denis, avec Anne Déo, suppléante.

 

Plusieurs choix □ sont possibles X pour chacune des questions

1 – Pour renforcer la cohérence architecturale et paysagère des territoires

□ Associer systématiquement un ou des architecte(s) à l’élaboration des

documents d’urbanisme.

□ Intégrer au processus d’enquête publique une étude d’impact

architectural et paysager (au même titre que les études d’impact

environnemental).

□ Rendre obligatoire le recours à l’architecte pour la conception des

lotissements et zones d’activité commerciale et industrielle, ou de

services soumis à un permis d’aménager.

X Confier les compétences d’urbanisme en priorité aux

intercommunalités.

X Confier la délivrance des permis de construire aux intercommunalités.

□ Autres propositions et commentaires :

Conseiller d’une Communauté d’Agglomération, Est Ensemble, je mesure la nécessité de vos 2 dernières propositions qui figurent dans notre programme Vivre mieux – Vers la société écologique.

Les communautés d’agglomération doivent devenir les autorités organisatrices du logement, dotées de pouvoirs accrus (aides à la pierre, définition du PLU-PLH, délivrance des permis de construire…).

Les trois premières propositions me semblent justes, mais je ne mesure pas la nécessité de légiférer sur ces points.

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2 – Pour un développement de la construction répondant aux besoins des habitants

X Modifier la loi SRU (si oui merci de commenter ce choix).

□ Etendre le dispositif Scellier sur la durée.

X Mettre en place un dispositif fiscal contre la rétention spéculative des

terrains.

□ Créer des sociétés foncières publiques locales.

□ Renforcer le droit de préemption urbain au bénéfice des collectivités

locales

□ Autres propositions et commentaires :

Nous voulons renforcer la loi SRU, en passant l’obligation de construction à 25 % de logements sociaux, et 30 % en Île-de-France, et en augmentant les sanctions financières pour les communes récalcitrantes.

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3 Pour assurer aux pouvoirs publics locaux leur rôle de garant de l’intérêt public de la qualité architecturale

X Imposer le choix préalable du projet architectural sur concours pour

toute construction de bâtiment dans le cadre d’un PPP.

X Encadrer plus strictement le recours aux PPP.

□ Développer le rôle des architectes dans la fonction publique

territoriale par la création d’un statut spécifique.

□ Augmenter le nombre et les missions des Architectes Conseils de l’État.

□ Autres propositions et commentaires :

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4 Pour impliquer les citoyens dans la maîtrise de leur cadre de vie

X Faciliter la mise en place d’outils de compréhension et de pratique du

territoire pour tous.

X Créer localement des ateliers de projet urbain rassemblant l’ensemble

des acteurs de la ville.

□ Investir davantage dans les institutions chargées de sensibiliser les

citoyens à l’architecture.

□ Autres propositions et commentaires :

Nous encourageons tous les projets participatifs, dont les ateliers urbains que nous pratiquons autant que possible.

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5 – Pour garantir la qualité architecturale du cadre bâti et des constructions

□ Supprimer l’exception au recours obligatoire à l’architecte pour les

constructions faites par les particuliers en dessous de 170m2.

□ Mettre en place des incitations fiscales pour les particuliers qui font

appel à un architecte en dessous du seuil de recours obligatoire

(170m2).

X Prévoir la possibilité pour les autorités décentralisées de fixer dans les

PLU des seuils obligatoires de recours à l’architecte inférieurs à ceux

prévus par décret.

□ Inscrire dans la loi le principe de « mission complète » de l’architecte

(de la conception à la réalisation).

□ Autres propositions et commentaires:

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6 Pour assurer un habitat de qualité pour tous

X Instaurer un permis de louer pour lutter contre l’habitat

indécent/indigne.

□ Instaurer une surface de plancher pondérée par des critères

architecturaux, urbains, environnementaux et énergétiques, prise en

compte pour l’attribution des aides publiques.

X Conditionner les aides de l’État aux qualités d’usage dans tous les

projets de construction.

□ Permettre des variables d’ajustement dans l’application des normes,

évaluées par des professionnels/spécialistes.

X Favoriser l’innovation architecturale en encourageant financièrement

les projets expérimentaux.

□ Autres propositions et commentaires :

Quant à votre deuxième proposition, elle me semble à double tranchant, et je crains qu’elle n’aie un effet contraire à ce qui la motive.

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7 Pour renforcer l’expertise et la formation des professionnels

X Améliorer le financement de la formation continue, notamment pour

les professionnels en exercice libéral.

□ Augmenter le budget alloué aux écoles nationales d’architecture pour

la formation initiale des architectes.

X Mettre en place les outils, et le budget pour le développement d’une

recherche appliquée en architecture et en urbanisme au sein des

écoles d’architecture.

□ Autres propositions et commentaires :

Pour aller vers une société écologique, un autre urbanisme en est le premier pas. ………………………………………………………………………………………

 

8 – Pour promouvoir au niveau européen les enjeux de la qualité architecturale

X Proposer l’adoption d’une Déclaration européenne de l’intérêt public

de la qualité architecturale (sur le modèle de la loi de 1977 sur

l’architecture)

X Assurer la prise en compte de la spécificité des marchés de maitrise

d’œuvre dans le cadre de l’harmonisation européenne de passation

des marchés publics

□ Renforcer l’harmonisation des conditions d’exercice des architectes,

en particulier en matière d’obligations d’assurance

□ Autres propositions et commentaires :

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Merci de nous retourner vos propositions avant le jeudi 7 juin 2012…

Ordre des architectes d’Île-de-France

148 rue du fbg St-Martin 75010 Paris