COMMUNIQUÉ DE PRESSE - Bruxelles, le 22 février 2015

Le Commissaire européen au commerce Karel de Gucht a annoncé aujourd’hui que la Commission européenne saisira la Cour de Justice de l’Union Européenne pour avis sur la compatibilité du Traité international sur la contrefaçon (ACTA) avec le droit communautaire et notamment avec les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de l’Union européenne. »

Pour Sandrine Bélier, eurodéputée EELV, membre de la Commission Affaires constitutionnelles et de l’Internet Core Group :

« La décision de renvoyer l’ACTA à la CJCE est, espérons un clou de plus pour sceller le cercueil de cet accord. Les écologistes européens demandent depuis toujours cette saisine et, en tant que telle, se félicitent de cette décision attendue comme une étape importante pour assurer un enterrement européen d’’ACTA.

Rappelons qu’au court de ces derniers mois, la Commission européenne a refusé de nous entendre et nous a assuré, en dépit des analyses produites par de nombreux juristes, qu’ACTA ne remettait nullement en cause les libertés publiques. Début février, Karel de Gucht, Commissaire au Commerce, déclarait encore qu’il n’était  « pas impressionné » par les manifestations citoyennes anti-ACTA à travers l’Europe. Il aura donc fallu que plusieurs Etats, dont l’Allemagne, commencent à faire marche arrière pour que la Commission se décide finalement à saisir la Cour. Mais ne nous y trompons pas : le résultat d’une évaluation juridique ne se substituera pas au processus politique d’évaluation des conséquences de ce traité. Le Parlement européen et les parlements nationaux auront à examiner l’ACTA dans le cadre du processus de ratification. Dans ce contexte, nous continuerons à faire pression pour que le Parlement européen refuse de donner son consentement.

L’Eurodéputée conclut :

« Les citoyens ont fait d’ACTA, au-delà de la question technique et juridique, un enjeu politique, ce qu’il est, tant le texte impactera notre quotidien, des libertés numériques à l’accès aux connaissances et à leur partage, en passant par l’accès aux soins ou à notre indépendance alimentaire. Nous devons donc rester mobilisés. A commencer par ce samedi 25 février où une nouvelle journée d’action citoyenne sera organisée à travers l’Europe pour faire barrage àACTA  ».

Ce lundi 13 février, le tribunal de grande instance de Lyon a reconnu la responsabilité de la société Monsanto dans l’intoxication d’un agriculteur charentais en 2004 par un puissant herbicide. Il s’agit d’une première en France.

Le 27 avril 2004, Paul François, un céréalier de Bernac (Charentes) aujourd’hui âgé de 47 ans, avait reçu au visage des vapeurs de Lasso, puissant désherbant produit par Monsanto, en ouvrant normalement la cuve de son pulvérisateur. Très rapidement pris d’une multitude de troubles physiques, l’agriculteur fut obligé d’interrompre son activité pendant près d’un an, avant de devenir le porte-parole des victimes des pesticides et d’obtenir en justice la reconnaissance de ses troubles comme maladie professionnelle par la Mutualité sociale agricole.

Paul François lança alors une procédure en responsabilité civile contre le numéro un mondial de l’agro-chimie Monsanto.

Le TGI de Lyon a reconnu aujourd’hui que la multinationale était bien responsable de l’intoxication de l’agriculteur. Monsanto devra donc indemniser l’agriculteur de la totalité de son préjudice.

C’est la première fois que la société Monsanto aura à payer des dommages et intérêts à une victime de ses produits. Monsanto avait pourtant tout tenté auprès des autorités françaises pour que l’herbicide Lasso ne soit pas retiré du marché français, alors qu’il avait été reconnu comme dangereux et interdit par plusieurs pays comme la Belgique ou le Royaume-Uni dès les années 90. Il aura fallu attendre 2007 pour qu’il le soit enfin en France.

Pour Europe Écologie-Les Verts, cette décision est une excellente nouvelle devant être amenée à faire jurisprudence. En effet, à l’image de Paul François, des milliers d’agriculteurs manipulent chaque jour en France des produits extrêmement toxiques et nombre d’entre eux déclarent parfois des maladies graves. Systématiquement, les fabricants de ces produits chimiques nient le lien pouvant être fait entre leur utilisation et les maladies dont sont victimes ensuite nombre de leurs utilisateurs. Et la France s’illustre souvent par son inertie face à des produits pourtant reconnus comme dangereux des années auparavant par certains de ses partenaires européens.

Plus que jamais, face aux pressions des multinationales qui font prévaloir leurs profits au détriment de l’intérêt général et des objectifs de santé publique, EELV en appelle au législateur pour enfin introduire dans le droit français la possibilité des « class actions », ou actions de groupe.

Celles-ci permettraient à minima aux citoyens de pouvoir essayer de se battre à armes égales avec de grandes firmes telles que Monsanto.

EELV demande également que le règlement REACH, censé garantir un niveau de protection élevé des consommateurs et de l’environnement sur l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne, s’impose de façon ambitieuse et efficace pour interdire de manière préventive des produits tels que le Lasso de Monsanto, quelles que soient par ailleurs les actions de lobbying opérées par les grands groupes pour pouvoir continuer à vendre en toute liberté de véritables « poisons » .

Par ailleurs, il serait temps que la charge de la preuve en matière de risque sanitaire soit inversée et qu’il appartienne aux grandes sociétés industrielles de démontrer de manière effective l’innocuité de leurs produits en cas d’accident.

Pascal DURAND,

Porte-parole

Europe Écologie-Les Verts